Le Barreau appuie et commente la réforme législative sur la police

Projet de loi concernant la police

Lise I. Beaudoin, avocate

---

Le ministre de la Sécurité publique du Québec, Serge Ménard, déposait en décembre 1999 le projet de loi 86 qui vise à remplacer la Loi sur l'organisation policière et la Loi sur la police. Personne ne semble douter qu'une réforme s'impose dans ce domaine, tant à cause de la criminalité qui se complexifie que de la nécessité de trouver des façons nouvelles d'assurer la sécurité des citoyens.

Après avoir pris connaissance du projet de loi, le Barreau du Québec dit soutenir les efforts du ministre dans son processus de réforme. Il croit toutefois que divers aspects du projet de loi devraient être améliorés, notamment certains points relatifs à la formation des policiers, à l'organisation policière, à l'exercice de la profession, aux normes de déontologie et au contrôle externe de l'activité policière¹.

Formation des policiers

Le projet de loi, qui soit dit en passant accorde beaucoup d'importance à la question de la formation des policiers, institue l'École nationale de police (l'École) pour succéder à l'actuel Institut de police du Québec. Et ce faisant, il accorde à l'École l'exclusivité en matière de formation professionnelle initiale du personnel policier permettant d'accéder aux postes de patrouilleur-gendarme, d'enquêteur et de gestionnaire.

Pour ce qui touche le dernier volet de formation en particulier, la gestion policière, et en général, le Barreau estime qu'il est important de favoriser l'embauche de spécialistes non policiers pour accéder à des postes stratégiques. Et l'exemple de la gestion policière est justement un de ceux-là. Le Barreau croit qu'une personne ayant une compétence particulière en gestion pourrait tout aussi bien relever les défis de la gestion d'un corps policier, sans pour autant avoir une formation de patrouilleur-gendarme et d'enquêteur.

De plus, le Barreau croit que la nouvelle loi devrait reconnaître la formation collégiale en techniques policières comme formation préalable pour accéder à la formation initiale à l'École. Selon lui, le projet de loi ne tient pas suffisamment compte des partenaires et de l'expertise développée par les collèges et les universités. Et qui plus est, ces institutions ont l'avantage de ne pas véhiculer une « culture policière » et donc, à certains égards, peuvent faire preuve de plus d'ouverture.

Le Barreau souligne également que le projet de loi institue au sein de l'École une commission de formation et de recherche à qui il accorde des pouvoirs très larges, dont le contrôle de toute modification aux programmes collégiaux de techniques policières ou tout programme universitaire de formation visant le personnel policier. Le Barreau voit là une trop grande centralisation de pouvoirs et craint pour la santé future de la recherche fondamentale.

Organisation et exercice

Au plan de l'organisation policière, le projet de loi confie à la Sûreté du Québec la tâche d'assurer un service central de renseignements destinés à aider la lutte contre le crime et met ce service à la disposition des autres corps policiers. Or, d'estimer le Barreau, il y aurait lieu de suivre les recommandations du Rapport Poitras et du Rapport Boudreau² et de favoriser la création d'un organisme autonome pour fournir ce service à l'ensemble des corps de police du Québec.

Par ailleurs, le Barreau estime que les conditions d'exercice de la profession prévues aux articles 115 et suivants du projet de loi gagneraient à être plus claires. Il croit par exemple que le législateur devrait préciser sa position sur la situation d'un aspirant policier ou d'un policier reconnu coupable d'une infraction criminelle et qui a par la suite reçu une absolution en vertu de l'article 730 du Code criminel. Le Barreau s'étonne par ailleurs du fait que les constables spéciaux ne soient pas soumis à la même formation que les policiers, d'autant qu'ils détiennent des pouvoirs équivalents. Mais puisque leur rôle peut être temporaire et pour des fins particulières, le Barreau croit que leurs pouvoirs ne devraient s'étendre qu'à l'application de certaines lois du Québec.

Déontologie, discipline, éthique

En matière de déontologie, le Barreau maintient son appui au principe du code de déontologie unique applicable à tous les policiers du Québec et aux objectifs de transparence et d'équité poursuivis dans la Loi sur l'organisation policière. Cependant, il croit que les membres du Comité de déontologie devraient jouir d'un statut moins précaire. Certains sont engagés à plein temps, d'autres à temps partiel. Selon le Barreau, la précarité de leur situation due au renouvellement de leur mandat met en péril les critères d'apparence de justice. Et non seulement cela, mais la compétence exigée pour ces postes est différente. Les postes de membres à temps plein sont réservés aux avocats admis au Barreau depuis au moins 10 ans, et les postes à temps partiel, aux avocats admis depuis au moins cinq ans. Le Barreau estime que la même fonction exige la même compétence, quel que soit le statut de la personne. Toujours en matière de déontologie, le Barreau croit que la nomination d'un juge de la Cour du Québec à titre de président du Comité de déontologie réglerait la question d'indépendance et d'impartialité.

En ce qui a trait aux mesures relatives au respect de l'éthique, le projet de loi introduit une règle qui forcera dorénavant la dénonciation. Tout en appuyant cette initiative, le Barreau suggère de limiter la règle de la dénonciation obligatoire aux seuls comportements susceptibles de constituer des infractions criminelles.

Contrôle externe

À titre de mesure de contrôle externe, le projet de loi institue un Conseil de surveillance des activités de la Sûreté du Québec. Et pour la réalisation de son mandat, certains pouvoirs lui sont attribués. Mais des pouvoirs trop faibles, selon le Barreau, qui estime par exemple qu'il faudrait accorder aux membres du Conseil la possibilité de contraindre des témoins et de leur offrir une immunité comparable à celle prévue à la Loi sur les commissions d'enquête. Quant à la composition du Conseil, le Barreau croit que la recommandation du Rapport Poitras devrait servir d'inspiration. Celui-ci prévoyait un conseil formé de sept membres nommés non pas par le ministre mais par le gouvernement, comprenant quatre experts reconnus dans des domaines pouvant être bénéfiques (le droit, l'administration, les relations de travail, les sciences sociales), un membre permanent de l'Association des directeurs de police et de pompiers du Québec et deux membres désignés par l'Assemblée nationale.

¹  Le texte intégral du Mémoire sur le projet de loi 86 - Loi sur la police (avril 2000) est disponible sur le site du Barreau.

²  Intitulé Le renseignement criminel au Québec: les pistes d'action, décembre 1999.

 

Retour au haut de la page

© Barreau du Québec 1996-2012