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Programme de contestation judiciaire du Canada

Droits à l'égalité et droits linguistiques

Lise I. Beaudoin, avocate

Le Programme de contestation judiciaire du Canada (le PCJ), vous connaissez? Lancée en 1978, élargie et bonifiée au fil des ans, cette société, maintenant à but non lucratif, a pour mandat de promouvoir les droits et libertés constitutionnels en matière d'égalité et de langues officielles en fournissant notamment une aide financière à des causes types d'importance nationale. Et suivant un accord de 1994, le Programme dispose d'une somme de 2,75 millions $ par année, en provenance du ministre du Patrimoine canadien, pour ses réalisations.

Le PCJ a été lancé en 1978, alors que le Secrétaire d'État du gouvernement fédéral a commencé à offrir une aide financière aux particuliers désirant faire clarifier par les tribunaux l'étendue de leurs droits linguistiques garantis par la Loi constitutionnelle de 1867. À cette époque, c'est le gouvernement qui décidait des causes pouvant faire l'objet d'une aide financière. Avec l'entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) en 1982, le mandat du PCJ fut étendu aux droits linguistiques garantis par la Charte et la Constitution.

En 1985, le gouvernement canadien a de nouveau étendu le mandat du PCJ afin qu'il couvre la contestation des lois, politiques et pratiques fédérales concernant les droits à l'égalité garantis à l'article 15 de la Charte.

Parce qu'il craignait de se retrouver en situation de conflit d'intérêts, le gouvernement a décidé de confier l'administration du PCJ au Conseil canadien de développement social (CCDS). Le CCDS s'est chargé de l'administration du programme de septembre 1985 à mars 1990. Et de mars 1990 à février 1992, c'est le Centre de recherche et d'enseignement sur les droits de la personne, à l'Université d'Ottawa, qui s'en est chargé. En février 1992, le gouvernement canadien a alors aboli le PCJ. Toutefois, à la suite du tollé que ce geste a provoqué, il rétablissait le PCJ en octobre 1994, mais cette fois à titre de société à but non lucratif.

Champ d'application de l'aide financière

Selon l'accord de contribution conclu avec le ministère du Patrimoine, le PCJ ne peut accorder une aide financière que pour des causes types se rapportant aux droits et libertés constitutionnels suivants : « les droits relatifs aux langues officielles garantis par l'interprétation ou l'application des articles 93 et 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 ou garantis par l'article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba, par les articles 16 à 23 de la Loi constitutionnelle de 1982, par toute disposition constitutionnelle parallèle ou par l'aspect linguistique de la liberté d'expression que prévoit l'article 2 de la Charte, lorsque cet article est invoqué dans le cadre d'une cause d'une minorité de langue officielle; et les droits à l'égalité garantis par les articles 15 et 28 (égalité des sexes) de la Charte, y compris la clarification des articles 2 (libertés fondamentales) et 27 (multiculturalisme), lorsqu'ils sont invoqués à l'appui d'une argumentation fondée sur l'article 15 ».

Le PCJ est autorisé à accordé une aide financière aux particuliers, aux groupes et organismes à but non lucratif représentant une minorité de langue officielle et aux groupes et organismes défavorisés historiquement, et ce à l'égard de causes types d'importance nationale. L'aide peut être accordée à une partie ou à un intervenant. Pour être admissibles à l'aide financière, les causes doivent porter sur les droits linguistiques fédéraux ou provinciaux garantis par la Constitution du Canada ou sur la contestation de lois, de politiques ou de pratiques fédérales allant à l'encontre de droits à l'égalité garantis par la Charte. Les contestations des lois, politiques ou pratiques provinciales ne sont pas admises. Le PCJ n'accorde pas non plus une aide financière s'il existe une méthode de rechange pour le règlement d'un différend. Toutefois, une personne peut présenter une demande d'aide financière au PCJ si la méthode de rechange a échoué.

