Les cours municipales ont maintenant leur juge en chef

Rencontre avec Gilles Charest

Propos recueillis par Louis Baribeau, avocat

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L'an dernier, un amendement à la Loi sur les cours municipales créait une nouvelle institution, celle de juge en chef des cours municipales. Le juge Gilles Charest est le premier à occuper ces nouvelles fonctions. Le Journal du Barreau l'a rencontré à son bureau de Sainte-Foy afin de connaître les grandes lignes de son mandat.

Journal du Barreau: Combien y a-t-il de cours municipales et de juges municipaux au Québec?

Gilles Charest: Il y a actuellement 96 juges municipaux, dont 57 qui exercent une juridiction civile, pénale et criminelle. Ils sont répartis dans 134 cours municipales ayant juridiction dans 900 municipalités.

Environ 20 % seulement des 96 juges municipaux exercent leur profession de juge à temps exclusif. Les autres consacrent une partie de leur temps à la profession d'avocat.

J. du. B.: Quel est votre rôle en tant que juge en chef?

G. C.: Un rôle de coordination et d'encadrement de la justice municipale. Je dois aussi harmoniser la pratique des différents juges municipaux. Cela se fera par l'adoption de règles de pratiques, de politiques générales et par la formation des juges. Je veillerai aussi à ce que les juges respectent les règles de déontologie. Je participerai aux travaux du Conseil de la magistrature et siégerai sur les comités de sélection des juges municipaux permanents.

Une de mes fonctions est d'assurer le bon fonctionnement des cours de justice. Par exemple, un juge municipal m'appelle pour m'informer qu'il est sans greffier. Il me revient alors de demander au directeur général de la municipalité de pourvoir au remplacement du greffier de la cour.

Les juges municipaux auront de plus en plus le réflexe de faire appel à moi dans de telles circonstances. En effet, depuis le jugement de la Cour suprême dans l'affaire Lippé, l'indépendance des juges municipaux est devenue une question cruciale. Les juges sont maintenant mal à l'aise de communiquer directement avec le directeur général de la municipalité.

J. du B.: Votre rôle est-il semblable à celui de juge en chef de la Cour du Québec?

G. C.: Oui. La seule différence est que je n'ai pas le pouvoir d'assigner les juges dans les différentes régions du Québec. C'est le ministre de la Justice qui, en nommant un juge municipal, l'assigne à une cour municipale particulière.

J. du B.: En quoi vos fonctions diffèrent-elles de celles du président de la Conférence des juges municipaux?

G. C.: La Conférence est une association qui représente les intérêts des juges. Par exemple, c'est au président de la Conférence de faire des représentations au gouvernement concernant la rémunération des juges. Le rôle du juge en chef est plutôt de veiller à la bonne administration de la justice et à la saine gestion des fonds publics.

J. du B. Quelles sont vos responsabilités en ce qui concerne les suppléances?

G. C.: Avant mon entrée en fonction, le 14 octobre 1998, le ministre désignait un juge suppléant pour les différentes cours municipales. Lorsqu'un juge municipal utilisait les services de ce suppléant, il devait en aviser le ministre de la Justice. Depuis le 15 octobre, lorsqu'il manque de juges dans une municipalité, je peux en nommer un d'une autre cour comme suppléant. Le juge en titre peut par la suite faire appel à son juge suppléant sans que j'en sois avisé. Si son juge suppléant est incapable de siéger, le juge en titre doit alors me demander de désigner un deuxième juge suppléant. Je nomme aussi les juges intérimaires qui siègent en attendant la nomination d'un juge permanent par le ministre de la Justice.

Les cours municipales ne sont pas une chambre unifiée comme la Cour du Québec. Chaque cour municipale est une cour distincte et chaque juge est responsable de l'administration de la justice municipale à l'intérieur de sa juridiction territoriale.

J. du. B.: Le processus d'adoption des règles de pratique est-il amorcé? Quel sera le contenu de ces règles?

G. C.: Les règles de pratique seront élaborées de concert avec l'ensemble des juges municipaux. J'ai demandé au président de la Conférence des juges municipaux d'élaborer un document de travail.

Ce n'est pas à moi d'imposer des vues sur le contenu des règles de pratique. Cela étant dit, je souhaite que les règles de pratique prévoient que les juges municipaux doivent porter la toge. Ainsi, le justiciable ne pourra pas avoir l'impression que c'est un avocat qui décide de sa cause. L'avocat de la défense n'aura pas l'impression de plaider devant un confrère.

L'Association des greffiers de cours municipales, l'Association des procureurs des cours municipales et d'autres, comme le Barreau du Québec ou l'Association du Barreau canadien devraient être consultés lors de l'élaboration des règles de pratique et des politiques gé-nérales.

