Impôt québécois sur le revenu

Marius Marin

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Le ministre québécois du Revenu, M. Paul Bégin, a récemment annoncé qu'il entendait déposer un projet de loi prévoyant la suspension des mesures de recouvrement lorsqu'un contribuable s'oppose à une cotisation de l'impôt sur le revenu. Concrètement, le projet de loi viserait à modifier le régime fiscal québécois afin que le Ministère suspende les mesures de recouvrement lorsqu'un avis d'opposition lui serait notifié ou qu'un appel serait interjeté à la Cour du Québec.

Le Barreau du Québec, qui a toujours considéré que cette situation constituait une source importante d'iniquité et de déséquilibre dans les rapports entre l'État et les contribuables, se félicite des intentions du ministre Bégin. Dans une lettre qu'il adressait, le 25 octobre dernier, au ministre Bernard Landry, alors en poste, le bâtonnier Denis Jacques avait d'ailleurs dénoncé l'attitude du gouvernement envers les contribuables: « Nous sommes d'avis que l'efficacité d'un régime fiscal basé sur l'autocotisation est intimement liée à son acceptation par les contribuables. Un régime qui paraît abusif incite à la délinquance fiscale et constitue une source d'inefficacité. La législation fédérale en cette matière atteint un meilleur équilibre entre la stabilité des sources de revenus pour l'État et les droits des contribuables, alors que la législation du Québec, elle, favorise surtout les autorités fiscales et le gouvernement. Des amendements législatifs et réglementaires sont nécessaires pour assurer un meilleur équilibre entre les droits des contribuables et les pouvoirs de l'État québécois. Minimalement, la loi devrait permettre aux contribuables de présenter au tribunal une requête pour arrêter, suspendre ou annuler les procédures de recouvrement, notamment dans les cas de cotisation manifestement mal fondées ou erronées. »

Le Barreau du Québec fera connaître sa position lors du dépôt, par le gouvernement, du nouveau projet de loi à l'Assemblée nationale.

 

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