L'Europe des Quinze à l'assaut

Robert Cassius de Linval, avocat

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L'Union européenne étudie actuellement une directive relative à certains aspects juridiques du commerce électronique sur son marché intérieur. À ce jour, l'initiative est probablement l'événement juridique le plus marquant dans le domaine. Bien qu'elle ne visera que les prestataires de services établis sur le territoire des membres de l'UE, elle pourrait servir de jalon et inspirer d'autres juridictions.

Pourquoi adopter une telle directive? La réponse se trouve clairement résumée à son quatrième attendu : « le développement des services de la société de l'information dans la Communauté est limité par un certain nombre d'obstacles juridiques au bon fonctionnement du marché intérieur ... (et) ces obstacles résident dans la divergence des législations ainsi que dans l'insécurité juridique des régimes nationaux applicables à ces services. » Bref, la directive vise principalement l'établissement d'un cadre juridique commun d'un bout à l'autre de la communauté pour toutes les transactions commerciales conclues par voies électroniques afin de faciliter les échanges.

La directive attaque de front des sujets aussi délicats que la responsabilité des fournisseurs d'accès, le règlement extrajudiciaire des litiges et la conclusion des contrats par voie électronique. Bien entendu, la protection des consommateurs y occupe une place de choix. Si les dispositions de la directive sont supplétives lorsqu'il s'agit de transactions effectuées entre des professionnels ou des entreprises commerciales, elles sont obligatoires dès que des consommateurs sont impliqués.

Enfin, elle met un terme au grand débat du droit applicable dans le domaine des transactions conclues à distance par voies électroniques. C'est le droit de l'État où le prestataire de services est établi qui s'applique; et par « établissement » on n'entend pas le lieu où se trouve le serveur. Le neuvième attendu est clair à ce sujet: « le lieu d'établissement, lorsqu'il s'agit d'une société fournissant des services au moyen d'un site Internet n'est pas là où se trouve la technologie supportant ce site ou là où le site est accessible. » Au contraire, il s'agit du territoire sur lequel l'entreprise possède sa principale place d'affaires.

Loin d'être issue d'un phénomène de génération spontanée, la Directive s'inscrit dans l'ambitieuse démarche de l'UE pour sécuriser les échanges extraterritoriaux entre les différents États qui la composent. Parmi ces initiatives, il faut souligner la Directive 97/7/EC sur la protection des consommateurs en matière de contrats conclus à distance, les propositions de directive sur la signature électronique (COM(98)297) et sur la vente et les garanties des biens de consommation (COM(98)217) et, enfin, la proposition de la Commission européenne sur les organismes extrajudiciaires de règlement des litiges de consommation (98/257/CE). D'ailleurs, la Directive sur le commerce électronique fait référence à tous ces textes.

La conclusion des contrats par voies électroniques

La Directive sur le commerce électronique prévoit que les États membres de l'UE devront obligatoirement, si ce n'est pas déjà le cas, permettre la conclusion de contrats par voies électroniques, notamment par le biais d'Internet ou du courrier électronique (art. 10). L'Europe des Quinze reconnaît ainsi formellement son désir d'entrer de plain-pied dans la société de l'information.

L'infrastructure juridique ébauchée dans la Directive permettra de stabiliser les transactions électroniques en éliminant leur caractère parfois occulte. Notamment, les entreprises qui vendent par le biais du Web devront clairement s'identifier et permettre aux consommateurs et aux autorités compétentes de les retrouver facilement. De plus, on prévoit toute une série de mesures relatives au traitement du contrat une fois qu'il a été conclu.

L'un des principaux pans de la Directive réside dans ses dispositions relatives à la conclusion des contrats. Aux termes de l'article 11, « le contrat est conclu quand le destinataire du service a reçu, par voie électronique, de la part du prestataire l'accusé de réception de l'acceptation du destinataire du service, et a confirmé la réception de l'accusé de réception. » Cette procédure d'acceptation vise spécifiquement des situations comme « cliquer sur un icône pour accepter une offre d'un prestataire. » Ainsi, il n'y a plus d'incertitudes quant au moment où le contrat est conclu, ce qui devrait éviter de nombreux débats juridiques.

Les mécanismes de règlement des conflits en ligne

Les dispositions de l'article 17 de la Directive peuvent presque être qualifiées de révolutionnaires. En effet, elles forcent les États membres de l'UE à adopter des règles permettant, en cas de désaccord entre deux parties, à un contrat conclu par voies électroniques, « l'utilisation effective de mécanismes de règlement extrajudiciaires, y compris par les voies électroniques appropriées. »

Me Pierre Trude

La lecture de ces quelques lignes a sûrement fait sourire les professeurs Karim Benyekhlef et Pierre Trudel du Centre de recherche en droit public de l'Université. Ils sont tous deux à l'origine du projet de CyberTribunal http://www.cybertribunal.org, un organisme de règlement de litiges en ligne.

