Contrats internationaux de travail

Les principaux éléments à vérifier

Éric Dufresne, avocat

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L'internationalisation des rapports du travail ne peut aller qu'en grandissant, ne serait-ce qu'en raison de la mondialisation des marchés. Les considérations juridiques attachées aux migrations transfrontalières des travailleurs ­ rédactions de contrats internationaux, obtention d'autorisation de travail du pays hôte, etc. ­ acquièrent, année après année, une importance accrue dans le domaine du travail. Ces considérations ont été au centre de la formation Le droit des contrats internationaux de travail, organisée par la SDIE¹ et le CDACI² pour le Service de la formation permanente du Barreau, sous la présidence de M^e Bernard Colas.

« Selon les chiffres les plus souvent cités, il y aurait actuellement dans le monde environ 40 000 entreprises transnationales qui disposeraient de près de 170 000 filiales, expose M^e Pierre Verge, professeur à l'Université Laval. Elles emploieraient 30 millions de salariés en dehors de leurs frontières nationales. » Il ne faut donc pas s'étonner que les contrats internationaux de travail soient devenue monnaie courante.

« Il en coûte habituellement quelque 500 000 $ par année, à une entreprise, pour envoyer une personne travailler à l'étranger ; car au salaire de base s'ajoutent bien d'autres frais », révèle M^e Marie-Claude St-Gelais, avocate chez Bell Canada International. On a donc tout intérêt à détenir des contrats de travail bien rédigés et complets.

Contrats internationaux de travail

Une entreprise envoie un de ses employés travailler dans une de ses filiales à l'étranger ou délègue cet employé auprès d'une entreprise étrangère. Que devrait idéalement contenir son contrat de travail ? Premièrement, beaucoup de choses. Deuxièmement, cela dépend du statut et des besoins de l'employé, ainsi que des conditions sociales (de vie, de travail, d'affaires, etc.) du pays dans lequel il est envoyé. « Les contrats internationaux de travail, c'est du cas par cas », estime M^e St-Gelais. Il n'en existe donc pas de standard.

Cela dit, il est tout de même possible de dresser la liste des principaux éléments que pourrait devoir contenir un contrat type international de travail :

- le salaire de base : il est préférable que la différenciation entre les rémunérations des employés ­ due à des niveaux différents d'expérience, d'expertise, etc. ­ se fasse au niveau du salaire de base. « Cela nous permet d'uniformiser par la suite les autres composantes de la rémunération, ce qui simplifie les choses », expose M^e St-Gelais;

- l'allocations pour frais d'hébergement et/ou résidence à l'étranger;

- l'allocation pour billets d'avion et vacances;

- le bonus de fin de projet;

- le plan d'égalisation de l'imposition. « Peu importe le pays dans lequel le travailleur est envoyé, il est imposé comme s'il résidait au Canada », explique M^e St-Gelais. Cette politique évite que tous les salariés migrateurs veuillent aller travailler dans certains pays, à faible imposition, et pas dans d'autres, à haute imposition;

- l'assurance contre le risque de dévaluation. Ce type d'assurance contractuel permet à l'employé de se protéger contre les variations défavorables des taux de change. Cela lui est notamment fort utile quand il est localisé dans un pays qui rend impossible le « rapatriement » régulier de son argent;

- l'ajustement du coût de la vie. Si le coût de la vie est plus cher dans le pays hôte, l'employeur compense l'employé pour lui permettre de conserver ses habitudes de consommation. Pour calculer le montant de la compensation, on a qu'à employer un index connu comme l'Efficient Purchaser Index de Organization Resource Counseler;

- les autres considérations : par exemple, si l'employé a des enfants, l'employeur pourra devoir défrayer les frais de pension de ceux qui restent au Canada. Si cet employé est envoyé dans un pays peu sûr, comme la Colombie, il faudra lui offrir une voiture blindée ou des gardes du corps. Autre exemple: l'employeur devra parfois puiser dans sa poche pour permettre à l'employé d'acquérir, dans certains pays, un certain prestige. Ainsi, « il est difficile de réussir à faire des affaires à Hong Kong si on ne possède pas une voiture avec chauffeur et que l'on n'est pas membre du Hong Kong Yacht Club », confie M^e St-Gelais.

Autorisation de travail

« Depuis 18 mois, les conjoints des travailleurs étrangers hautement qualifiés, qui viennent temporairement s'établir au Canada, peuvent obtenir un permis de travail, du moins plus facilement qu'avant », indique M^e Hugues Langlais.

En vertu du Règlement sur l'immigration, un travailleur étranger doit obligatoirement se faire décerner une autorisation d'emploi avant de pouvoir légalement travailler au Canada. Pour cela, il faudra que sa demande d'autorisation d'emploi soit, au Québec, validée par le ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration. Or, cette validation est loin d'être automatiquement acquise.