J. du B. : Qu'en est-il des politiques générales?

G. C. : Les politiques générales pourraient contenir entre autres une sorte de manuel indiquant les balises que devront suivre les juges qui ont à prononcer une conférence ou publient un écrit. Il faut faire attention à l'image des juges.

J. du B.: Quels sont les objectifs que vous voulez réaliser durant votre mandat?

G.C.: Mon objectif est d'éliminer la disparité qui existe encore entre la justice rendue par les cours municipales et celle rendue par la Cour du Québec. Quant à moi, à l'exception du fait que certains juges municipaux exercent à temps partiel le métier d'avocat, il n'y a pas de différence entre la fonction judiciaire d'un juge municipal et celle de juge de la Cour du Québec quand chacun entend une cause de facultés affaiblies.

Je veux que les cours mu-nicipales soient présidées par des juges compétents, professionnellement en mesure de rendre une justice saine, compréhensive et qui attire le respect des citoyens.

Le privilège d'un juge de continuer à pratiquer comme avocat a des balises. Les juges-avocats ne doivent pas nuire à l'image et à la perception de la justice dans le public. Par exemple, un juge municipal a déjà représenté un syndicat professionnel de policiers municipaux sur l'île de Montréal. Les policiers représentés par ce syndicat pouvaient être appelés à témoigner devant ce juge. Ce n'est pas acceptable. Mon rôle est de voir à éviter ces situations. Il y a un plus grand danger qu'un juge écorche la justice s'il est avocat à temps partiel. Mon vœu est que tous les juges municipaux exercent à temps plein. C'est l'idéal. Mais ce n'est pas un objectif à court terme.

Je veux aussi être présent lors des différents événements judiciaires, par exemple lors de l'assermentation des nouveaux juges, lors de la rentrée judiciaire.

J. du B.: Comment voulez-vous faire évoluer la formation des juges municipaux?

Une des obligations de notre déontologie est de maintenir notre compétence professionnelle en suivant des cours de formation permanente. De concert avec la Conférence des juges municipaux, j'ai créé un comité permanent sur la formation des juges. Le comité verra notamment à mettre sur pied un système de formation à la profession de juge pour les juges qui viennent d'être nommés. Il faudra assigner un tuteur à chaque nouveau juge pour le guider dans ses nouvelles fonctions.

Le comité devrait instaurer des activités de formation permanente qui s'additionneront aux deux activités de formation annuelle organisées par la Conférence. La formation se diversifiera. Elle pourrait comprendre, par exemple, des séminaires sur la communication non verbale. Je souhaite que la formation permanente soit accessible en région.

Je veux aussi que tous les juges municipaux reçoivent les projets de loi et de règlement dans les domaines où ils exercent: l'évaluation foncière, la réglementation des armes à feu, le Code de la sécurité routière, etc. Cela aussi, je crois, fait partie de la formation des juges.

J. du B.: Vous continuez de siéger comme juge à la Cour municipale de Sainte-Foy. Comment conciliez-vous cette fonction avec celle de juge en chef?

G. C.: Avant ma nomination, je pensais - c'est aussi, je crois, l'opinion qui prévalait au ministère de la Justice - que j'allais continuer de consacrer la plus grande partie de mon temps à la fonction de juge municipal. Mais depuis mon assermentation, les fonctions de juge en chef occupent 90 à 95 % de mon temps. Je fais donc très souvent appel à un autre juge pour me remplacer à la Cour municipale de Sainte-Foy.

Je veux néanmoins continuer à siéger comme juge municipal afin de garder le contact avec la fonction.

Bulletin de jurisprudence

Depuis 1993, les juges municipaux disposent d'un bulletin de jurisprudence où sont répertoriées plus de 300 décisions par année provenant des différentes cours municipales du Québec. Le bulletin, sous la responsabilité du juge Pierre G. Bouchard, paraît six fois par année et rend compte de différents jugements traitant notamment de Code de sécurité routière, des règlements municipaux, des chartes des droits et libertés, du Code criminel, du Code de procédure pénale... Enfin, tout ce qui est sous la juridiction des cours municipales. Un index paraît également deux fois par année (thématique et par noms) permettant une recherche facile et rapide des jugements parus.

Un outil fort intéressant pour les avocats plaidant devant les cours municipales du Québec qu'il est possible de se procurer par abonnement (sur papier ou sur cédérom) en communiquant avec M. le juge Pierre G. Bouchard par télécopieur (514) 334-5166 ; ou par le courrier au 1385, Jules-Poitras, # 608, Saint-Laurent (Québec), H4N 1Y8. Les éditions antérieures (de novembre 1993 à décembre 1998) sont également disponibles.

 

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