Recensions juridiques

Les recensions sont de M^e Lise I. Beaudoin et M^e Lucie Desjardins.

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Propriété intellectuelle

Collectif, Les Cahiers de propriété intellectuelle, janvier 1999, vol. 11, numéro 2, Cowansville, Éditions Yvon Blais inc., 1999, 215 pages.

Le présent numéro des Cahiers de propriété intellectuelle couvre plusieurs sujets. Il offre quatre articles de fond, trois comptes rendus et deux listes de livres parus. M^e Robert Collin, du Barreau de Paris, signe un article intitulé Le droit des marques et la réalisation du marché intérieur de la communauté européenne. Il y note que, bien que l'article L.713-1 du Code de propriété intellectuelle français dispose que le droit de marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque et que ce droit est qualifié de droit absolu par la jurisprudence, l'application du droit communautaire a conduit à nuancer cette approche. Puisque c'est à la Cour de justice des communautés européennes que revient la tâche d'assurer la compatibilité entre les exigences du droit de marques et la création de ce marché intérieur, l'auteur retrace l'évolution du raisonnement de cette Cour au travers des différents arrêts qu'elle a rendus. Le professeur Jean-François Gaudreault-DesBiens se penche quant à lui sur La critique autochtone de l'appropriation culturelle comme défi à la conception occidentale de la propriété intellectuelle: le cas de l'appropriation artistique. Selon lui, si les défis qui confrontent le droit de la propriété intellectuelle dans la foulée de l'émergence des cybertechnologies risquent de ne mener qu'à des réformes découlant d'une prise de conscience des lacunes de ce droit dans l'optique d'une saisie plus adéquate de la nouvelle donne techno-scientifique, il en va tout autrement du défi identitariste que lui lancent certains groupes culturels. Et il tente entre autres de cerner la signification de la notion « d'appropriation culturelle ». Le troisième article est signé par M^e François Guay qui pose la question suivante : Pour en finir avec l'affaire Clairol: l'article 22 de la Loi sur les marques de commerce prévient-il la publicité comparative? Notant qu'au Canada il n'existe pas, au niveau fédéral ou provincial, de dispositions permettant ou prohibant de façon claire la publicité comparative, il croit que certaines dispositions pourraient toutefois la limiter. L'article 22 de la Loi sur les marques de commerce pourrait être l'une de celles-là. Pour répondre à la question posée en titre de son article, il propose d'abord l'historique de cette disposition et revoit ensuite l'interprétation jurisprudentielle qui lui a été donnée. Il termine par une étude de texte aux fins de replacer cette disposition dans sa juste perspective. M^e Guillaume Marchais, avocat parisien, signe le dernier texte intitulé Réalités et perspectives européennes et internationalisation du droit des dessins et modèles industriels. Selon lui, l'évolution du droit des dessins et des modèles de l'entreprise est spectaculaire ces dernières années car elle fait partie d'une situation confuse, tant à cause de la disparité des législations nationales. Il trace donc les développements récents en Europe et l'évolution vers la mondialisation des dessins et modèles. (L. B.)

Accidentés de la route

M^e Janick Perreault et Denise Gauthier, Le guide pratique des accidentés de la route, Guérin, 1999, 157 pages.

De concert avec la présidente de la Fondation des accidentés de la route, Denise Gauthier, M^e Janick Perreault propose cet ouvrage destiné aux accidentés de la route afin qu'ils puissent connaître et comprendre leurs droits.

Partagé en deux titres, cet ouvrage aborde au premier titre tout ce qu'il faut savoir sur l'indemnisation des victimes d'accidents d'automobile: les notions générales, l'historique de la législation, le système judiciaire au Québec, l'objet et l'interprétation de la loi ainsi que son application. Ensuite, l'auteure présente les types d'accidents qui sont couverts par le régime ainsi que les exclusions.

