Recensions juridiques

Les recensions sont de M^e Lise I. Beaudoin

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Affaires et faillite

Collectif, Droit des affaires, faillite et insolvabilité, Collection de droit de l'École du Barreau du Québec 1999-2000, volume 9, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2000, 542 pages.

L'édition 1999-2000 du recueil Droit des affaires, faillite et insolvabilité de la Collection de droit de l'École du Barreau du Québec a été réalisée sous la supervision de M^e Danièle Delisle, directrice adjointe au programme, assistée de M^e Josée Payette. Douze juristes ont fourni ou mis à jour des textes regroupés sous quatre grands titres : les entreprises, les sociétés et les compagnies; les états financiers; la fiscalité corporative et la faillite et l'insolvabilité. Onze chapitres forment le premier titre. M^e Michelle Thériault signe le premier chapitre qui porte sur l'entreprise contractuelle (société et association). M^e Marcel Dubé signe le deuxième chapitre qui porte sur la protection du nom d'affaires, et M^e Paul Martel les huit suivants qui traitent respectivement de la loi sur la publicité légale des entreprises, la constitution, l'organisation et la continuation d'une compagnie, le capital-actions, les changements au capital-actions, les transactions d'actions, le fonctionnement interne d'une compagnie ou d'une société, les conventions entre actionnaires et la protection des actionnaires minoritaires. Le dernier chapitre du premier titre est signé par M^e Daniel Picotte et porte sur la cession d'entreprise. Les deux chapitres du deuxième titre sont signés par Mes Pierre Bourbeau et Charles Denis et portent sur la compréhension des états financiers d'une entreprise et sur l'analyse et l'interprétation des états financiers. Les deux chapitres du troisième titre sont signés par M^e Normand Ratti et portent sur le régime d'imposition des sociétés résidentes et sur celui des actionnaires de sociétés résidentes. Tous les chapitres du titre sur la faillite sont signés par Mes Albert Bohémier, Jacques Deslauriers et Henri Massüe-Monat. Ils portent sur la mise en faillite, les tentatives d'éviter la faillite (propositions concordataires), les mécanismes connexes à la faillite dans un contexte d'insolvabilité, l'administration de la faillite, le dessaisissement, la gestion et la liquidation de l'actif par le syndic et la clôture de la faillite.

Droit de la concurrence

Yves Bériault, Madeleine Renaud et Yves Comtois, Le droit de la concurrence au Canada, Scarborough (Ontario), Carswell, 1999, 516 pages.

Cet ouvrage de plus de 500 pages a le mérite d'être le premier véritable traité en langue française sur le droit canadien de la concurrence. Il constitue à ce titre un outil de recherche unique. Et d'ajouter l'éditeur en quatrième de couverture, il revêt une importance accrue du fait de l'ouverture et de la libéralisation des marchés. Ajouter à cela que la Loi sur la concurrence (LC) a connu depuis vingt ans des modifications considérables qui ont grandement élargi sa portée. Dans cet ouvrage, les auteurs analysent la jurisprudence canadienne, tout en portant une attention particulière aux décisions rendues par les tribunaux québécois. Ils font également des parallèles avec le droit européen et le droit américain, et examinent les principales dispositions de la LC, démystifiant ainsi ce domaine de droit jusqu'ici considéré par certains comme hautement spécialisé.

