Les avocats en droit de l'immigration rencontrent la ministre Elinor Caplan

Le projet de loi C-31 inquiète

Claude Duchesnay, avocat

---

Les représentants de l'Association québécoise des avocates et avocats en droit de l'immigration ont récemment rencontré la ministre fédérale de la Citoyenneté et de l'Immigration, l'honorable Elinor Caplan, pour lui faire part de leurs préoccupations relatives au projet de loi C-31 sur l'immigration.

Me Jacques Beauchemin a notamment demandé à la ministre Caplan que les avocats soient considérés les seuls interlocuteurs valables des candidats de l'immigration auprès des fonctionnaires et devant les tribunaux administratifs

« Le projet de loi vise notamment à introduire de nouveaux critères pour la sélection des immigrants indépendants mais nous informe bien peu de leur contenu, de dire le président de l'Association, M^e Jacques Beauchemin. Le projet impose de plus l'autorisation de la Cour fédérale pour obtenir la révision judiciaire de la décision de l'agent de visas à l'étranger. »

La loi projetée prescrit aussi des sanctions importantes pour ceux qui sont entrés frauduleusement au Canada de même que pour ceux qui les auraient aidés. Or M^e Beauchemin craint que les avocats soient notamment visés. « L'esprit et la lettre du projet prévoient un renversement du fardeau de la preuve et permettent de croire que les avocats pourraient être poursuivis si un de leurs clients produit des documents ou des déclarations frauduleux, fait remarquer M^e Beauchemin, et ce, même si l'avocat n'a aucun contrôle de vérification de l'information. »

L'Association, qui a déposé un mémoire devant la sous-commission parlementaire sur l'immigration ainsi qu'une opinion sur le projet de règlement concernant l'immigration des travailleurs qualifiés, a par ailleurs [re]demandé à la ministre que les avocats soient considérés les seuls interlocuteurs valables des candidats à l'immigration auprès des fonctionnaires de l'immigration ainsi que devant les tribunaux administratifs qui exercent des pouvoirs quasi judiciaires. Elle a de plus fait valoir que les avocats devraient pouvoir accompagner et représenter leurs clients lors de l'entrevue de sélection au bureau des visas du Canada à l'étranger.

Vraisemblablement adoptée d'ici décembre, la mise en vigueur de la loi est prévue pour juin 2001. La mise en œuvre pourrait se faire par étapes, croit cependant M^e Beauchemin, « les règlements relatifs à l'application du projet de loi n'ont pas été déposés. »

Buts et objectifs de l'Association

Il est primordial, de dire M^e Beauchemin, que les avocates et avocats qui pratiquent dans le domaine du droit de l'immigration prennent conscience de l'existence de l'Association, en deviennent membres, participent à ses activités et bénéficient des services qu'elle offre. »

Crée en 1991, l'Association québécoise des avocates et avocats en droit de l'immigration défend les intérêts de ses membres auprès des principaux intervenants en matière d'immigration, notamment le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada, la Commission de l'Immigration et du Statut de réfugié (Canada), le ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration (Québec).

Elle fait valoir ses idées auprès des responsables des tribunaux administratifs ayant des pouvoirs quasi judiciaires qui décident des questions relatives au statut de réfugié et en matière d'immigration.

L'Association établit et maintient des liens avec des associations et organismes non gouvernementaux (ONG) qui ont un intérêt dans le domaine de l'immigration et du statut de réfugié, dont la Table de concertation des organismes au service des réfugiés et des immigrants (Montréal) et le Conseil canadien pour les réfugiés. Elle possède le statut de conseil auprès en matière de pratiques et procédures relatives à l'immigration auprès des deux paliers de gouvernement.

Enfin, elle publie un bottin de ses membres, leur communique diverses informations sur les récents développements en matière d'immigration et propose des activités de formation.

Pour toutes informations, les personnes intéressées peuvent communiquer avec Louise Sainte-Marie au (514) 954-3451 ou par courriel : lstemarie@barreau.qc.ca

 

Retour au haut de la page

© Barreau du Québec 1996-2012