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Propriété intellectuelle

Marques de commerce, brevets, dessins...

Lise I. Beaudoin, avocate

Dans la deuxième partie d'un cours introductif en droit de la propriété intellectuelle donné plus tôt ce printemps par le Service de la formation permanente, Me Nicolas Sapp a abordé quatre volets, à savoir les marques de commerce, les brevets, les dessins industriels et les topographies de circuits intégrés.1

Pour confirmer « la complexité sans cesse grandissante du droit à travers l'action quotidienne », et surtout que « le milieu commercial et industriel a vu apparaître au fil des ans une influence de plus en plus marquante du droit à son égard », on peut lire en exergue du texte de cours de Me Sapp que « jamais poète n'a interprété la nature aussi librement qu'un juriste la réalité »2. Mais pour faciliter un peu la tâche, répétons que bon nombre d'informations contenues dans le cours de Me Sapp sont aussi disponibles sur le site Internet de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada3.

Les marques de commerce

Le volet des marques de commerce vise toutes les entreprises. En effet, puisqu'une marque de commerce « consiste en un mot, un symbole ou un dessin, ou une combinaison de ceux-ci, qui sert à distinguer les produits ou les services d'une personne ou d'un organisme de ceux d'un tiers offerts sur le marché »4. Ce régime est double, il offre une protection à toutes les marques de commerce, qu'elles soient ou non enregistrées, le droit coutumier reconnaissant que l'utilisation d'une marque pendant une certaine période de temps permet d'établir le droit de propriété d'une entreprise quant à cette marque. Mais, on le devine, l'enregistrement en facilite la preuve. Et il confirme plus spécifiquement au propriétaire d'une marque de commerce le droit exclusif à l'emploi de celle-ci dans tout le Canada, à l'égard des marchandises et services couverts par cet enregistrement5. L'enregistrement d'une marque de commerce représente toutefois une démarche délicate, de souligner Me Sapp. Et le critère le plus délicat à respecter est celui de la confusion, c'est-à-dire une marque de commerce ne peut être enregistrée si elle crée une confusion avec une autre marque.

Une marque peut être verbale (des mots) et figurative (un design, un logo). Et de souligner Me Sapp, il est « recommandé d'enregistrer les deux, car si toutefois la marque verbale n'est pas acceptée par le registrateur, au moins la marque figurative, le logo, le sera, car les logos sont presque toujours acceptés ». Et aujourd'hui, ajoute-t-il, « avec l'Internet il est d'autant plus important d'enregistrer dès le début sa marque de commerce, de ne pas attendre de l'avoir utilisée, parce que l'usurpation est devenue plus facile ».

Par ailleurs, comme tout autre titre de propriété intellectuelle, il incombe à l'entreprise titulaire de la marque de commerce de la protéger, même si celle-ci est enregistrée. Les recours civils habituels, l'injonction ou les dommages-intérêts, sont disponibles.

Les brevets

Un brevet c'est essentiellement « un document légal délivré par le gouvernement d'un pays qui vous octroie le droit, à compter de la date de délivrance, d'empêcher d'autres personnes de fabriquer, d'employer ou de vendre votre invention », de dire Me Sapp. Il offre à la personne qui crée l'invention le monopole d'exploitation de cette invention au Canada pendant une période de 20 ans à partir du dépôt. Il faut savoir cependant que toute invention n'est pas brevetable. Pour être brevetée, l'invention doit satisfaire certaines exigences. Elle doit s'avérer « nouvelle, utile, et constituer un apport inventif et qui ne va pas de soi pour une personne versée dans la technique en cause ». Et contrairement au droit d'auteur ou à la marque de commerce, par exemple, un brevet doit obligatoirement être enregistré pour que l'invention soit protégée.

Le brevet obtenu au Canada ne protège pas l'invention à l'extérieur du pays. Pour obtenir une protection dans d'autres pays, il faut faire une demande dans chacun des pays où l'on veut protéger l'invention. Il existe toutefois une procédure internationale de dépôt valide pour 87 pays qui facilite certes cette obligation.

S'il y a des avantages à enregistrer une invention, il y a par contre certains inconvénients, l'inventeur devant dévoiler l'intégralité de son information confidentielle et fournir une description détaillée de son invention. Toute personne peut ainsi prendre connaissance des informations relatives à l'invention. Pour l'inventeur réticent à ce faire, il existe une alternative au brevet, soit la « convention de know-how » (savoir-faire ou secret de fabrique) qui vise à transiger de façon discrète l'ensemble ou partie des connaissances techniques nécessaires à l'élaboration, à la fabrication, au fonctionnement, à l'entretien et éventuellement, à la commercialisation de produits, de procédés ou de techniques de toute nature. Le meilleur exemple de secret de fabrique est sans doute la recette de Coca-Cola. Toutefois, la principale faiblesse de la convention de know-how résulte justement de son caractère secret. La sécurité de ce type de protection est assez précaire puisque le risque d'une fuite est omniprésent. La convention de know-how jouit par ailleurs d'une protection perpétuelle, contrairement à la protection du brevet qui est de 20 ans.

Les dessins industriels

Dans le cadre de ses activités, une entreprise peut être amenée à créer un dessin quelconque relativement à son produit. Pareille esquisse peut être qualifiée d'œuvre originale au sens du droit d'auteur. Par ailleurs, une entreprise peut faire en sorte que ce dessin devienne un produit plus concret et commercialisé. C'est alors qu'entre en jeu la protection octroyée par le dessin industriel.

Le dessin industriel concerne les caractéristiques strictement visuelles des formes, des motifs, des décorations ou des configurations, ou toute combinaison de ces éléments, appliqués à un article manufacturé. Afin de bénéficier de l'enregistrement, un dessin industriel doit principalement avoir pour objet de susciter un intérêt visuel. L'enregistrement est obligatoire pour assurer la protection d'un dessin et il doit avoir lieu dans les 12 mois suivant le moment où le dessin est devenu public ou a été offert pour utilisation commerciale. La protection exclusive conférée par l'enregistrement peut être octroyée pour une période maximale de 10 ans. Tout comme le droit d'auteur, le droit exclusif octroyé par l'enregistrement d'un dessin industriel peut être cédé à une tierce partie. Des licences peuvent aussi être négociées.

Les topographies de circuits intégrés

Les topographies de circuits intégrés sont les configurations tridimensionnelles de circuits électroniques incorporés dans des circuits intégrés ou des schémas de montage. Ces topographies sont présentes par exemple dans les ordinateurs, calculatrices et appareils photographiques. L'enregistrement est obligatoire pour assurer leur protection, et celle-ci est octroyée pour une période d'au plus 10 ans.

La première partie de ce cours, qui portait sur le droit d'auteur, a fait l'objet d'un compte rendu dans l'édition du 1er juillet 2000 du Journal du Barreau, (volume 32, numéro 12) en page 24.

J. Giraudoux, La guerre de Troie n'aura pas lieu, Paris, Bordas, 1970.

Au .

OPIC, Le Guide des marques de commerce, Ottawa, Industries Canada, 1994, p. 6.

Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), ch. T-13, art. 19.