Compétence et jugements étrangers en matières civile et commerciale à l'étude

Réunion de la Conférence de La Haye

Indragandhi Balassoupramaniane

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La dernière réunion de la Conférence de La Haye, relative à la Convention sur la compétence et les jugements étrangers en matières civile et commerciale, se déroulait du 25 au 30 octobre 1999 au Pays-Bas. L'objet de cette séance de négociation était de réviser l'avant-projet préliminaire de la Convention, tel qu'adopté provisoirement par la Commission spéciale le 18 juin 1999, avant de le soumettre à la session diplomatique pour son adoption finale.

La Conférence de La Haye de droit international privé, qui est composée de 47 pays membres dont le Canada, est une organisation intergouvernementale qui a « pour but de travailler à l'unification progressive des règles de droit international privé »¹. L'instrument principal utilisé pour atteindre l'objectif visé est l'établissement de traités multilatéraux, ou conventions, dans les différents domaines du droit international privé. L'adoption de ces accords se déroule en deux étapes distinctes : des avant-projets de Convention sont tout d'abord établis par des commissions spéciales, composées d'experts gouvernementaux et de praticiens en droit, pour ensuite être discutés et adoptés par les gouvernements de chaque pays membres lors de la session plénière, à caractère diplomatique, de la Conférence.

La session plénière de la Conférence de La Haye se réunit en principe tous les quatre ans en session diplomatique. Lors de la dernière rencontre, il a été décidé, à l'initiative des États-Unis, d'inscrire à l'ordre du jour de la session suivante la question de la compétence de la reconnaissance et de l'exécution des jugements étrangers en matières civile et commerciale, et de convoquer une commission spéciale, composée d'experts désignés par les États, pour préparer la session diplomatique. Pour l'élaboration de ce projet de Convention, cette commission spéciale se réunirait à quatre reprises, soit entre juin 1997 et novembre 2000. La session de négociation qui s'est déroulée en octobre 1999 représentait la révision de la dernière session, et le projet de Convention adopté au terme de cette session devrait donc être soumis à la session diplomatique de la Conférence de La Haye en vue de finaliser les négociations et d'adopter le projet définitif.

Les quatre premières sessions

Pour la première session, la Commission spéciale a siégé du 17 au 27 juin 1997 à La Haye. Les débats ont porté essentiellement sur les règles de compétence juridictionnelle directe, plus précisément les règles de compétence relatives aux personnes physiques, personnes morales et l'élection de for ainsi que celles régissant les matières immobilières, contractuelles et délictuelles.

Quant à la deuxième session, qui s'est déroulée du 3 au 13 mars 1998, elle a porté sur le régime applicable à la reconnaissance et à l'exécution des jugements étrangers. Les problèmes relatifs au champ d'application matériel de la future convention ainsi que les questions de litispendance ont également fait l'objet de discussions.

Lors de la troisième session, qui a eu lieu du 10 au 20 novembre 1998, les débats ont touché, de nouveau, les règles de compétence et d'exécution mais « avec beaucoup de lacunes, car n'ont pu être discutées, faute de temps, les questions telles que les compétences exclusives autres que celles relatives à la propriété intellectuelle, ainsi que les compétences de protection, en matière de trust et de pluralité de défendeurs », précise M^e Frédérique Sabourin², qui a été désignée pour représenter la province de droit civil au sein de la délégation canadienne³.

La quatrième session, du 7 au 18 juin 1999, a servi essentiellement à finaliser les discussions et à rédiger l'avant-projet de Convention. Mais ce dernier s'étant avéré relativement incomplet, il était devenu nécessaire de fixer une dernière rencontre.

La dernière réunion avant la session diplomatique

La séance de négociation du 25 au 30 octobre dernier représentait donc la cinquième et dernière réunion avant la session diplomatique de la Conférence de La Haye, chargée d'adopter le projet final. De ce fait, elle avait pour objectif de finaliser les débats antérieurs et de réviser la rédaction de l'avant-projet. Elle fut également l'occasion de souligner la nécessité de réunions additionnelles pour discuter des implications que pourrait avoir cette future convention sur les questions relatives au commerce électronique et à la propriété intellectuelle; une première rencontre a, par ailleurs, eu lieu à ce sujet du 28 février au 1^er mars dernier, à Ottawa.

Différents sujets ont été abordés lors de cette dernière session de la Commission spéciale. Tout d'abord, la séance du 25 octobre 1999 a porté sur le champ d'application territorial, l'objectif visé étant de faciliter l'application des règles de la Convention, indépendamment de la localisation de la résidence habituelle du défendeur. Dans la même journée, des dispositions en matière de contrat de travail ont été adoptées, ainsi que la décision d'exclure toutes les questions de droit maritime.

Lors de la séance du 26 octobre 1999, afin d'encourager la concentration de procédures et éviter des difficultés au stade de la reconnaissance et de l'exécution des jugements, il a été convenu que si un tribunal est compétent envers un défendeur sur la base de sa résidence habituelle, ce même tribunal peut, sous certaines conditions, statuer à l'égard d'autres défendeurs qui ne résident pas dans cet État. Dans le même esprit, des dispositions relatives aux demandes reconventionnelles, à l'appel en garantie et à l'intervention, ont été adoptées en élargissant ainsi la compétence du premier tribunal saisi.

La journée du 27 octobre 1999 a porté essentiellement sur la théorie du forum non conveniens. Malgré la réticence de nombreux États, et en particulier ceux de l'Europe, qui ne connaissaient pas ce principe, un article a été inséré prévoyant la possibilité pour un tribunal, qui est pourtant compétent pour entendre un litige en vertu de la Convention, de refuser d'exercer cette compétence en faveur d'un tribunal d'un autre pays contractant, s'il apparaît que ce dernier est plus approprié pour statuer de l'affaire.

Lors de la journée du 28 octobre 1999, la question des actes authentiques a été abordée. Plusieurs États souhaitaient que la Convention reconnaisse la force exécutoire des actes authentiques mais d'autres pays y étaient fortement opposés. C'est pourquoi, lors du vote, l'introduction d'une telle règle dans la Convention a été majoritairement rejetée. Un texte qui se voulait être un compromis a néanmoins été adopté mais cette disposition sera sans doute sans effet au Canada.

Ainsi, cette dernière session de la Commission spéciale qui a permis de terminer la rédaction de l'avant-projet de la Convention sur la compétence et les jugements étrangers en matière civile et commerciale, va permettre à la session diplomatique de se réunir prochainement afin de finaliser les négociations et d'adopter la version définitive.

« En plus d'être un projet intéressant, car il s'est efforcé de concilier les principes de common law et de droit civil », la Convention de La Haye sur la compétence et les jugements étrangers en matières civile et commerciale représente un instrument juridique important puisqu'elle « devrait faciliter la reconnaissance et l'exécution des décisions québécoises à l'étranger, et protéger les Québécois contre les règles de compétence d'autres pays qui ne comporteraient pas de lien substantiel entre ce pays et le litige », conclut M^e Sabourin.

¹  Art 1 du Statut de la Conférence de La Haye

²  Frédérique Sabourin est avocate à la Direction des affaires juridiques, Industrie et Commerce, au ministère des Relations internationales du Québec.

³  Était également présent au sein de la délégation canadienne pour représenter la province de droit civil, M^e Jacques Papy du cabinet McCarthy Tétrault.

 

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