Recensions juridiques

Les recensions sont de M^e Lise I. Beaudoin et M^e Lucie Desjardins

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Aménagement et urbanisme

Jean-Pierre St-Amour et Marc-André LeChasseur, Loi sur l'aménagement et l'urbanisme annotée, Cowansville, Éditions Yvon Blais Inc., 1998.

Mes Jean-Pierre St-Amour et Marc-André LeChasseur estiment que la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (LAU), qui aura vingt ans au tournant du siècle, révèle un prodigieux héritage, tant sur le plan de l'évolution législative qu'au niveau de la jurisprudence. C'est en effet un domaine de première importance de l'intervention municipale. Cet ouvrage, sous la forme d'une loi annotée, fait découvrir certains enjeux du dynamisme de ce secteur d'activité et rend compte de la diversité des aspects englobés par la LAU. Les auteurs ont conçu le texte comme un outil de référence pour guider le juriste ou l'administrateur municipal dans la compréhension et l'application de la LAU. Bien qu'il ne s'agisse pas d'un document critique ou d'un traité juridique, les auteurs ont tenu compte de certains textes publiés en ce domaine, principalement lorsqu'ils permettent de mieux saisir le lien étroit qui unit le droit à son application concrète.

La façon dont est conçu l'ouvrage permet une consultation facile. Le lecteur y trouvera plusieurs renseignements et explications permettant de mieux saisir la LAU et ses effets. Chaque titre, chapitre et section de la LAU, existant ou remplacé, fait l'objet d'un commentaire de présentation ainsi que d'un relevé de doctrine pertinente qui est suivi de l'exposé de chacun des articles indiquant en quelques mots l'objet de l'article et le libellé du texte à jour. Suit un historique législatif de la disposition en cause depuis son adoption jusqu'à la dernière modification. Le cas échéant, mention est faite des dispositions complémentaires qui se trouvent ailleurs dans la LAU ou dans d'autres lois. Un commentaire est formulé à l'égard de plusieurs articles méritant une attention spéciale. Et compte tenu de l'ampleur de la matière couverte par les articles 113 et 227, ces articles font l'objet d'un découpage plus systématique des rubriques et d'une ramification des principes applicables. Le plan des rubriques permet de saisir les différents aspects qui ont fait l'objet de la jurisprudence. Les lois et règlements contenus dans l'ouvrage sont à jour au 2 décembre 1998; la recherche jurisprudentielle est à jour au 1er juillet 1998. Les auteurs prévoient faire deux mises à jour par an. (L. B.)

Juristes de l'État

Collectif, Actes de la XIIIe Conférence des juristes de l'État, Éditions Yvon Blais Inc., 1998, 372 pages.

Ces Actes, qui en sont à leur troisième parution, s'adressent non seulement à l'ensemble de la communauté juridique mais à ceux qui s'intéressent au perfectionnement dans les domaines propres à la pratique du droit en milieu gouvernemental. En effet, cet ouvrage regroupe les textes des conférences prononcées lors de la XIIIe Conférence des juristes de l'État sous le thème « La justice conjuguée à tous les temps ». On y retrouve des textes portant sur la Loi sur la justice administrative, les règles d'éthique et de déontologie applicables aux administrateurs publics, les techniques de plaidoirie, l'Internet en tant qu'outil de travail, la réglementation par contrat, les commissions d'enquête et l'histoire du droit au Québec. Chacun de ces thèmes sont abordés par différents auteurs qui apportent un éclairage particulier.

Ainsi, le thème La Loi sur la justice administrative et le Tribunal administratif au Québec est traité par Jean-Claude Paquet sous l'aspect de la nature et de l'impact des règles propres aux décisions relevant de l'exercice d'une fonction administrative (l'exemple de la CSST). Sous ce même thème, Serge Lafontaine aborde plutôt la spécificité de la justice administrative; les règles de procédure propres aux organismes juridictionnels. Marie José Longtin présente la genèse, les fondements et les réalités de la réforme de la justice administrative.

Au volet des nouveautés dans le domaine de l'administration gouvernementale, Danièle Montminy propose un texte qui porte sur l'éthique et la déontologie chez les administrateurs publics. Denis Le May participe avec une réflexion sur la culture et la pratique documentaire
des juristes dans le maelström de l'Internet et de l'hypertexte. D'une autre façon, Pierre Vigneault présente l'expérience des mutuelles de prévention à la Commission de la santé et de la sécurité du travail; l'approche contractuelle.

Sous le chapitre des commissions d'enquête, trois auteurs se sont penchés sur le sujet : Dominique Rousseau, Gilles Létourneau et Jean Deaudelin proposent des textes concernant la nature, le mandat, la problématique et les limites constitutionnelles des commissions d'enquête ainsi que son déroulement.

Très d'actualité, la médiation, la conciliation et la négociation raisonnée ont été abordées par les auteurs Linda Bérubé et Yves Bousquet dans l'axe de l'administration publique.

Ce collectif regroupe aussi des textes portant sur l'histoire du droit québécois qui illustrent les grandes étapes de l'évolution de notre système juridique. Michel Morin y présente les différents régimes juridiques qui se sont succédés au Québec entre la Conquête de 1760 et l'entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1867. Christine Veilleux fait le portrait de l'encombrement des professions judiciaires à Québec de 1760 à 1867. Pierre Issalys parle plutôt de l'histoire de la technique législative au Québec. (L. D.)

Loi et Internet

Caroline Ouellet, Qui fait la loi sur Internet? Presses de l'Université Laval, 1998, 125 pages.

