Recensions juridiques

Les recensions sont de M^e Lise I. Beaudoin.

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Droit pénal: infractions

Collectif, Droit pénal (Infractions, moyens de défense et sentence), Collection de droit de l'École du Barreau du Québec 1999-2000, volume 11, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2000, 258 pages.

L'édition 1999-2000 du recueil Droit pénal (Infractions, moyens de défense et sentence) de la Collection de droit de l'École du Barreau du Québec a été réalisée sous la supervision de M^e Danièle Delisle, directrice adjointe au programme, assistée de M^e Josée Payette. M^e Claude Leblond a agi comme responsable du secteur du droit pénal. Sept juristes ont fourni ou mis à jour des textes regroupés sous cinq grands titres : les infractions, les moyens de défense, la détermination de la peine, l'entrevue initiale et la négociation en droit pénal. Trois chapitres forment le premier titre, qui traite des trois grandes catégories d'infractions. Monsieur le juge Alain Morand fait état des infractions relatives au bien-être public; M^e Pierre Lapointe examine les infractions criminelles comme telles (complot, tentative, voie de fait, menace, crime sexuel, vol qualifié, enlèvement, négligence, homicide, meurtre, vol, armes à feu, etc.), commençant par un rappel des principes d'application générale concernant la mens rea, l'actus reus et les éléments matériels. M^e Diane Labrèche complète le premier titre avec son chapitre sur les infractions relatives à l'automobile. Elle étudie les infractions inhérentes et incidentes à la conduite d'un véhicule à moteur de même que celles sanctionnant les obligations d'une personne impliquée dans un accident. Dans le deuxième titre, M^e Sophie Bourque étudie pour sa part les moyens de défense. Elle les classe en quatre grandes catégories : ceux niant l'actus reus, ceux niant la mens rea, ceux de nature d'une justification ou d'une excuse et enfin l'abus de procédure et la provocation policière. Dans le troisième titre, les principes relatifs à la détermination de la preuve sont analysés par M. le juge Joseph Tarasofsky et M^e Jean-Paul Perron. Les auteurs revoient entre autres les buts et objectifs de la peine, les considérations sentencielles, les divers types et les combinaisons possibles de peines, les peines concurrentes et consécutives, l'audition présentencielle et les peines minimales mandatoires Le quatrième titre, traitant essentiellement du premier contact avec le client, est signé par M^e Guy Cournoyer alors que le dernier titre, portant sur la négociation en droit pénal, est signé par M^e Jean-Paul Perron. (L.I.B.)

Renvoi sur la sécession du Québec

Warren J. Newman, Le Renvoi relatif à la sécession du Québec, La primauté du droit et la position du procureur général du Canada, Toronto, Université York, traduction, 1999, 106 pages.

Cet ouvrage reflète le point de vue de l'auteur, un constitutionnaliste du ministère fédéral de la Justice et membre de l'équipe d'avocats qui a représenté le procureur général du Canada dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec. Au départ, le texte de l'ouvrage a été rédigé pour une conférence présentée au Symposium sur les arrêts de 1998 en matière constitutionnelle tenu en avril 1999 sous les auspices du Programme de formation et de perfectionnement professionnels de l'École de droit Osgoode hall de l'Université York à Toronto. À part l'introduction, l'ouvrage contient trois chapitres. Le premier met en relief les événements juridiques et politiques les plus marquants qui ont mené au Renvoi demandant un avis détaillé à la Cour suprême du Canada sur la légalité de la sécession unilatérale et décrit la position du gouvernement du Canada. Y sont entre autres discutés l'avant-projet de loi du gouvernement du Québec intitulé Loi sur la souveraineté du Québec, l'affaire Bertrand, le projet de loi numéro 1 intitulé Loi sur l'avenir du Québec, l'affaire Singh et le référendum québécois de 1995. Le chapitre suivant traite de la procédure de renvoi proprement dite. L'auteur tente d'analyser fidèlement l'avis exprimé par la Cour suprême sur les questions soulevées par le Renvoi et de faire le lien entre l'avis de la Cour et la position du procureur général du Canada. Selon lui, l'avis doit être lu globalement, sinon il est impossible de le comprendre et de l'évaluer dans son ensemble. Isoler un paragraphe ou une déclaration ne tient pas compte des liens avec d'autres éléments importants. Et aussi loin qu'on puisse s'en souvenir, l'auteur souligne que c'est la première fois que la Cour choisit de ne pas prononcer une ordonnance formelle répondant directement aux questions posées dans le Renvoi. Il analyse en somme les conclusions de la Cour suprême dans cet arrêt rendu en août 1998 sur l'état du droit constitutionnel et du droit international public au regard de la sécession d'une province du reste du Canada. Dans le dernier chapitre, Les lendemains du Renvoi et les leçons à tirer pour l'avenir, l'auteur a voulu « donner une idée des premières réactions au jugement et suggérer quelques leçons à retirer, en tant que juristes et Cana-diens, de la sagesse de la Cour suprême et de la voie qu'elle trace à l'aube des événements et des défis qui façonnent l'avenir du pays ». (L.I.B.)

Valeurs mobilières aux États-Unis

Guy Forget, Introduction au droit américain des valeurs mobilières, Scarborough (Ontario), Carswell, 1999, 221 pages.

Son titre l'indique: le présent ouvrage se veut une introduction au droit américain des valeurs mobilières. Il s'adresse aux professionnels du domaine des valeurs mobilières bénéficiant déjà d'une certaine expérience, à cause notamment de la terminologie spécialisée utilisée par l'auteur. L'objectif visé par ce dernier est de permettre aux intéressés de connaître la dynamique légale de ce domaine de droit, tout en permettant d'avoir à la portée de la main un ouvrage de référence simple et accessible.