Le second titre, qui est sous la responsabilité de Denise Gauthier, fondatrice de la Fondation des accidentés de la route (FAR), présente différents sujets reliés à la réalité d'un accidenté telle que la douleur, les évaluations médicales, le support psychologique, les contestations et quelques conseils afin d'éviter des pièges, entre autres.

Ce petit guide apporte de façon générale une somme d'information utile pour les accidentés mais n'a pas la prétention d'être une analyse exhaustive de la Loi sur l'assurance-automobile ni remplacer les conseils d'un avocat. (L. D.)

Pluralisme juridique

Collectif, Les cahiers de droit, vol. 39, no 4, décembre 1998, Faculté de droit, Université Laval, pp.681-946.

Ce numéro renferme des textes variés qui concernent l'obligation d'accommodement, la liberté d'expression, la Loi Helms-Burton, les autochtones, l'hypothèque et le partenariat. D'abord, cet ouvrage présente les résultats d'un projet de recherche portant sur le pluralisme juridique à Kahnawake. Les auteurs et chercheurs Andrée Lajoie, Henry Quillinan, Rod Macdonald et Guy Rocher, après avoir observé et analysé les institutions canadiennes et traditionnelles à Kahnawake, soutiennent que sur le plan formel il y a lieu de constater qu'il y a de multiples sources de normativité étatiques et non étatiques lesquelles forment un pluralisme très complexe et évolutif. Ce texte fait part des choix théoriques de départ en matière de pluralisme, de l'analyse sur les pratiques juridiques à Kahnawake et de la conclusion des auteurs qui tend à démontrer que cette pratique originale remet en question nos conceptions antérieures du pluralisme.

Jean-François Gaudreault-Desbiens présente une réflexion sur les talismans du droit américain de la liberté d'expression. À la suite des constatations qui sont apportées, l'auteur propose aux juristes de s'engager plus avant dans une démarche de réflexion sur l'interaction des mythes, des récits identitaires et du droit dans les discours qu'ils tiennent tant sur le droit constitutionnel que dans celui-ci.

Pour sa part, Vilaysoun Loungnarath présente un texte portant sur les implications constitutionnelles, pour le Canada, d'un éventuel partenariat avec le Québec souverain. L'auteur aborde l'enjeu du partenariat Québec-Canada sous l'angle de la technique juridique.

Autre article, autre sujet et cette fois François Frenette propose un article consacré à l'objet du droit d'hypothèque. Par ailleurs, Maurice Drapeau s'intéresse aux conséquences de la dichotomie mise de l'avant par la Cour suprême selon que l'atteinte discriminatoire est qualifiée de directe ou d'indirecte, et ce, en regard de l'obligation d'accommodement.

Vingt-quatre ans après l'arrêt Calder où la Cour suprême a reconnu la présence d'un titre aborigène originaire, l'affaire Delgamuukw vient enfin poser les fondements conceptuels du droit foncier. André Émond s'y est intéressé et examine les principales règles du droit américain concernant la formation et l'extinction du titre aborigène originaire, car comme il le prétend, elles sont appelées à jouer un rôle dans le débat judiciaire qui s'engage au Canada.

Enfin, Pascal Lévesque présente les tenants et les aboutissants de la Loi Helms-Burton adoptée en 1996 par les États-Unis en vue d'isoler économiquement Cuba. (L. D.)

Santé et sécurité

Collectif, Développements récents en droit de la santé et sécurité au travail, Service de la formation permanente Barreau du Québec, Éditions Yvon Blais Inc. 1999, 125 pages.

Cet ouvrage présente les textes des conférenciers Diane L. Demers, Dominique Wilhelmy, Nicole Beaudoin, Réal Lemieux, Jean-Claude Paquet et Suzanne Richer qui ont participé au colloque portant sur les récents développements en droit de la santé et sécurité au travail.

