Multidisciplinarité entre avocats et comptables

Une occasion de croissance

Lise I. Beaudoin, avocate

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Dans un rapport présenté au Conseil général le 26 mars dernier, le Comité du Barreau du Québec sur la multidisciplinarité entre avocats et comptables s'est dit convaincu que la pratique entre avocats et comptables constitue une occasion de croissance et de développement. En ce sens, il propose une approche contractuelle où le Code de déontologie des avocats et l'indépendance des membres du Barreau seraient respectés.

On se souviendra qu'en octobre 1997 fut créé le Comité du Barreau du Québec sur la multidisciplinarité entre avocats et comptables (le Comité) dont le mandat était d'examiner les enjeux entourant ce type pratique afin de proposer une stratégie appropriée, en s'inspirant notamment de l'expérience internationale. Or le Comité présentait récemment un rapport au Comité administratif du Barreau dans lequel il se prononce en faveur de la multidisciplinarité et favorise, parmi les divers scénarios possibles et existants à travers le monde, « l'approche contractuelle » par laquelle les non-membres du Barreau en pratique avec les avocats s'engageraient par écrit à respecter le Code de déontologie des avocats et l'indépendance de ceux-ci dans leurs relations avec leurs clients, avec recours du Barreau en cas de défaut.

Dans un rapport de quelque 90 pages, le Comité rappelle d'abord les positions antérieures du Barreau sur cette question. Ensuite, à la lumière de l'expérience canadienne et internationale, il examine diverses modalités d'intervention en tenant compte des enjeux pour la profession et pour le public.

Interventions antérieures

Déjà au mois d'août 1984, le Comité Tellier estimait que le domaine des professions était à l'heure de la multidisciplinarité et concluait que « le Barreau devra, à plus ou moins longues échéances, accepter que ses membres s'associent à d'autres professions, mais sous certaines conditions. » Donnant suite à cette conclusion, le Barreau proposait en octobre 1985 un amendement à l'article 15.2 de la Loi sur le Barreau (LB) pour l'habiliter à conclure par règlement des ententes avec d'autres corporations professionnelles afin que les membres de ces autres corporations puissent s'associer avec les avocats. Et malgré une étude de l'Office des professions de 1984 favorable à la pratique en mode multidisciplinaire, aucune modification législative ou réglementaire n'a été apportée en ce domaine au cours des 15 dernières années.

Il est donc toujours interdit pour un avocat de partager ses honoraires ou de pratiquer en société avec un non-membre du Barreau.

Nécessité d'agir

Il ressort clairement d'un sondage effectué par une firme conseil que la prestation multidisciplinaire de services professionnels juridiques et comptables constitue au Québec une tendance lourde appelée à s'imposer de plus en plus. Ce phénomène se confirme également sur la scène internationale, particulièrement sous la pression des grandes firmes comptables. Et l'éventail des approches va de l'interdiction totale à l'intégration totale de ces deux pratiques professionnelles. En Hollande et en Ontario par exemple, la pratique multidisciplinaire des ces deux professions a été jugée incompatible au plan déontologique. Le Comité trouve pareille approche excessive, en ce qu'elle ne tient pas suffisamment compte de la réalité concrète de l'avocat-conseil en matière de droit commercial, fiscal, corporatif et des affaires.

Bien qu'il estime qu'il faille tenir compte des besoins réels du marché et être ouvert au changement, il n'y a pas selon lui de compromis à faire sur les principes déontologiques inhérents à la profession d'avocat. Mais, convient-il, « on doit faire preuve de souplesse dans leur interprétation et leur application dans le contexte de la multidisciplinarité entre avocats et comptables. »

En bref, le Comité croit que les solutions de l'interdiction ou du statu quo laissent la porte ouverte aux comptables pour s'accaparer tout le champ des services juridiques non exclusifs.

La voie contractuelle

Après avoir examiné quelques modèles étrangers de multidisciplinarité, le Comité opte pour l'intégration des pratiques professionnelles entre avocats et comptables, le guichet unique offrant à la fois des services comptables et juridiques. Dans ce type d'entité, les avocats et les comptables seraient associés à part entière et pourraient partager leurs honoraires.

Pour mettre en œuvre ce modèle, le Comité croit qu'une « approche contractuelle » est le meilleur moyen d'assurer le contrôle de l'ordre professionnel sur les entités multidisciplinaires et sur les professionnels. En effet, rappelle-t-il, le Barreau du Québec n'a pas de contrôle sur les non-membres ou sur des organisations. Il n'a juridiction que sur les individus membres de son ordre. De plus, selon le Comité, « si l'on ne veut pas que l'État réglemente les pratiques multidisciplinaires à notre place, et si l'on ne peut laisser les tribunaux trancher les questions d'ordre déontologique, il nous reste l'approche contractuelle. »

Cette voie implique que, par contrat, les non-avocats s'engageraient à respecter la déontologie des avocats, les obligations professionnelles imposées par la Loi sur le Barreau et ses règlements et à tenir indemnes le Barreau et le Fonds d'assurance des pertes ou dommages découlant de l'association. En cas de défaut, le Barreau pourrait prendre des mesures de redressement et même annuler l'engagement de multidisciplinarité. De plus, afin que le Barreau maintienne le contrôle sur les avocats qui exercent en multidisciplinarité, le Comité croit qu'il y aurait lieu d'exiger l'enregistrement de toute entente écrite de partage d'honoraires avec un membre d'une autre profession. Cette entente devra respecter le contenu obligatoire imposé par le Barreau, portant notamment sur la protection du secret professionnel, l'indépendance professionnelle et les conflits d'intérêts.

La légalité d'une telle entente passe par un ajout à l'article 125 LB et des modifications aux articles 3.05.14 et 3.05.15 du Code de déontologie des avocats. L'objectif fondamental de ces modifications serait d'établir un modus vivendi acceptable pour le Barreau pendant l'instauration de pratiques multidisciplinaires et de normes internationales pour ces pratiques.

Autres recommandations

Des normes de publicité et de dénomination sociale devraient être prévues pour faire en sorte que le public soit informé de l'existence de réseaux et de liens entre avocats et comptables.

Le Barreau devra adapter la formation des étudiants de l'École du Barreau et des avocats aux réalités économiques des affaires, afin que ces derniers puissent concurrencer en toute égalité avec les comptables.

Pour leur part, les comptables devront réviser leurs normes déontologiques pour se rapprocher des standards de la profession juridique et permettre plus facilement la mise en œuvre des pratiques multidisciplinaires.

Par ailleurs, à l'intérieur comme à l'extérieur des firmes multidisciplinaires, le Barreau devra voir au respect du champs exclusif des avocats et à l'application de la Loi sur le Barreau en cas d'infraction relative à l'exercice illégal.

Comme la mise en œuvre des mesures qu'il recommande exige un suivi et une continuité, le Comité sollicite un mandat à ce sujet et demande de mettre à contribution le Service de recherche et législation, le Syndic, l'Inspection professionnelle et le Comité de déontologie.

 

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