Le droit de la concurrence au Canada est divisé en neuf chapitres, contenant chacun plusieurs sections. Le premier chapitre traite de l'application de la LC et ses exceptions. Le deuxième chapitre porte sur l'administration de la loi, du point de vue administratif (commissaire, enquête) et judiciaire (dispositions criminelles et non criminelles). Les chapitres suivants sont consacrés aux accords anticoncurrentiels (art. 45 à 49 LC, éléments constitutifs, exemption, trucage des offres, complots, etc.), aux pratiques relatives aux prix (art. 50 et 51 LC, discrimination par les prix, remises promotionnelles disproportionnées, prix d'éviction, discrimination régionale par les prix), au maintien des prix (art. 61 LC, les trois infractions visées, exceptions communes à ces infractions, comparaison avec le droit américain, sanctions), au refus de vendre (art. 75 LC, éléments constitutifs, réparation accordée, discrétion du tribunal) et aux pratiques restrictives de commerce (art. 77 LC, exclusivité, ventes liées, limitation du marché, pouvoir de réparation du tribunal). Les deux derniers chapitres portent sur la notion d'abus de position dominante (art. 78 et 79 LC, éléments essentiels, pouvoir de réparation du tribunal, moyens de défense, exceptions) et sur les fusions (impact concurrentiel, régime de préavis des fusions). L'ouvrage contient le texte intégral bilingue de la LC, une table de la jurisprudence citée, une liste des autorités citées, une table des abréviations principales et un index analytique.

Revue générale de droit

Collectif, Revue générale de droit, Faculté de droit, section de droit civil, Université d'Ottawa, 1998, vol. 29, no 4, pp. 379-409.

Ce collectif comprend quatre articles de doctrine, dont trois de droit comparé. Le professeur André Braën signe le premier article qui s'intitule L'interprétation judiciaire des droits linguistiques au Canada et l'affaire Beaulac. Dans cette affaire relative à la langue du procès criminel au Canada, la Cour suprême y a reformulé la position qu'il convient d'adopter en matière d'interprétation des droits linguistiques, c'est-à-dire une approche libérale dans tous les cas. L'auteur rappelle les éléments de l'approche appliquée antérieurement à Beaulac et analyse par la suite cet arrêt pour en dégager la portée éventuelle. Le professeur Esther Arroyo i Amayuelas (Faculté de droit, Université de Barcelone) propose un article sur Le pluralisme de l'ordonnancement civil en Espagne et le droit civil en vigueur en Catalogne. On y apprend entre autres que la Constitution espagnole de 1978 a reconnu la pluralité d'ordres juridiques en Espagne, permettant non seulement la conservation et la modification du droit civil propre à chaque communauté autonome, mais aussi son développement. L'article suivant est signé par le professeur Russell Hittinger (Université de Tulsa) et s'intitule Natural Rights, Under-Specified Rights and Bill of Rights. En pratique, soutient-il, la question de droit dépend de notre habileté à reconnaître avec précision qui doit quoi à qui. Les « droits de la personne » sont quant à eux des droits généraux et non spécifiques, ce qui entraîne certaines conséquences, dont l'obligation pour les tribunaux de définir pour chaque cas la nature du droit en litige. Le professeur Nicholas Kasirer signe l'article qui suit, intitulé Le real estate existe-t-il en droit civil? Selon lui, la décision d'accepter ou de refuser real estate dépend finalement de la conception que l'on a du mode de développement du vocabulaire juridique à l'intérieur d'une théorie plus large des sources du langage, voire du droit.

L'équité salariale

Jean-Yves Brière, Réjane Caron et Jean-Pierre Villaggi, Accomplir l'équité salariale, Guide pratique, Farnham (Québec), Publications CCH ltée, 2000, 191 pages.

