Recensions juridiques

Les recensions sont de M^e Lise I. Beaudoin et M^e Lucie Desjardins.

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Droit public et administratif

Collectif, Droit public et administratif, volume 7, Collection de droit, Éditions Yvon Blais Inc. 1998-1999, 391 pages.

En collaboration avec l'École du Barreau du Québec, cet ouvrage a été rendu possible grâce aux auteurs Mes Jean-Yves Brière, Jean-Pierre Villaggi, Pierre Giroux, Stéphane Rochette, Christian Brunelle, Bernard Cliche, Jacques L'Heureux et Lorne Giroux, qui se sont partagés quatre grands sujets: les moyens de se pourvoir à l'encontre de mesures administratives, les droits et libertés fondamentaux, le contentieux municipal et les pouvoirs municipaux en matière d'urbanisme.

Bien que s'adressant d'abord aux étudiants cette collection offre des renseignements généraux utiles à tout praticien qui veut se remémorer des notions et s'informer rapidement sur un sujet qui lui est peu familier avant de consulter des ouvrages plus spécifiques.

Le premier sujet nous instruit sur ce qu'est la justice administrative, la nature et la portée du contrôle judiciaire et les recours en droit québécois et fédéral. Quant au second titre, il porte essentiellement sur les droits et libertés fondamentaux. Les auteurs traitent de l'origine, de l'objet de la nature et de la portée des droits et libertés que consacrent les lois vouées à la protection des droits et libertés fondamentaux de la personne. Le lecteur y trouvera des propos concernant la protection législative des droits et libertés, l'objet, la nature et l'interprétation des chartes des droits ainsi que leurs domaines d'application, les droits et libertés dans le contexte civil, les limites aux droits et libertés, la mise en œuvre de ces droits en vertu des chartes québécoise et canadienne et les tribunaux administratifs et les chartes.

Par ailleurs, ce collectif propose un titre sur le contentieux municipal. En quelques chapitres, l'auteur fait un tour d'horizon du droit municipal, présentant notamment le fonctionnement du conseil municipal et des comités. Il aborde également les situations de conflits d'intérêts et les recours en plus de faire le point sur les pouvoirs d'une municipalité de contracter, mais aussi sur les contrats eux-mêmes et les soumissions. L'auteur pose également un regard sur la fiscalité municipale telle que la taxation, la tarification les exemptions de taxe foncière, la perception et les emprunts.

Enfin, le dernier titre analyse les pouvoirs municipaux en matière d'urbanisme avec un aperçu des compétences des municipalités locales en matières d'urbanisme, des limites de ces compétences et de leur mode d'exercice. (L. D.)

Droit de l'emploi

Fernand Morin, Jean-Yves Brière, Le droit de l'emploi au Québec, Éditions Wilson & Lafleur, 1998, 1448 pages.

Voici un ouvrage qui se veut une synthèse des grands paramètres du droit de l'emploi où les auteurs proposent une analyse critique de l'ensemble des composantes de ce droit et des grandes règles de fond.

Mais que comprend le droit de l'emploi? Comme les auteurs l'indiquent, le droit de l'emploi concerne « tous les nouveaux types d'emploi, de sous-emploi et même de non-emploi, les divers mécanismes d'embauche et de fin d'emploi, la réalisation de la prestation de travail et la contre-prestation de travail qu'elle engendre comprenant, dans ces deux cas, les modes d'élaboration de leurs conditions d'exécution et, bien évidemment, la formation professionnelle acquise à différents stades d'une carrière. »

Ayant fait l'examen de quelque 30 lois de l'emploi, les auteurs sont à même de déplorer la lenteur du législateur à effectuer une véritable mise à jour du Code du travail. Cela occasionne, disent-ils, des interventions à la pièce et des corrections de tir. Il en découle, selon eux, des difficultés à faire le point sur l'état réel des lois de l'emploi. Heureusement, cet ouvrage vient éclairer et préciser l'état du droit en ce domaine.

Cet ouvrage propose six titres, dont les deux premiers étudient les règles générales. Le troisième titre offre une présentation de brèves synthèses de seize lois de l'emploi. Le quatrième porte sur le droit des rapports collectifs du travail, soit l'ensemble des règles de droit permettant l'élaboration des conditions de travail par la voie de la négociation collective et les normes qui résultent de ce processus. Ce titre est suivi par un autre qui traite de l'ensemble des règles de droit de l'emploi mais cette fois-ci celles relatives au contentieux.

En épilogue, ce livre propose une réflexion sur l'emploi atypique et le droit de l'emploi. Les auteurs soulèvent notamment la problématique juridique émergeant de diverses situations que connaissent les travailleurs qui ne bénéficient pas d'un emploi à temps complet pour le même employeur et pour une période indéterminée.

Cet ouvrage, qui se veut une synthèse de l'état du droit de l'emploi, permettra selon les auteurs de faire le point sur la situation avant d'entreprendre la réforme, devenue inévitable. (L. D.)

Pactes sur succession future

Générosa Bras Miranda, La prohibition des pactes sur succession future, Collection Minerve, dir., Jean-Louis Baudouin, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1999, 299 pages.

La succession contractuelle est une méthode peu connue en droit civil, d'affirmer l'auteure, et son ouvrage vise à déterminer dans quelle mesure elle est admise en droit québécois. L'auteure cherche également à établir l'impact de la théorie des pactes de succession future au Québec, en offrant une analyse détaillée des articles pertinents du Code civil du Bas Canada et du Code civil du Québec. Partant de l'hypothèse voulant que la prohibition est inhérente au système juridique de droit civil, elle propose une interprétation de ces articles dans une perspective historique.

