Le Comité sur l'exercice illégal du Barreau du Québec

La vigilance est essentielle

Lucie Desjardins, avocate

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NDLR ­ Le Journal du Barreau présente le premier de trois articles portant sur le travail effectué par le Comité sur l'exercice illégal de la profession d'avocat du Barreau du Québec. Ce premier texte traite de l'aspect historique du Comité et de son évolution au fil des années.

Me Jean-Jacques Gagnon.(Photo: Réjean Meloche

Selon le Code des professions, il faut être membre en règle du Barreau et être inscrit au Tableau de l'Ordre des avocats pour exercer la profession. La Loi sur le Barreau énonce quant à elle les actes du ressort exclusif de l'avocat ; elle indique notamment les situations d'exercice illégal, tels que les agissements donnant lieu de croire qu'une personne est autorisée à remplir les fonctions d'avocat.

Or, certains individus ont toujours rêvé de porter la toge et actualisent ce fantasme : ils se prétendent « maître », portent illégalement le titre d'avocat ou agissent de manière à laisser croire qu'ils sont autorisés à remplir les fonctions d'avocat. Sans être toujours motivés par la mauvaise foi, plusieurs portent la robe noire et le jabot par ignorance de la loi. Pour d'autres toutefois, c'est de l'empiétement pur et simple des champs de pratique des avocats.

Le Comité sur l'exercice illégal du Barreau du Québec veille à réprimer l'exercice illégal afin d'assurer la protection du public et de protéger les champs de pratique des avocats. Depuis 1991, plus de 800 plaintes ont été acheminées au Comité.

Historique

C'est en juin 1985 que l'Assemblée générale des membres du Barreau présentait une résolution visant à former un comité provincial chargé d'étudier les cas d'empiétement de la profession. En juillet de la même année, des membres sont nommés et le mandat du Comité est précisé: « identifier, en collaboration avec les comités d'exercice illégal des sections, les principaux champs de pratique exploités, exploités en concurrence, non exploités ou ignorés par les avocats et élaborer un programme de développement et d'exploitation de ces champs de pratique, en collaboration avec les comités d'exercice illégal des sections ».

De plus, ce Comité provincial devait assurer aux sections un soutien technique pour l'étude des plaintes, l'obtention des avis juridiques nécessaires, la préparation des mises en demeure et le paiement des frais ainsi engendrés. Le nombre de plaintes a tôt fait d'augmenter, puisqu'en 1994 le Barreau a transféré 56 signalements aux sections, comparativement à 27 en 1991. En 1993, le Comité administratif sur l'exercice illégal est saisi de l'empiétement par les notaires des champs de pratique exclusifs aux avocats en matière familiale. Déjà, le Barreau était conscient que, dans plusieurs secteurs d'activités, notamment en droit matrimonial, en droit corporatif et commercial et en droit de l'aménagement du territoire, les avocats faisaient face à une concurrence vigoureuse de la part de divers groupes. Pour contrer cette concurrence, le Barreau avait alors mis sur pied une campagne de publicité afin de mieux informer le public sur la nature et l'étendue des services professionnels dispensés par les avocats. Il cherchait par la même occasion à augmenter la visibilité de ses membres.

En juin 1993, un nouveau comité voit le jour. Il s'agit du Comité de stratégie sur l'exercice illégal en matière familiale. Son mandat est alors « d'examiner toutes les avenues aux fins d'établir une stratégie d'intervention sur le plan pénal, civil et politique devant les cas d'empiétement de la profession en matière familiale ».

La hausse de cas d'exercice illégal de la profession n'étonne pas le Comité sur l'exercice illégal en matière familiale. Selon les membres de ce comité, « il ne fallait pas être devin pour prédire que la situation ne s'améliorerait pas avec le temps, à cause notamment de l'appauvrissement de la population, de la réforme de la justice administrative, de la réforme de l'Aide juridique, du projet de réforme de l'Office des professions sur les actes en partage, de l'agressivité d'autres professionnels, techniciens et autres quidams spécialistes en sauvetage juridique et diplômés de la vie... ». Relevant le défi, ce Comité a réussi à contrer l'exercice illégal en matière familiale par les notaires. Les statistiques indiquent une baisse du nombre de plaintes contre les notaires, passant de 86 en 1994 à 29 en 1995.

Par contre, la hausse des cas d'empiétement provenant de personnes autres que des notaires inquiète le Comité. Par exemple, l'affaire Club juridique et Descôteaux figure à ce palmarès, elle qui a mobilisé beaucoup de temps, d'énergie et de ressources. Un groupe de travail se penche alors sur cette problématique et recommande la dissolution des deux comités existants sur l'exercice illégal, à savoir le Comité sur l'exercice illégal en matière familiale et le Comité provincial de coordination sur l'exercice illégal. Il recommande la création d'un seul comité « afin d'uniformiser toutes les politiques et toutes les actions à prendre pour contrer l'exercice illégal en toutes matières ». Les membres du groupe de travail croyaient que cette structure aurait comme avantage d'améliorer l'échange d'informations entre le Barreau du Québec et les sections et entre les sections elles-mêmes.

