Plus de 200 boutiques de prêt sur gage sur le seul territoire de la CUM

Un cancer social en pleine croissance

Lise I. Beaudoin, avocate

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On a sans doute pas fini d'entendre parler du prêt sur gage. Et c'est fort souhaitable, d'estimer le bâtonnier Claude Masse (1996-1997), car « c'est un sujet qui présente un intérêt de plus en plus grand aux plans social et juridique et qui commence tout juste à attirer l'attention des élus et des autorités publiques concernées. Il était temps... bien qu'il est loin d'être trop tard ! »

Selon le bâtonnier Claude Masse, l'essor que connaît le prêt sur gage depuis une dizaine d'année révèle non seulement un appauvrissement de la population mais aussi la difficulté à utiliser les nombreux outils d'intervention juridique disponibles.(Photo: Réjean Meloche

Il faut dire que les prêteurs sur gage sont de plus en plus nombreux : 214 boutiques sur le seul territoire de la Communauté urbaine de Montréal, par rapport à 50 en 1994. Et dans tout le Québec, quelque 350 commerces du genre sont en affaires, concentrés essentiellement dans les milieux urbains.

Ces boutiques, promettant un crédit facile, sont localisées en grande partie dans des quartiers peu favorisés socio-économiquement et où les institutions financières traditionnelles sont de plus en plus absentes. Selon le bâtonnier Claude Masse, l'essor que connaît le prêt sur gage depuis une dizaine d'années révèle non seulement un appauvrissement et une plus grande vulnérabilité de segments entiers de la population, mais aussi la difficulté à utiliser les nombreux outils d'intervention juridique disponibles.

Mise en place d'un groupe d'intervention

« Devant l'ampleur de plus en plus grande du phénomène des vols par effraction dans les domiciles à Montréal et la mise en cause de nombreux prêteurs sur gage qui peuvent servir dans de nombreux cas d'acheteurs ou de receleurs des biens volés ; devant également les problèmes de protection des consommateurs posés par ce type de prêteurs d'argent qui exigent des intérêts réels qui vont bien au-delà du maximum de 60 % édicté par le Code criminel (dans certains cas jusqu'à 300 ou même 500 %) ; enfin, considérant que rien n'était fait par les autorités publiques à cet égard, il a été décidé de former un groupe de coordination des différents intervenants concernés au printemps 1998 », de préciser le bâtonnier Masse. Il s'agit du Groupe de coordination de Tandem-Montréal sur le prêt sur gage (tous les membres œuvrent bénévolement). Le bâtonnier Masse assume la responsabilité de ce groupe de coordination avec M. Michel Fortin de Tandem-Montréal.

Dans le cadre de ses travaux au sein du groupe, M^e Masse a rédigé¹ une étude sur la situation sociale et l'état du droit relativement au prêt sur gage. Il y décrit notamment l'importance de ce commerce et ses modes de fonctionnement au Québec, de même que les forces et faiblesses des règles de droit civil, pénal et criminel applicables, ce qui devrait permettre aux divers membres du groupe de faire le point sur l'un des aspects de la problématique : l'aspect juridique.

Importance du prêt sur gage au Québec

Juridiquement, le prêt sur gage est un prêt personnel garanti par la remise au créancier d'une sûreté mobilière (une hypothèque) avec dépossession pour le débiteur jusqu'au remboursement complet de l'obligation. C'est, explique le bâtonnier Masse, une des plus anciennes formes de crédit. Le prêt sur gage a existé dès le début de la colonie au Québec. Il a été florissant pendant les périodes de crises économiques. Dans les années 1970, il était en voie de disparition sur le marché de la consommation et peu utilisé dans le secteur du prêt commercial. Les 10 dernières années connaissent toutefois un accroissement sans précédent historique du prêt sur gage, de même qu'une forte hausse des vols à domicile à proximité de ces commerces. M^e Masse souligne qu'il se trouve à Montréal de ces commerces qui sont ouverts jour et nuit et d'autres où les préposés se rendent au domicile du consommateur pour lui prêter de l'argent et prendre sur place les biens mis en gage.

Sans autre formalité...

En pratique, les formalités entourant la conclusion d'un contrat de prêt sur gage sont peu nombreuses. Mais il en serait tout autrement, de faire remarquer M^e Masse, si le droit applicable était respecté. Le commerçant examine les biens que le consommateur désire laisser en gage. Il prête à ce dernier une somme ne représentant en général que 10, 15 ou 20 % de la valeur commerciale de l'objet. L'écrit confirmant l'opération indique le nom du consommateur, son adresse, son numéro de téléphone, parfois la désignation d'une pièce d'identité, la description du bien laissé en gage et le montant prêté.

Les conditions du prêt figurent aussi sur cet écrit, par lequel le consommateur s'engage à remettre la somme prêtée dans un mois (en général) de la date de la conclusion du contrat, en plus d'une somme représentant 5 % d'intérêts par mois et 17 à 20 % par mois en frais d'administration et d'entreposage des biens laissés en gage. S'il ne peut rembourser le capital à la fin du mois et s'il désire garder la propriété du bien, l'emprunteur peut payer uniquement les frais d'intérêts, d'administration et d'entreposage. Le contrat sera alors reconduit pour un autre mois, au terme duquel les mêmes obligations sont imposées à l'emprunteur. Ainsi donc, pour un emprunt de 50 $, par exemple, un consommateur peut avoir à payer 33 $ de frais (trois fois 11 $ par mois) en plus d'avoir à rembourser le capital de 50 $ pour retrouver ses biens d'une valeur de 500 $.

Il est en plus indiqué au contrat que, si la somme prêtée n'est pas remboursée à la fin du terme, en plus des intérêts et des frais d'administration et d'entreposage, le prêteur deviendra propriétaire à part entière « sans autre formalité » des biens laissés en gage. Le consommateur renonce également par ce contrat à recevoir tout avis concernant le transfert de propriété des biens, biens que le commerçant déclare pouvoir revendre à qui il l'entend à l'arrivée du terme.

Une vente à réméré?

Le bâtonnier Masse a pu observer que certains prêteurs sur gage déguisent ces contrats de prêt en contrat de vente à réméré, pensant possiblement échapper à certaines dispositions législatives. La vente à réméré est la vente par laquelle le vendeur se garde le droit de racheter le bien vendu à l'intérieur d'un certain délai en payant le prix versé par l'acheteur auquel il doit certains frais. Ainsi, le consommateur acceptera de vendre ses biens d'une valeur de 500 $ pour la somme de 50 $ mais aura par contrat le droit de les racheter un mois plus tard pour la somme de 61 $. Selon le bâtonnier Masse, il s'agit en fait d'un contrat de crédit déguisé en contrat de vente. Ce subterfuge n'a, selon lui, aucune valeur juridique puisque le droit civil considère ces contrats comme de simple contrats de crédit (art. 1756 C.c.Q.).

À suivre...

On a pu déceler de nombreux accrocs aux dispositions législatives applicables, au Code civil du Québec (art. 1714, 2749, 2758, 2761, 2778, p. ex.), à la Loi sur la protection du consommateur (art. 68 à 70, 72, 115, p. ex.), au Code criminel (art. 347), à la Loi sur l'intérêt (art. 4) ainsi qu'au règlement en la matière de la Ville de Montréal. Pourtant, plusieurs de ces dispositions n'ont jamais été appliquées au Québec en matière de prêt sur gage. Le Journal du Barreau poursuivra avec ces questions dans le prochain numéro.

¹  Avec la collaboration de deux assistants de recherche, M. Frédéric Lapierre et M. François Santerre.

 

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