L'ouvrage, qui a remporté le Prix 1998 de la Collection Minerve, est divisé en deux parties. La première, intitulée Le contenu de la règle prohibant les pactes de succession future, examine la genèse de la prohibition, ses origines romaines, son évolution, sa réception dans le C.c.B.C. puis dans le C.c.Q. L'analyse de différents types de pactes de succession révèle que leur interdiction naît de fondements totalement différents et très discutables. Un examen des lois et de la jurisprudence révèle à son tour la volonté, par le législateur de 1994, de maintenir la prohibition. Cependant, nulle part le pacte successoral prohibé n'est défini. Dans la seconde partie, intitulée La structure de la règle prohibant les pactes sur succession future, l'auteure tente de déterminer les critères susceptibles de désigner, parmi les nombreuses transactions passées en prévision de la mort d'une personne, celles qui constituent des pactes sur succession future au sens de la prohibition. En s'appuyant sur la jurisprudence française du début du siècle, Générosa Bras Miranda constate que les tentatives de définition du pacte successoral se fondant sur l'objet de l'acte ou sur ses éléments sont vouées à l'échec. Elle propose donc de prendre en considération la nature fonctionnelle de la règle, la prohibition ayant pour but d'éviter que l'on engage contractuellement des droits qui n'existeront que dans la masse successorale.

Cette étude met en valeur la profonde différence de nature qui distingue le patrimoine d'une personne de la masse successorale en laquelle il se mute à l'instant du décès. Ce qui permet également à l'auteure d'affirmer que la prohibition est une règle inhérente au droit civil. (L. B.)

Protection du consommateur

M^e Guy Morin, M^e François Tôth, Loi sur la protection du consommateur et règlement d'application, Consumer Protection Act and Regulation Respecting its Application, Carswell, 1999, 330 pages.

Le Code civil du Québec ne compte désormais que quelques dispositions visant spécifiquement le contrat de consommation. Ainsi, il laisse aux lois relatives à la protection du consommateur le soin de le compléter ou d'y déroger. À ce titre, sentant le besoin de présenter sous un seul volume la Loi sur la protection du consommateur et son Règlement d'application, les auteurs proposent cet ouvrage qui réunit les textes français et anglais de la Loi sur la protection du consommateur et de son Règlement d'application.

Facile à utiliser pour des fins de recherche, cet ouvrage comprend la Loi sur la protection du consommateur et sous chacun des articles de la Loi les renvois pertinents à la Loi et à son Règlement, des références utiles au Code civil du Québec, à d'autres législations et aux décisions jurisprudencielles les plus significatives.

Les auteurs ont de plus présenté les dispositions législatives adoptées mais non en vigueur dans des zones ombrées. L'ouvrage comporte un index analytique détaillé et bilingue de la Loi et les textes de lois sont à jour au 1er juin 1998. (L. D.)

Catastrophes naturelles

Collectif, Développements récents sur les catastrophes naturelles et l'état du droit (1998), Service de la formation permanente du Barreau du Québec, vol. 114, Cowansville, Éditions Yvon Blais Inc., 1998, 157 pages.

Ce collectif rassemble les textes des conférences prononcées lors du colloque intitulé Les catastrophes naturelles et l'état du droit qui s'est tenu à l'Île Charron en décembre 1998. Le colloque a été organisé par le Service de la formation permanente du Barreau du Québec. On y retrouve les textes de Mes André Roy, Claude Masse, Michel Bélanger et Raymond Doray.

Le texte de M^e Roy, qui traite des Impacts d'une catastrophe naturelle sur les relations de travail au Québec, examine en première partie la législation applicable, telles la Loi sur les normes du travail, la Loi sur la santé et la sécurité au travail et la Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre. En deuxième partie, il traite du milieu syndiqué.

M^e Masse, à son tour, analyse La responsabilité contractuelle et extracontractuelle lors des désastres collectifs: les droits des consommateurs et y constate qu'en pareilles périodes il se produit une rareté de l'offre provoquant de nettes poussées inflationnistes sur les prix et la disponibilité des biens et services et se demande si les règles de la lésion entre majeurs continuent de s'appliquer.

Le texte de M^e Bélanger est intitulé Lorsque la catastrophe environnementale n'est plus un cas fortuit et tente de démontrer que la multiplication de ces catastrophes limite d'autant la possibilité pour les tiers ayant contribué aux dommages par leurs gestes et omissions d'invoquer une défense de cas fortuit ou de force majeure.

Le quatrième et dernier texte, celui de M^e Doray, traite quant à lui de L'accès à l'information en situation de crise: un régime juridique inadapté et inefficace ainsi que quelques pistes de solution. M^e Doray se demande entre autres si les mesures législatives applicables qui forment l'essentiel du régime de l'accès à l'information actuellement en vigueur au Québec, auquel s'ajoutent la Loi sur l'accès à l'information fédérale de même que certaines règles particulières adoptées par le Parlement canadien en matière d'accès à l'information environnementale, offrent aux citoyens des moyens suffisants et efficaces pour connaître les risques qu'ils encourent, pour évaluer l'état de la situation en période de crise ou pour obtenir de l'information en vue d'exercer un recours ou faire reconnaître leurs droits à la suite d'une catastrophe naturelle. (L. B.) *

 

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