Récents développements en droit des télécommunications

Concurrence, acquisition et financement

Indra Balassoupramaniane

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Les nombreuses applications des nouvelles technologies qui caractérisent notre époque ont amené une véritable révolution dans le domaine des télécommunications. Dans cette optique, une réflexion sur les récents développements en droit des télécommunications s'avère utile. Ce fut le thème d'un récent colloque organisé par le Service de la formation permanente du Barreau sous la supervision de M^e Étienne Dubreuil, de l'étude Heenan Blaikie.

Me Étienne Dubreuil.

M^e Pierre M. Gagnon, vice-président de Vidéotron Communications, a amorcé la séance avec les perspectives de télécommunication pour les câblodistributeurs. Le changement de l'environnement concurrentiel est à l'origine de l'évolution en flèche des trois dernières années chez Vidéotron. L'événement précurseur est une décision importante du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) qui a ouvert le marché de la téléphonie locale à la concurrence¹. Contrairement à la situation concurrentielle aux États-Unis, où l'organisme réglementaire a adopté une approche dans laquelle il favorise la revente, la décision du CRTC a été conçue de manière à promouvoir les entreprises de télécommunication dotées d'infrastructure. En d'autres termes, « la politique du CRTC consiste à pousser les entreprises à développer leur propre réseau, à acquérir des équipements de deuxième génération, à faire appel aux nouvelles technologies, de manière à offrir aux clients une certaine valeur ajoutée, ce qui diffère de la politique américaine où les entreprises se contentent d'acheter pour revendre », précise M^e Gagnon.

Ainsi, en 1997, après la décision du CRTC, Vidéotron décide de passer d'une entreprise monopolistique, qui n'offre qu'un seul service, à une entreprise concurrentielle dans l'ensemble de ses produits; le but étant d'offrir tous les types de services à un client donné, soit le câble, l'accès à Internet et la téléphonie locale résidentielle, ainsi que d'autres produits comme le téléavertisseur et le téléphone sans fil. Ce changement de politique a entraîné un véritable bouleversement au sein de l'entreprise: « en plus de développer une intelligence de marché et d'acquérir un savoir-faire en communication, il a fallu rénover les réseaux afin d'augmenter la robustesse et d'implanter la bidirectionnalité pour le service de distribution numérique, Internet haute vitesse et téléphonie, ce qui fait des réseaux de câblodistribution les réseaux les plus modernes en téléphonie résidentielle », de préciser M^e Gagnon. Vidéotron entend à présent maximiser l'avantage que constitue son réseau pour offrir au marché résidentiel un service de téléphonie faisant usage du protocole Internet. Quoiqu'il en soit, Vidéotron occupe aujourd'hui 80 % du marché au Québec et la fusion avec Rogers AT&T (NDLR ­ qui était loin d'être finalisée au moment d'aller sous presse) va permettre d'avoir 3,7 millions de clients et 5,1 millions de foyers desservis, pour devenir la plus grande zone de service continue en Amérique du Nord.

La concurrence et la convergence

Le colloque s'est poursuivi avec la conférence de M^e Jean-Pierre Blais sur les politiques du CRTC à l'égard de la concurrence et de la convergence des secteurs télécommunication et radiodiffusion. La concurrence et la convergence sont deux concepts indissociables. Au cours des dernières années, la concurrence dans les secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications a été au centre des préoccupations du CRTC, mais les initiatives dans ce domaine, conjuguées aux progrès technologiques de la distribution, ont créé un environnement dans lequel la téléphonie et la radiodiffusion tendent de plus en plus vers des services convergents. « La notion de convergence dans le contexte des communications est une notion très large. Elle désigne les effets industriels et commerciaux des fusions et acquisitions qui ont eu lieu dans le secteur des communications pendant la dernière décennie. Pour les consommateurs et le public, la convergence désigne la fusion perçue ou prochaine de services auparavant distincts », précise M^e Blais.