Avant même d'aborder certaines problématiques relatives à Internet, l'auteure, dans un langage simple, présente l'historique d'Internet; les notions préliminaires et son fonctionnement très utiles aux néophytes. Elle pose ensuite un regard sur la définition de la liberté d'expression en illustrant ses propos par de la jurisprudence et assimile cette définition au contexte de réseau électronique. À ce volet, elle aborde les principes mêmes de la liberté d'expression, scrute le domaine protégé par la liberté d'expression et les atteintes possibles aux droits. Dans cette voie, l'auteure analyse les effets de la liberté d'expression sur Internet et a quel moment cette liberté d'expression ne devient-elle pas une expression abusive.

Outre la démonstration qu'Internet constitue non seulement un moyen de communication privilégié mais sert aussi à échanger des informations, à organiser des forums de discussion, à avoir accès à des bases de données, à effectuer des échanges commerciaux entre autres, l'auteure tente à démontrer que les utilisateurs ne peuvent enfreindre, sans impunité, les règles de droit nationales. Elle s'interroge à savoir s'il est possible de recourir à des mesures pour limiter les effets nocifs sans toutefois affecter ce droit primordial qu'est la liberté d'expression.

Elle développe le sujet de la responsabilité de l'internaute en regard du droit civil, du droit de la propriété intellectuelle et du droit criminel, trois champs juridiques touchés par la venue d'Internet. À ce chapitre, elle traite de diffamation, d'atteinte à l'honneur, à la réputation et à la vie privée. Elle aborde aussi le concept de protection des renseignements personnels et discute de la communication de renseignements erronés et de violation du secret.

En ce qui concerne le droit de la propriété intellectuelle, elle pose un regard sur les lois particulières, les marques de commerce et les droits d'auteur. En outre, au volet du droit criminel, elle parle d'obscénité, de pornographie juvénile, de propagande haineuse et des autres infractions possibles. De plus, l'auteure développe sa réflexion sur la responsabilité des acteurs sur Internet, à savoir les usagers, les fournisseurs d'accès et les organismes ou sociétés permettant un accès public, notamment la situation particulière des universités.

La dernière partie de cet ouvrage est consacrée à l'analyse du contrôle des excès et des abus sur Internet. Carole Ouellet examine la possibilité de transposer les règles préexistantes ainsi que l'élaboration d'un cadre normatif propre à Internet et les voies possibles de contrôle.

Souhaitant que le monde entier puisse finalement apprivoiser cette technologie qu'est l'Internet, elle réitère l'importance de trouver un équilibre entre une protection réelle contre les abus et un maintien des libertés fondamentales. (L. D.)

Patrimoine familial

Collectif, Législation sur le patrimoine familial annotée, 2e édition, Scarborough, Ontario, Carswell, 1998, 271 pages.

Deux années se sont écoulées depuis la parution de la première édition de la Législation sur le patrimoine familial annotée, ce collectif des avocats Lavery, de Billy. Et les auteurs ont remarqué que plusieurs autres jugements d'intérêt ont été rendus sur le sujet. Ils se sont donc remis à l'ouvrage et ont analysé, disent-ils en avant-propos, une centaine de nouveaux jugements pour produire une mise à jour complète sur les questions touchant le patrimoine familial.

Deux nouvelles rubriques ont été ajoutées aux sujets traités, soit la « Société tacite », question sur laquelle la Cour d'appel s'est prononcée à deux reprises, et « Testaments et patrimoine familial », sujet qui a suscité une certaine controverse quant à la transmissibilité des droits dans le patrimoine et qui fait présentement l'objet d'appels.

L'ouvrage comporte maintenant plus de 400 références jurisprudentielles, lesquelles sont répertoriées sous autant de sujets que ceux abordés dans les jugements.

Le tout est complété par des commentaires rendus par le ministre en commission parlementaire et par une doctrine riche et abondante. (L. B.)

Services de santé

Jean-Louis Baudouin et Patrick Molinari, Services de santé et services sociaux, 1998-1999, 10e édition, Judico, Collection Lois et Règlements, Wilson & Lafleur ltée, Montréal, 1998, 1269 pages.

Selon les auteurs, cette dixième édition annotée et commentée de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) a été préparée pour intégrer les nombreuses modifications législatives et réglementaires survenues depuis la parution de l'édition précédente. Au seul chapitre des modifications législatives, neuf nouveaux textes sont venus ajouter aux dispositions en vigueur le 30 juin 1996 ou sont venus en préciser la portée. Près de cinq cent jugements et décisions sont répertoriés dans cette édition, et plus de cent d'entre eux ont retenu des interprétations souvent innovatrices des nombreux articles de la loi. Comme pour les éditions antérieures, les annotations sont constituées de brèves observations sur la portée ou l'interprétation des dispositions. Dans certains cas, des renvois sont faits aux dispositions corrélatives pour aider le lecteur à saisir la portée d'un article, sans nécessairement devoir se référer aux autres dispositions. À la fin du texte de la LSSSS, un index analytique (facilement repérable par ses pages de couleur verte) est spécialement constitué pour faciliter l'accès à ce texte long et complexe.

Outre le texte de la LSSSS, cette édition reproduit les nombreux règlements, décrets et arrêtés d'application qui ont été publiés jusqu'au 15 octobre 1998. Ce qui représente les textes de 39 règlements, 9 décrets et un arrêté. Par ailleurs, précisent les auteurs, les projets de règlements pris en application du texte législatif ont été omis pour des raisons de sécurité juridique.(L. B.)

 

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