C'est ainsi que le Comité sur l'exercice illégal du Barreau du Québec a été formé le 17 septembre 1996. Son mandat est « d'assumer la gestion et les actions dans toutes les plaintes d'exercice illégal en matière familiale et en toute autre matière dans des dossiers d'ampleur provinciale lorsque celui-ci implique un autre professionnel, sauf les avocats radiés ».

À ce jour, le Comité atteint ses buts et son président actuel, M^e Jean-Jacques Gagnon, souligne que l'un des objectifs est « d'uniformiser les méthodes d'action et la mise en place de mécanismes de sécurité afin d'éviter de porter des plaintes mal fondées et de maximiser l'efficacité. » De plus, ajoute-t-il, « ce Comité offre toute une mécanique de contrôle et d'enquête afin de mieux préparer les dossiers et la preuve préalablement au dépôt d'une plainte. » Ce Comité met aussi à la disposition des sections un autre type de soutien. Il a établi une politique permettant de déterminer dans quel cas le Barreau du Québec doit défrayer les coûts des sections. « À titre d'exemple, l'affaire Club juridique - Descôteaux s'est déroulée à Laval, mais considérant l'ampleur de cette histoire, le Barreau a décidé d'assumer les coûts et d'offrir un soutien administratif », de préciser M^e Gagnon.

Depuis la formation de ce Comité, le nombre de plaintes s'est maintenu, estime M^e Geneviève Pichet, secrétaire au Comité plénier sur l'exercice illégal de la profession d'avocat. « En droit familial, nous avons enregistré une diminution des plaintes mais dans d'autres domaines de droit, il y a eu une augmentation. Par exemple, les signalements les plus souvent rapportés concernent l'utilisation du titre d'avocat dans des secteurs où il n'y a pas d'exclusivité pour un champs de pratique », dit-elle. Ce qui fait dire à M^e Gagnon que « le Comité a aussi un rôle pro-actif, soit celui d'examiner, à l'occasion de signalements d'exercice illégal, pourquoi les avocats sont absents de certains champs d'activités dans lesquels il n'y a pas de champs de pratique exclusifs et où les citoyens sont très mal servis. »

La liste des signalements est longue et variée, allant du psychologue sous enquête au comptable qui prépare des mises en demeure et des livres de minutes, du citoyen qui offre des services en droit des transports au huissier qui fait des représentations devant les tribunaux à titre d'avocat ou bien au consultant en immigration qui se dit « Maître ». On trouve aussi des avis juridiques écrits et signés par des actuaires, des architectes, des courtiers et des arpenteurs!

Le Comité doit être vigilant, souligne M^e Pichet, « car les conséquences pour les citoyens qui recourent aux services d'un non-membre sont énormes. Ils s'exposent à ne pas recevoir les services pour lesquels ils ont payés et risquent de ne pouvoir récupérer les sommes perdues. » *

Comités

sur l'exercice illégal

Afin de faciliter les échanges entre les sections et d'uniformiser le traitement des plaintes d'exercice illégal, il a été convenu de créer un comité plénier et un comité exécutif. Le Comité plénier est composé d'un président, d'un membre provenant de chacune des sections, habituellement le président du Comité de l'exercice illégal de la section, et d'un secrétaire.

Membres du Comité plénier

M^e Jean-Jacques Gagnon, président

M^e Pierre Gauthier, directeur général du Barreau du Québec

M^e Geneviève Pichet, secrétaire

Abitibi-Témiscamingue : M^e Robert Dufresne

Arthabaska : M^e Suzanne Paradis

Bas St-Laurent / Gaspésie : M^e Benoît Moulin

Bedford : M^e Thomas-A. Lavin

Hull : M^e Francine R. Pharand

Laurentides-Lanaudière : M^e Danielle Dorais

Montréal : M^e Maurice Boileau

Québec : M^e Richard Parent

Richelieu : M^e Mélanie Lenneville

St-François : M^e Michèle Beaupré

Saguenay / Lac-Saint-Jean : M^e Régis Gaudreault

Mauricie : M^e Denys P. Godin

Côte-Nord : M^e Louise Gallant

Longueuil : M^e Gaston Gauthier

Laval : M^e Jean-Jacques Beauchamps et M^e Normand Sauvageau

Membres du Comité exécutif

M^e Jean-Jacques Gagnon, président

M^e Robert Dufresne (Abitibi-Témiscamingue)

M^e Suzanne Paradis (Arthabaska)

M^e Richard Parent (Québec)

M^e Gaston Gauthier (Longueuil)

M^e Régis Gaudreault (Saguenay - Lac-Saint-Jean)

M^e Maurice Boileau (Montréal) à titre intérimaire

 

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