La concurrence est une donnée importante dans la politique du CRTC. En effet, dans un certain nombre de ses décisions, le Conseil a cherché à encourager l'expansion de réseaux de télécommunication. La décision la mieux connue en matière de concurrence est celle de 1992 qui a ouvert le marché de l'interurbain². D'autres décisions importantes en la matière ont été rendues en 1994 et, en 1997, avec l'ouverture de la concurrence à la téléphonie locale³. Quant au domaine de la radiodiffusion, le Conseil a fait de même en établissant un cadre de réglementation pour garantir une concurrence continue.

Dans les secteurs des nouveaux médias, le Conseil a constaté que l'industrie canadienne des nouveaux médias est dynamique et en plein essor, en particulier les secteurs du multimédia et d'Internet. Ainsi, se fondant sur le libre jeu du marché, qui assure une présence canadienne sur Internet, le CRTC a conclu qu'il ne serait ni dans l'intérêt public ni conforme aux objectifs de la politique de radiodiffusion de réglementer les nouveaux médias. Le Journal du Barreau a d'ailleurs consacré quelques articles sur le sujet l'an dernier, alors que le CRTC faisait connaître sa décision (Volume 30, numéros 10 et 11, en page 8).

Quoiqu'il en soit, malgré tout le travail accompli, « il reste encore des problèmes à régler, notamment l'établissement d'une infrastructure de distribution convenable », ajoute M^e Blais.

Acquisition et financement

M^e Michel Cordeau de Télésystème a, quant à lui, abordé les nouvelles tendances en acquisition et financement d'entreprises de télécommunication. De manière générale, le financement se traite de deux façons: par le biais du capital-action ou par l'emprunt. Le recours au capital-action représente un problème particulier au Canada du fait de la législation qui impose que l'entreprise soit sous contrôle canadien. L'emprunt, quant à lui, impose aux entreprises de fournir des garanties importantes pour se voir attribuer des prêts bancaires.

Les nouvelles méthodes de financement utilisées par les entreprises de télécommunication consistent, soit à acquérir une tour de transmission en s'associant à des entreprises concurrentes, soit à faire acheter un réseau de télécommunication par une entreprise qui n'a pas de licence mais qui en consent l'usage à une entreprise qui a une licence. « Ce procédé est possible en vertu de l'article 4 de la Loi sur la radio-communication, et évite ainsi à l'entreprise de télécommunication de défrayer de l'argent pour construire un réseau de télécommunication », précise M^e Cordeau.

Quant au financement des licences, la nouvelle politique d'Industrie Canada est de les octroyer par vente aux enchères. Mais une des règles adoptées par cette dernière est d'imposer le paiement total de la soumission au moment de la proposition, ce qui a pour conséquence de défavoriser les nouvelles entreprises. Ce problème est aggravé par le fait que l'entreprise acheteuse n'acquiert pas la propriété de la licence, qui est du domaine public.

Les télécommunications... dans les immeubles

Le colloque a pris fin avec la conférence de M^e Étienne Dubreuil sur les télécommunications dans les immeubles multilocataires et plus particulièrement la question de transfert de responsabilité à l'égard du filage interne dans les bâtiments à multiple occupants. Après l'ouverture du marché local à la concurrence, une nouvelle décision du CRTC semble bouleverser quelque peu le paysage des télécommunications⁴. Les points importants de cette décision sont, d'une part, la liberté pour l'utilisateur de choisir son fournisseur de services Telecom dans un immeuble multilocataires et, d'autre part, la possibilité pour le propriétaire d'immeuble multilocataires de prendre le contrôle et la responsabilité du câblage interne. Malgré la volonté du CRTC, qui était de faciliter l'accès concurrentiel aux utilisateurs dans les immeubles multilocataires, la décision n'a pas apporté les résultats escomptés compte tenu du fait qu'un certain nombre de problèmes n'ont pas été réglés.

¹  Décision Télécom CRTC 97-8 du 1^er mai 1997 intitulée Concurrence locale.

²  Décision Télécom CRTC 92-12 du 12 juin 1992 intitulée Concurrence dans la fourniture de services té-léphoniques publics vocaux interurbains et questions connexes relatives à la revente et au partage.

³  Respectivement décision Télécom CRTC 94-19 du 19 septembre 1994 intitulée Examen du cadre de réglementation et CRTC 97-8 (supra note n°1).

⁴  Décision CRTC n°99-10, rendue le 6 août 1999.

 

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