New-York, le Maine, la Floride...

Ententes sur la sécurité routière

Louis Baribeau, avocat

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Les ententes internationales qui s'appliquent au Québec se sont multipliées au cours des dernières années. Les avocats doivent en tenir compte dans leur pratique. Le comité sur les relations extérieures du Barreau de Québec s'est donné pour mission de faciliter aux praticiens du droit l'accès à ces ententes. Le 16 février dernier, lors d'une conférence-midi, le comité recevait M^e Claude Gélinas, secrétaire et directeur des affaires juridiques à la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), qui a brossé un tableau des principales ententes internationales conclues par la SAAQ en matière de sécurité routière.

Plus d'un demi-million de Québécois traversent annuellement des états américains en faisant route vers la Floride. C'est sans compter les autres destinations de vacances et les voyages d'affaires. « La SAAQ estime qu'il est normal de tenir compte des infractions à la sécurité routière commises par ces voyageurs québécois aux États-Unis. Les Américains partagent la même préoccupation à l'égard de leurs ressortissants en voyage au Québec », de dire M^e Gélinas.

L'accord de New-York

Cette volonté commune s'est matérialisée en 1988 par la conclusion d'un accord de réciprocité entre le Québec et l'État de New-York. L'accord vise à traiter certaines infractions à la sécurité routière commises par un ressortissant d'un des deux états signataires, sur le territoire de l'autre, comme si elles avaient été commises sur son propre territoire. Seules les infractions criminelles ou pénales énumérées à l'accord, qui ont été jugées substantiellement similaires entre les deux juridictions, sont visées. En application de l'entente, Québec et New-York s'échangent régulièrement des informations pour mettre à jour les dossiers de leurs ressortissants respectifs. « La SAAQ reconnaît et donne suite à une déclaration de culpabilité prononcée dans l'État de New-York, comme si elle avait été prononcée au Québec. Elle inscrit alors les points d'inaptitude au dossier du conducteur et, s'il y a lieu, suspend ou révoque son permis de conduire », explique M^e Gélinas. New-York agit de même envers ses résidents qui ont commis des infractions au Québec.

Québec a aussi conclu des ententes semblables à celle de New-York avec le Maine, en 1992, et la Floride, en 1996. Ce dernier accord n'est cependant pas en vigueur, l'État de la Floride éprouvant, semble-t-il, quelques problèmes administratifs.

Auparavant, dans certains États américains, si on vous arrêtait pour excès de vitesse, on pouvait exiger un cautionnement ou le paiement immédiat de l'amende. « L'accord de New-York, mentionne M^e Gélinas, permet maintenant au conducteur de poursuivre sa route sans délai, sur délivrance d'un billet d'infraction. »

Cependant le Québec ne perçoit pas les amendes pour New-York ou vice versa. Si, par exemple, un résident du Québec n'acquitte pas son amende à la suite d'une infraction commise à New-York, la SAAQ ne fait que l'aviser que son droit de conduire est ou sera suspendu à New-York.

Le défi informatique

Depuis la signature de L'ALENA, les États nord-américains sont plus conscients de l'importance de favoriser la mobilité de leurs ressortissants. « La pression devient extrêmement forte pour qu'on délaisse les ententes bilatérales au profit d'ententes d'application plus larges s'étendant, par exemple, à toute l'Amérique du Nord. Un des grands défis sera de créer des systèmes informatiques permettant l'échange d'information à moindre coût », d'expliquer M^e Gélinas. Les provinces canadiennes se sont déjà dotées d'un tel système dont le centre névralgique est d'ailleurs à la SAAQ. Si les Américains décident à leur tour de se doter d'un tel système informatique, il faut s'attendre à ce que le Québec prenne une part active aux négociations de ces accords nord-américains.

 

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