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1er septembre 2000
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RDPRM
La fin du droit transitoire
CommuniquéLe Centre des services du registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) rappelle à sa clientèle que certains droits et cessions consentis antérieurement au 17 septembre 1999 doivent, pour conserver leur opposabilité initiale, avoir été publiés dans l'année suivant cette date.
La période transitoire vise notamment les droits suivants : les réserves de propriétés ou facultés de rachat de biens meubles, ainsi que les cessions de ces réserves ou facultés désormais assujetties à des formalités de publicité pour être opposables aux tiers; les droits de propriété d'un crédit-bailleur, les droits résultant du bail d'une durée de plus d'un an portant sur des biens meubles qui n'ont pas déjà été publiés, les stipulations d'insaisissabilité relatives à des biens meubles et les cessions de ces droits, si ces droits sont désormais assujettis à des formalités de publicité pour être opposables aux tiers.
Toutes les réquisitions d'inscription, présentées en vertu du droit transitoire sur un formulaire RZ (Réquisition d'inscription d'une réserve de propriété, des droits résultant d'un bail ou de certains autres droits Droit transitoire), devront donc être reçues au plus tard à 15 heures, le lundi 18 septembre 2000. Après cette date, le Centre des services du RDPRM devra refuser les réquisitions d'inscription présentées sur un tel formulaire.
À moins qu'elle n'ait déjà été publiée, la fiducie établie depuis le 1er janvier 1994 mais avant le 17 septembre 1999 pour garantir l'exécution d'une obligation, doit elle aussi, dès lors qu'elle porte sur des biens meubles, être publiée dans l'année suivant cette date pour conserver son opposabilité initiale. La réquisition d'inscription d'un tel droit se fait sur le formulaire RG (Réquisition générale d'une inscription).
Pour de plus amples renseignements, la clientèle peut communiquer avec les préposés aux renseignements du Centre des services du RDPRM en composant le (514) 864-4949 (Montréal et environs), le (418) 646-4949 (Québec et environs) ou le 1-800-465-4949 (sans frais).
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