Pour sa part, Diane L. Demers examine l'état du droit en matière de handicap et d'emploi. Elle analyse spécifiquement le rapport entre le concept de handicap et l'obligation faite à l'employeur de respecter les droits de la personne sous réserve des exigences requises par l'emploi. D'abord, elle aborde le principe général, soit le droit protégé et ensuite elle porte son regard sur la restriction à ce principe, soit les exigences requises par l'emploi.

Quant à Dominique Wilhelmy, elle livre ses réflexions sur la récente jurisprudence en droit pénal de la santé et la sécurité du travail. Au préalable, elle propose quelques généralités relatives aux dispositions législatives et au droit applicable.

En tant que physiatre, Nicole Beaudoin aborde le traitement du patient lombalgique. Elle parle de prévention primaire, secondaire et tertiaire. Elle nous informe sur l'utilité de la psysiothérapie, sur le rôle de l'ergothérapie, entre autres.

Toujours en domaine de santé, Réal Lemieux apporte des précisions quant aux pathologies du rachis. Il présente différentes lésions, les tests pertinents, les observations utiles, l'historique du patient et les signes et symptômes caractéristiques, entre autres.

Suzanne Richer propose un texte sur les évaluations médicales reliées à l'embauche et à l'expertise. Elle examine si les attentes des tiers et des patients ainsi que les obligations déontologiques des médecins sont conciliables. Par ce texte, elle présente la réflexion du Collège des médecins du Québec sur des aspects qu'il estime important. Ainsi, elle pose un regard sur la nature des obligations dévolues aux médecins, sur les motifs d'insatisfaction portés à l'attention du Collège, sur l'évaluation médicale et sur les pouvoirs d'intervention du Collège.

Au volet juridique, Jean-Claude Paquet propose un texte qui traite de la nature et de l'impact sur la CSST des règles propres aux décisions relevant de l'exercice d'une fonction administrative, soit les articles 1 à 8 de la Loi sur la justice administrative. L'auteur expose sa perception de la portée des principes et règles de la LJA et de son impact sur la CSST. Il tente de démontrer l'interrelation qui existe entre la LJA et les lois particulières, notamment en ce qui concerne les notions de révision et de recours aux tribunaux administratifs. (L. D.)

Cour de circuit de l'Isle-Verte

Robert Michaud, La Cour de circuit de L'Isle-Verte, Histoire et procès, Trois-Pistoles (Québec), Centre d'édition des Basques, 251 pages.

En 1853, le comté de Rimouski est divisé de façon à former le comté de Témiscouata. L'Isle-Verte est alors choisie comme chef-lieu du nouveau comté. C'est ainsi que débute l'histoire de la Cour de circuit de l'Isle-Verte.

Les archives datant de cette période sont conservées au Centre des archives nationales de Rimouski où elles remplissent 40 boîtes et chacune contient la documentation concernant quelques centaines de causes entendues, soit à Rimouski, soit à l'Isle-Verte. De ce nombre, l'auteur a choisi d'en rapporter une trentaine dans le présent ouvrage.

L'ouvrage traitant de l'histoire de la Cour de circuit de L'Isle-Verte et de procès qui se sont déroulés en ce lieu historique, il a donc paru logique à l'auteur de diviser l'ouvrage en deux parties, l'histoire et les procès. Pour comprendre la partie historique, il faut savoir que les procès ont commencé avant la construction de l'édifice. Les trois chapitres qui racontent cette histoire sont suivis d'un quatrième qui décrit l'édifice construit. Quant à la deuxième partie, celle des procès, elle contient le compte rendu de 32 procès qui ont été plaidés à L'Isle-Verte de 1853 à 1861. Notons qu'il ne s'agit pas de résumés de jurisprudence standards, l'auteur ayant su leur apporter une touche originale. Tout en rapportant fidèlement les événements, il les a répertoriés sous des titres pour le moins imagés, tel que Raisins et goélette, Le cheval de Saint-Simon, La pêche au fer, Les fournitures scolaires de la petite Luce, Les trois moutons, Floribert en prison, Le banc no 41 de l'Église de Trois-Pistoles... (L. B.)

 

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