Le Canada, comme les autres pays, se montre protectionniste à l'égard de sa main-d'œuvre. Sa législation vise essentiellement à réserver les emplois à ses citoyens. Le plus souvent, les travailleurs étrangers ne peuvent venir travailler au pays. On considère que leur embauche nuirait au recrutement de citoyens canadiens. C'est pourquoi l'autorisation ne sera accordée à un étranger que si l'employeur peut démontrer qu'il a fait des efforts raisonnables pour embaucher des citoyens canadiens pour le poste pour lequel l'autorisation a été sollicitée.

Certaines catégories de travailleurs étrangers ne sont, cependant, pas tenus de se soumettre à ce processus de validation. Il s'agit, en général, de travailleurs qui peuvent procurer un avantage économique au Canada, notamment parce qu'il y a rareté d'emplois dans les professions qu'ils occupent (par exemple, en informatique) ou que ce sont des travailleurs stratégiques hautement qualifiés.

Si ces derniers pouvaient autrefois être facilement embauchés au Canada, il n'en allait pas de même pour leurs conjoints qui avaient pourtant besoin de travailler. Depuis 1998, les conjoints sont, eux aussi, exemptés d'obtenir la validation de leur demande. « Toutefois, cette exemption n'est présentement accordée qu'aux conjoints de sexe opposé, signale M^e Langlais. Les conjoints de même sexe ne peuvent en profiter. »

Des mesures pour enrayer la corruption...

La Loi sur la corruption d'agents publics étrangers (LCAPE) est entrée en vigueur en février 1999. Le gouvernement canadien a adopté cette loi afin de respecter les engagements qu'il a pris en ratifiant une convention contre la corruption de l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE), entérinée en 1997. Dans cette convention, les pays membres de l'OCDE, dont le Canada, s'engageaient à adopter des mesures dissuasives afin « d'enrayer » la corruption de fonctionnaires étrangers dans les transactions internationales.

La nouvelle loi crée trois nouveaux types d'infractions criminelles : 1) la corruption ou la tentative de corruption, d'agents publics étrangers³ afin d'obtenir un avantage dans le cours d'une relation d'affaires ; 2) la possession de biens ou du produit de la corruption ; 3) le recyclage des produits de cette criminalité.

M^e Étienne Dubreuil, de chez Heenan, Blaikie, ne croit pas que cette loi sera d'une grande efficacité. Tout d'abord , « le recours au droit criminel, pour empêcher que des comportements répréhensibles ne soient commis, n'a jamais été, dans le domaine commercial, une stratégie qui a obtenu beaucoup de succès au Canada. Ainsi, il y a huit ans, on a modifié substantiellement la Loi sur la concurrence afin de décriminaliser certaines infractions qui y figurent. Pourquoi ? Parce qu'on n'était pas capable de faire la preuve que ces infractions avaient été commises. C'est qu'en matière criminelle, il incombe à la Couronne de démontrer hors de tout doute raisonnable qu'une infraction a été commise. C'est un très lourd fardeau. À preuve, les causes en matière criminelle sont très rares au Canada. La nouvelle loi contre la corruption sera fort probablement confrontée au même problème. »

De plus, la corruption doit, pour être punissable, prendre place dans le cours des affaires. « Autrement dit, le crime de corruption doit être lié à l'affaire que l'on transige avec un partenaire, pas avec son cousin, son ami ou sa femme, fait observer M^e Dubreuil. Il est encore plus difficile de prouver que l'on a corrompu un fonctionnaire dans le cours des affaires si c'est un tiers qui lui est lié, qui a reçu les avantages. »

Par ailleurs, la LCAPE prévoit plusieurs défenses permettant de « légitimer » certains actes restreints de corruption. Ainsi, sont exclus de la définition de corruption les paiements de facilitation, tel « le paiement visant à hâter ou à garantir l'exécution, par un agent public étranger, d'un acte de nature courante⁴. » Il en va de même quand l'objet de la corruption est permis en droit interne étranger ou par une organisation internationale publique, ou qu'il vise à compenser des frais réels et raisonnables encourus par un agent public étranger. « Ces défenses sont définies très largement et constituent de très beaux échappatoires », juge M^e Dubreuil.

¹  Société de droit international économique.

²  Centre de droit des affaires et du commerce international.

³  Est considérée, par la loi, comme un agent public étranger une personne qui détient un mandat législatif, administratif ou judiciaire d'un État étranger ou qui exerce une fonction publique d'un État étranger ou d'une organisation internationale publique.

⁴  L'exclusion de la définition « Acte de nature courante » ne vise ni une décision d'octroyer de nouvelles affaires ou de reconduire des affaires avec la même partie.

 

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