Comme son titre le laisse supposer, le présent ouvrage est essentiellement un guide pratique. Il s'adresse aux personnes se devant d'accomplir ou de réaliser l'équité salariale. Ce n'est pas un précis ou un traité sur l'équité salariale. Selon les auteurs, l'accomplissement de l'équité salariale est un travail complexe et plusieurs étapes doivent être franchies. En effet, précisent-ils, la vaste majorité des entreprises du Québec devront, d'ici le 21 novembre 2001, avoir déterminé les ajustements salariaux et, dans le cas des plus grandes entreprises, elles devront préalablement avoir mis sur pied un comité d'équité salariale et élaborer un programme d'équité salariale. Par la suite, le paiement des ajustements salariaux pourra être étalé jusqu'au 21 novembre 2005. Ce défi, estiment les auteurs, sera particulièrement grand pour les petites et moyennes entreprises qui ne disposent pas nécessairement des ressources financières et matérielles pour la réalisation de cette obligation. Ce volume s'adresse donc en particulier à ces entreprises afin qu'elles puissent accomplir cette tâche le plus aisément possible. Il s'adresse également aux autres intervenants visés dans ce processus puisqu'eux aussi ont un rôle important à jouer, en l'occurrence les salariés, les syndicats, les comités d'équité salariale et les comités sectoriels. En bref, ce guide se veut un document simple, clair et facile d'emploi apte à résoudre les difficultés concrètes pouvant se poser.

L'ouvrage s'ouvre sur une présentation générale de la matière (rappel historique, objet et champ d'application de la Loi sur l'équité salariale, échéancier, etc.) et il est complété par six autres chapitres traitant respectivement des catégories d'entreprises, du comité d'équité salariale (objet, composition, désignation des représentants, fonctionnement), du programme d'équité salariale (catégories d'emploi, méthode d'évaluation, évaluation des catégories d'emplois), du versement des ajustements salariaux et du maintien de l'équité salariale (modalités de versement, rôle de l'employeur, etc.), de la commission de l'équité salariale (règles et fonctionnement, mandat) et des recours (mésententes, procédure, règles de preuve, dispositions pénales). Tout au long du volume, les auteurs étayent leur propos d'exemples, d'illustrations ou de tableaux.

Règlement amiable des litiges

Joëlle Thibault, Les procédures de règlement amiable des litiges au Canada, Collection bleue, Série monographie, Montréal, Wilson & Lafleur, 2000, 311 pages, plus une annexe de 95 pages.

Au Canada, de préciser l'auteure, il y a plus de 200 lois et règlements fédéraux et provinciaux au sein desquels sont prévus des mécanismes de médiation ou de conciliation. L'intérêt des législateurs pour ces méthodes de règlement amiable émerge vraisemblablement d'un souci d'améliorer et de rendre plus efficaces les structures judiciaires existantes.

Le présent ouvrage constitue une première tentative d'analyse structurale et juridique dans ce domaine. Pour l'auteure, le premier défi consistait à identifier les principes généraux qui gouvernent la forme et le fonctionnement des procédures de règlement amiable des litiges au Canada. Ce qui lui a permis d'examiner les tendances qui se dessinent au Canada en matière de règlement amiable, comparé avec ce qui se produit dans d'autres pays comme la France et les États-Unis. Le second défi que représentait cet ouvrage, était de définir les paramètres juridiques dans lesquels s'inscrivent les procédures de règlement amiable. Par exemple, se demande l'auteure, peut-on qualifier la convention initiale de médiation de contrat de droit commun? Si oui, quelles sont les conséquences d'une telle qualification? Ou encore, quel est le statut juridique du tiers impartial?

L'ouvrage se divise en trois grandes parties portant respectivement sur Le déclenchement de la procédure de règlement amiable (initiatives privées, formation et effets de la convention de règlement amiable, initiatives étatiques, initiatives judiciaires, initiatives administratives), La procédure de règlement amiable (fonctionnement du processus, mécanisme et règles, confidentialité, droits et obligations des parties, obligations et responsabilité du tiers impartial) et L'issue de la procédure de règlement amiable (formation de l'entente finale, effets et exécution de l'entente, procédures de révision). L'ouvrage est complété par une annexe de 95 pages contenant 13 exemples de documents ou règlements divers, tels que contrat de médiation privé, règlement de conciliation et de médiation du Centre d'arbitrage commercial international du Québec, etc. gles de mini-procès de la Zurich Chamber of Commerce, convention type de mini-procès du ministère canadien de la Justice, règlement de conciliation facultative de la Chambre de commerce internationale. (L.I.B.)

 

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