Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

La mise en œuvre fait défaut

Lise I. Beaudoin, avocate

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La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (la Loi) est entrée en vigueur en novembre 1992 et a fait l'objet de deux modifications importantes depuis, l'une apportant des transformations au système de calcul des peines en 1996, l'autre changeant les règles relatives à la semi-liberté en 1997¹. Comme prévu, elle a aussi fait l'objet d'un examen cinq ans après sa mise en vigueur, et le rapport de la consultation pancanadienne publié à l'automne 1998, à laquelle le Barreau du Québec a participé, révèle que la majorité des problèmes signalés portent sur la mise en œuvre de la Loi plutôt que sur la législation elle-même².

Le Barreau croit qu'il importe de reconnaître les déficiences dans le fonctionnement de ce régime nouveau introduit en 1992 lequel, on s'en souviendra, avait considérablement transformé l'approche et la philosophie de l'ancien. C'est pourquoi il a produit un mémoire³ dans lequel il identifie un grand nombre de facteurs qu'il estime problématiques et formule des recommandations à leur égard. Il se penche entre autres sur la nature de l'information qui devrait être consignée sur chaque délinquant, le classement des détenus, la détermination judiciaire de l'admissibilité à la libération conditionnelle, les permissions de sortir, les placements à l'extérieur, la semi-liberté, les problèmes soulevés par la procédure d'examen expéditif, le maintien en incarcération, le rôle des victimes, la transparence et l'obligation de rendre compte du Service correctionnel du Canada (le SCC) et de la Commission nationale des libérations conditionnelles (la CNLC), le professionnalisme des employés, l'isolement préventif et la participation des détenus au processus décisionnel.

Polarisation des crimes

Aujourd'hui, on constate non seulement une surpopulation dans les pénitenciers, due en partie à des libérations conditionnelles de plus en plus rares, mais aussi une recrudescence de violence et d'insatisfactions perpétuelles. Et à cet égard le Barreau dénonce la polarisation plus grande qui s'est effectuée entre les crimes avec violence et sans violence. Une attitude qui, selon lui, « tend à tenir compte davantage du crime du délinquant plutôt que de considérer l'ensemble de son profil et des possibilités qu'il a de se réadapter et de réintégrer la société. » On ne traite plus des détenus, mais on administre des crimes. Et le Barreau croit que cette approche profite aux délinquants affiliés au crime organisé puisque leurs crimes, bien que graves, ne sont pas en général violents.

Information et classement

Aux termes de la Loi de 1992, le SCC doit prendre toutes les mesures possibles pour obtenir des renseignements précis sur tous les délinquants condamnés ou transférés. Cette information est importante pour le classement du détenu dans l'institution pénitentiaire et pour, éventuellement, sa mise en liberté conditionnelle. Le Barreau estime que cette information doit être transparente et qu'il serait important que les commentaires du juge faits au cours de l'instance soient transmis au SCC. Il en est de même pour les représentations sur peine des deux parties.

Selon le rapport des consultations, 25 % des détenus seraient placés dans des établissements qui ne correspondent pas à leur cote de sécurité. Comme l'établissement d'une cote s'avère un processus déterminant pour un détenu, le Barreau estime que le droit à l'avocat, le droit à une audience et les règles de justice naturelle devraient être applicables à cette procédure.

Permissions de sortir

Le Barreau croit que c'est avant tout une bonne préparation de la mise en liberté qui est la meilleure garantie de la sécurité du public et du bas niveau de récidive. Or il constate que, depuis 1992, la réadaptation et la réinsertion progressives des détenus se font de plus en plus rarement. Par exemple, il fut démontré que le taux de succès des permissions de sortir accordées est d'environ 99 %. Malheureusement, remarque-t-il, ce type de permission a beaucoup diminué ces dernières années. Difficile de comprendre pourquoi les directeurs de pénitenciers hésitent à les accorder.

Procédure d'examen expéditif

Le délinquant est maintenant admissible à la semi-liberté six mois avant d'être admissible à la libération conditionnelle totale. Et le Barreau se dit favorable à ce que la CNLC examine automatiquement tous les cas de semi-liberté et croit que les services d'un avocat devraient être également prévus pour ce type de demande. Il estime par ailleurs que la procédure d'examen expéditif pose des problèmes dans ce domaine, car tous les cas de récidive et de délits violents sont non éligibles presque automatiquement.

Le Barreau est d'avis que l'un des principaux problèmes de la mise en œuvre de la Loi a trait à la procédure d'examen expéditif. Selon lui, l'introduction de ce programme a eu pour effet de transformer considérablement l'application de tous les types de libération et contribue à l'iniquité dans l'application de la Loi. Il recommande donc d'abolir ce programme

Indépendance de la CNLC

Jurisprudence à l'appui⁴, le Barreau réitère la nécessité que la CNLC soit considérée comme un tribunal administratif. Selon lui, la compétence et un nombre accru d'avocats au sein de cette organisation pourraient vraisemblablement atténuer le manque de respect de la Loi et éviter les abus.
« La méfiance, qui domine trop souvent le domaine carcéral, devrait céder le pas à un système axé sur la primauté du droit ».

¹  Les projets de loi C-45 et C-55.

²  Voir Pour une société juste, paisible et sûre, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, 5 ans plus tard, Rapport des consultations, Ministère du Solliciteur général du Canada, automne 1998.

³  Mémoire du Barreau du Québec sur l'examen de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, mars 1999, 34 pages.

⁴  Voir entre autres les propos du juge Boilard Desjardins c. CNLC, C.S., 500-36-01758-989 et Boulanger c. Labonté, C.S., 405-36-000021-985.

 

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