Une liste de contrôle en droit criminel et pénal

Un aide-mémoire précieux

Louise Vadnais, avocate

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Le Comité d'inspection professionnelle vient de publier une liste de contrôle énonçant dans le détail les étapes de la procédure à suivre pour la tenue des dossiers des criminalistes. M^e François Daviault, président du Comité, a inauguré le lancement de cette publication sur le site Web du Barreau du Québec lors de l'assemblée du Conseil général tenue à Québec le 23 mars dernier. Le document est disponible à l'adresse www.barreau.qc.ca/fr/avocats/praticien/aide-memoires/.

Le document a été présenté aux membres du Conseil général de mars dernier, à Québec, par le président du Comité de l'inspection professionnelle, Me François Daviault, qui est accompagné pour l'occasion de Me William Dufort, directeur du Service de l'inspection professionnelle, et du bâtonnier Denis Jacques

Spécialement conçu pour répondre aux besoins des avocats œuvrant en droit criminel et pénal, cet aide-mémoire passe en revue les principaux recours ouverts à l'accusé. De la comparution à la détermination de la peine, en passant par l'enquête pour la mise en liberté et l'enquête préliminaire, la première section fait le tour de la procédure pénale. La deuxième section décrit, en quatre étapes, la procédure de mise en liberté provisoire par voie judiciaire.

La troisième section s'attarde à la détermination de la peine, et donne les paramètres de l'entrevue à effectuer auprès du client. Enfin, la dernière section traite des interrogatoires des divers témoins dans les causes de facultés affaiblies: conducteur, passagers, piétons, policier et technicien qualifié.

Pourquoi faire une liste de contrôle en droit pénal? « Le Comité voulait donner à ses inspecteurs chargés d'évaluer la pratique d'un avocat en droit criminel une base objective avec des normes minimales », répond son président M^e Daviault.

« La tenue de dossier des criminalistes n'est pas la même que celle des civilistes. On y retrouve moins de procédures écrites et davantage de communications ou d'étapes verbales. C'était donc difficile pour un inspecteur de faire cette évaluation. La liste de contrôle vient régler ce problème, poursuit M^e Daviault. L'avocat qui ne pratique le droit pénal qu'à l'occasion y trouvera aussi son compte. Il pourra s'assurer que son client utilise tous les recours prévus à la Loi. »

Cette liste de contrôle, d'une quarantaine de pages, est une adaptation autorisée du Practice Checklists Manual, publié par la Law Society of British Columbia.

Le secrétaire du Comité et directeur du Service d'inspection professionnelle, M^e William Dufort, raconte l'origine du projet: « En août 1997, lors de la réunion annuelle de la Fédération des professions juridiques du Canada, tenue à Vancouver, j'animais un atelier, avec mes homologues de trois autres provinces, sur la promotion de la compétence professionnelle chez les avocats. J'ai alors constaté que le Barreau de la Colombie-Britannique mettait déjà à la disposition de ses membres cette liste de contrôle. »

« Par la suite, poursuit M^e Dufort, le Barreau du Québec a conclu une entente de collaboration avec la Law Society of British Columbia, visant l'échange de documents et d'expertises en matière de pratique professionnelle. Nous avons ainsi obtenu le droit, à l'automne 1999, de traduire cette liste, de l'adapter et de la rendre disponible à nos membres. »

M^e Josée Payette a traduit le document. M^e Pierre Latulippe, de l'étude Desrosiers, Turcotte, Marchand et Massicotte, qui agit aussi comme inspecteur au Service de l'inspection professionnelle, l'a adapté en droit québécois.

Reçu avocat en 1973, M^e Latulippe se souvient qu'au début de sa pratique, de tels outils étaient inexistants. « De la rencontre initiale avec le client, à la préparation du procès, il fallait se débrouiller, dit-il. Or la liste de contrôle attire l'attention de l'avocat sur les aspects importants des étapes à suivre dans les dossiers de droit criminel et pénal. Elle lui fournit un canevas de travail et lui facilite la tâche pour rendre de meilleurs services. »

Le document n'a pas été transformé en profondeur: « Dans son ensemble le document convenait. Certains aspects ont dû être adaptés afin d'être transposés de façon conforme à la réalité québécoise. » La communication de la preuve en est un exemple, poursuit M^e Latulippe: « Au Québec, on la reçoit dès la comparution. En Colombie-Britannique, la voie est plus formaliste. »

M^e Latulippe invite les avocats à préparer leurs procès en remplissant un « cahier de procès », amplement décrit dans le chapitre consacré à la procédure pénale: « À la veille du procès on le fait intuitivement, sans trop y penser. En droit pénal, souvent tout est dans la tête de l'avocat. Or cette préparation écrite peut se révéler fort utile. »

Aussi, fait-il remarquer, le premier contact avec le client et l'entrevue initiale précédant la comparution sont déterminantes pour l'exécution du mandat donné par un accusé. La liste de contrôle énonce dans le détail les questions préliminaires à aborder. « En pratique on le fait un peu rapidement, remarque M^e Latulippe. Aussi, si l'avocat prend la peine de lire ces questions, il est certain qu'il apprendra des choses utiles. Il sera donc en mesure d'offrir des services de meilleure qualité. »

Le Comité d'inspection professionnelle prévoit publier une deuxième liste de contrôle, cette fois-ci en droit de la famille. M^e Payette en a terminé la traduction. Un sous-comité, composé de sept membres et présidé par M^e Denise Synnott, travaille présentement à adapter le document à la pratique du droit familial et du droit de la jeunesse dans la province de Québec. Sa sortie est prévue pour l'automne 2000.

 

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