L'ouvrage est divisé en cinq chapitres. Le premier identifie les sources du droit américain des valeurs mobilières, soit la législation fédérale et la législation étatique, comme la Blue Sky Law, et la National Securities Markets Improvement Act of 1996. Le deuxième chapitre est consacré à la Securities Act of 1933, et traite entre autres de la nomenclature du système judiciaire et de la loi, de la juridiction fédérale, des principales définitions (vente mobilière, vente, offre de vente), des dispenses d'enregistrement, des titres dispensés, des transactions dispensées, de la revente de titres placés sans le dépôt d'un dossier d'enregistrement, de la vente privée de titres, de l'exigence de l'article 5 du Securities Act pour l'enregistrement de titres, des modifications majeures proposées par la SEC (la Securities and Exchange Commission) et de la responsabilité civile et criminelle. Le chapitre troisième porte sur la Securities Exchange Act of 1934. Il y est entre autres question de l'obligation d'enregistrer les titres, de l'assujettissement aux devoirs de divulgation d'information continue, de l'obligation de divulgation d'information continue de l'article 13 de la loi, des dispositions anti-fraude, de dommages, de la prescription, de la Rule 10b-5 et des aiders and abettors, de la responsabilité des comptables et des avocats après l'arrêt Central Bank de la Cour suprême des États-Unis, et de quelques situations particulières. Le quatrième chapitre traite des émetteurs étrangers et du marché américain, notamment du Foreign Private Issuer Disclosure System et des formulaires à utiliser lors d'un appel public à l'épargne. Le dernier chapitre traite de certaines bourses de valeurs américaines, telles le Boston Stock Exchange, le Philadelpia Stock Exchange, les bourses et marchés hors cote, le PORTAL et le NASDAQ. L'ouvrage est complété par un index analytique. (L.I.B.)

Code civil

Code civil du Québec - Civil Code of Quebec, 1999-2000, 7e édition, Cowansville, Éditions Yvon Blais,, 1999, 1676 pages.

Cette septième édition, en format de poche à couverture rouge plastifiée, rassemble le texte du Code civil, les règlements relatifs à celui-ci ainsi que des lois connexes. Elle est à jour au 19 juin 1999. Certaines modifications, qui entrent en vigueur après cette date, ont toutefois été intégrées sans autre mention. Il s'agit des modifications entrées en vigueur le 1er juillet 1999 (L.Q. 1997, c. 80; L.Q. 1998, c. 40; L.Q. 1999, c. 22; L.Q. 1999, c. 30), le 8 juillet 1999 (A.M. 1847, (1999) 131 G.O. II, 2441) et le 1er octobre 1999 (L.Q. 1998, c. 37). Les trames grises indiquent les dispositions non en vigueur. L'ouvrage contient les textes du Code civil et des dispositions transitoires, ainsi qu'un index et un index analytique pour chacun, et trois tables de concordance. Il comprend 12 textes réglementaires relatifs au Code civil (p.ex., Règlement provisoire sur le registre foncier, Règles sur la célébration du mariage, Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers), incluant certains Tarifs (p.ex., Tarif des droits relatifs aux actes de l'état civil, au changement de nom ou de la mention du sexe). L'ouvrage comprend enfin les textes ou des extraits de texte de 16 lois québécoises ou canadiennes connexes (p.ex., Loi d'interprétation, Loi sur la Régie du logement, Loi sur les lettres de change, Loi sur les banques, Loi sur le divorce, Loi sur l'intérêt). (L.I.B.)

Préparer sa succession

Pierre Legault et Michel H. Cain, Mieux préparer ma succession - Aide-mémoire pratique à l'intention du liquidateur de ma succession (exécuteur testamentaire), Cain Lamarre Casgrain Wells, Montréal, Éditions Transcontinental, 1999, 105 pages.

Comme son sous-titre l'indique, cet ouvrage est en fait un aide-mémoire destiné au liquidateur d'une succession. Il contient à cette fin plusieurs pages sur lesquelles la personne agissant comme liquidateur pourra y inscrire à la main les étapes accomplies ou à accomplir. Il ne s'adresse pas aux juristes, mais plutôt à la fois à la personne désireuse de bien planifier sa succession et de faciliter la tâche du liquidateur de sa succession ainsi qu'au profane ou professionnel qui aura à agir comme liquidateur d'une succession.

Les auteurs présentent clairement les différentes étapes du règlement d'une succession et offrent une liste exhaustive des renseignements à colliger. Pierre Legault et M^e Michel H. Cain énumèrent l'ensemble des informations et des documents importants (p. ex., carte d'assurance sociale, carte d'assurance-maladie, carte d'hôpital, consignes quant au don d'organes, certificat de naissance, contrat de mariage ou entente entre conjoints, passeport, permis de conduire, jugement de divorce, renonciation au partage du patrimoine familial le cas échéant) avec un espace pour y inscrire l'endroit où les trouver et les personnes avec qui communiquer. Ils incorporent de plus plusieurs pages permettant de faire des listes des éléments d'actifs et de passifs (certificats de dépôts garantis, certificats d'actions, obligations, fonds de placement, créances à recevoir, régimes de retraite, biens immobiliers, dettes). Les auteurs consacrent en outre un chapitre à la situation juridique des conjoints de fait. Comme ces derniers ne sont pas assujettis aux régimes matrimoniaux, qu'ils ne sont pas des époux au sens du Code civil, seul un testament en faveur d'un conjoint de fait pourra lui permettre d'hériter du conjoint défunt. L'ouvrage contient aussi des renseignements sur le consentement en matière testamentaire, sur les droits des aînés, des extraits de documents d'information publiés par le Barreau du Québec relativement au Registre des testaments, au mandat en cas d'inaptitude et à la planification fiscale et successorale. (L.I.B.)

 

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