L'un des fondateurs du CyberTribunal est enchanté. « Le projet de directive démontre la justesse de nos intuitions et le fait que le développement du commerce électronique est inextricablement lié à celui de lieux électroniques de résolution des conflits. Croire que le commerce électronique va se développer sans conflit est du pur angélisme. Si des lieux électroniques de résolution des conflits n'existent pas, le commerce électronique va se heurter à de sérieuses difficultés », estime Karim Benyekhlef.

Le grand avantage du CyberTribunal est qu'il est le seul organisme du genre bilingue (français et anglais) et que bientôt, il permettra aussi l'utilisation de l'espagnol. Il a donc une longueur d'avance sur tous ses concurrents.

D'ailleurs, un rapport confidentiel de la Chambre de commerce international de Paris aurait reconnu qu'il s'agit de l'initiative du genre qui est la plus mûre à l'échelle de la planète. Le professeur Benyekhlef qui a obtenu copie de ce rapport déclare : « Le rapport de la CCI affirme que le CyberTribunal est l'expérience la plus achevée en matière de résolution électronique des conflits. Ceci nous encourage et démontre, encore une fois, la nécessité de développer des milieux conviviaux et simples de résolution des conflits. »

Nul n'est prophète...

Malheureusement, nul n'est prophète dans son pays. Les documents du gouvernement canadien à l'issue de la conférence de l'OCDE sur le commerce électronique n'ont aucunement fait mention du CyberTribunal ou des mécanismes électroniques de règlement des conflits.

Pour le père du projet de CyberTribunal, Karim Benyekhlef, l'attitude du gouvernement canadien est décevante. « Nous sommes évidemment déçus que le gouvernement canadien n'ait pas fait mention du CyberTribunal ou du moins de ce qu'il représente, c'est-à-dire une manière de sécuriser le commerce électronique et de créer un climat de confiance dans les environnements électroniques. Et, à cet égard, l'ironie est double: d'une part, la confiance était, disait-on, le thème central de cette conférence et, d'autre part, le CyberTribunal est un produit canadien. »

Sommes-nous prêts, au Québec, à utiliser de tels mécanismes. Rien n'est moins sûr. En effet, la Loi sur la protection du consommateur (LPC) semble interdire formellement le recours à des organismes d'arbitrage en matière de contrats de consommation, ce qui exclut d'emblée le CyberTribunal.

Le professeur Benyekhlef n'est pas tout à fait d'accord avec cette interprétation. « Il ne faut pas interpréter la LPC de manière trop stricte. Rien n'interdit à un consommateur de recourir aux services de médiation et d'arbitrage en autant que son recours devant les tribunaux judiciaires ne soit pas exclu. Autrement dit, le consommateur ne peut être forcé à renoncer à son droit d'aller devant les tribunaux judiciaires, mais rien ne l'empêche, pour des raisons évidentes de commodité et d'efficacité, de recourir aux services du CyberTribunal pour ses transactions électroniques, estime le spécialiste. » D'ailleurs, selon lui, le bon sens commande que le consommateur soit protégé et le CyberTribunal est merveilleusement bien placé pour offrir cette protection.

Quelques adresses sur le sujet

Le service Web multilingue du Parlement européen

Ce site permet d'accéder à tous les documents de l'Union européenne, y compris les Directives, le journal officiel des communautés, les communiqués de presse et les parlements de tous les pays membres de l'Union.

http://www.europarl.ev.int/sg/tree/fr/default.htm

CyberTribunal

Site du CyberTribunal. On y trouve un accès aux mécanismes de règlement des conflits, par voie de médiation et d'arbitrage, les règles de procédure et le nom des arbitres et médiateurs.

http://www.cybertribunal.org

Conférence d'Ottawa sur le commerce électronique

Site de la conférence ministérielle de l'OCDE sur le commerce électronique tenue à Ottawa du 7 au 9 octobre 1998. On y trouve les documents de la conférence de même qu'une excellente liste de liens vers de nombreuses ressources en matière de commerce électronique.

http://www.ottawa.ec.conference.com/

Groupe de travail sur le commerce électronique

Site Web du Groupe de travail sur le commerce électronique du gouvernement du Canada. On y trouve tous les documents préparés par le Canada à l'occasion de la conférence ministérielle d'Ottawa.

http://e.com.re.gc.ca/

Interactif

Site de l'émission de radio virtuelle Interactif. On y trouve l'enregistrement de l'émission spéciale consacrée à la conférence d'Ottawa. Au programme des entrevues exclusives avec, entre autres, Donald Johnston, secrétaire général de l'OCDE, John Manley, ministre fédéral de l'Industrie et du Commerce, et de M^e Karim Benyekhlef, fondateur du CyberTribunal.

 

 

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