À noter que les demandes d'aide financière ne doivent pas viser le règlement de plaintes ou la rectification de procédures en vertu de la Loi sur les langues officielles ou de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Cinq catégories d'aide financière

L'accord de contribution prévoit cinq catégories d'aide financière : l'élaboration d'une action (5 000 $), soit la recherche juridique et autre travail de préparation, à laquelle s'ajoute la consultation d'avocats ou d'autres personnes (5 000 $) (depuis le 1er septembre dernier, un montant de 5 000 $ supplémentaire peut être accordé à titre d'aide pour la préparation de la preuve, pour la recherche sociale et la formation de coalitions); les frais encourus pour le litige, jusqu'à concurrence de 60 000 $; l'étude d'impact, par exemple à la suite d'une décision importante (5 000 $); la promotion et l'accès au PCJ, soit aux personnes dont les activités servent à la promotion du PCJ (les fonds octroyés à ce chapitre ne peuvent servir à l'éducation du public, au développement communautaire, au lobbyisme ou à d'autres formes de défense d'intérêts politiques); et la négociation ou tentatives de règlement de différends dans les causes d'importance nationale (5 000 $). Par ailleurs, depuis le 1er septembre, une aide financière extraordinaire peut être accordée, au besoin, pour les négociations.

Les causes d'importance financées en 1998-1999

Voici quelques-unes des causes d'importance prises en charge ou financées par le Comité des droits à l'égalité et le Comité des droits linguistiques du PCJ en 1998-999. À noter que des décisions finales ont été rendues depuis dans certaines de ces affaires.

R. c. Williams, [1998] 1 R.C.S. 1128; droit pénal; sur la question de savoir s'il est indiqué d'interroger des jurés éventuels au sujet de leurs préjugés raciaux;

R. c. Latimer, [1997] 1 R.C.S. 217; [1998] S.J. no 731 (C.A. Sask.); [1999] S.C.C.A. no 40 (requête en autorisation de pourvoi); droit pénal; détermination des peines; les groupes de défense des droits à l'égalité représentant les personnes handicapées estiment qu'une dispense de la peine obligatoire minimale risque d'encourager les parents à suivre cet exemple et à invoquer la miséricorde et la compassion comme motifs pour tuer une personne;

R. c. Hoeppner, [1999] M.J. no 113 (C.A. Man.); droit pénal; détermination des peines; sur la durée de la détention des personnes non criminellement responsables d'un crime en raison d'un trouble mental;

Vancouver Society of Immigrant and Visible Minority Women c. Canada (ministère du Revenu national), (1996) 195 N.R. 235; 2 C.T.C. 88; F.C.J. no 307 (C.A. Féd.); fiscalité; décision de la Cour suprême le 28-01-99 préconisant une interprétation large des types d'éducation pouvant servir à des fins charitables au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu; la majorité n'accorde toutefois pas à la Vancouver Society le statut d'organisme de bienfaisance;

Power c. Canada (procureur général), [1999] N.J. no 30 (C.S. Terre-N.), droits sociaux et économiques; contestation des lignes directrices d'un programme fédéral accordant un revenu de remplacement et un programme de recyclage aux seuls travailleurs ayant travaillé pendant un nombre minimal de semaines;

Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217; interprétation des droits linguistiques; bien que ne portant pas directement sur les droits linguistiques, dans cette affaire la Cour s'est néanmoins prononcée sur des principes constitutionnels sous-jacents, comme le droit des minorités linguistiques;

R. c. Beaulac, [1999] A.C.S. no 25 (C.S.C.); [1997] B.C.J. 2379 (C.A.B.C.), interprétation des droits linguistiques; droit d'avoir un procès en français en vertu de l'article 530 du Code criminel;

Conseil scolaire Fransaskois de Zénon Park c. Saskatchewan, [1998] S.J. no 3457 (C.A. Sask.); droits scolaires; droit à l'instruction en français et à des écoles françaises;

Association des parents francophones de la Colombie-Britannique c. Colombie-Britannique, [1998] B.C.J. no 2727 (C.S.C.-B.); droit à la gestion scolaire.

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Le Rapport annuel 1998-1999 du PCJ offre un aperçu de l'historique, du mandat, de la structure et des diverses activités que ses différentes composantes ont poursuivies au cours de l'exercice. Il fait en sus état des principales causes que le Comité des droits à l'égalité du PCJ a prises en charge et des causes d'importance auxquelles le Comité des droits linguistiques du PCJ a accordé une aide financière (voir l'encadré). Son tout constitue sans contredit une lecture fort intéressante et instructive, en tout cas pour les avocats susceptibles (ou non) d'être saisis de dossiers tombant dans les sphères d'intervention ou de compétence du PCJ1.

Le PCJ, dont la directrice générale est Claudette Toupin, est situé à Winnipeg : (204) 942-0022 ou http://www.ccppcj.ca