Régie des rentes

Prestations et recours

Claude Grégoire*

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En vigueur depuis le 1^er janvier 1966, le Régime de rentes du Québec est un régime public obligatoire qui s'adresse aux personnes qui travaillent au Québec. Les travailleurs autonomes cotisent au régime, de même que les salariés et leurs employeurs en parts égales. Les cotisations sont perçues par le ministre du Revenu et versées à la Caisse de dépôt et placement du Québec.

Des prestations peuvent être payées si le travailleur a suffisamment cotisé au régime. Les sommes versées sont calculées d'après les revenus de travail (supérieurs à 3 500 $ jusqu'à concurrence de 37 600 $ en l'an 2000) sur lesquels des cotisations ont été versées. Les conditions d'admissibilité sont prévues dans la Loi sur le régime de rentes du Québec, L.R.Q., c. R-9. La Régie des rentes du Québec administre ce programme.

Le Régime prévoit :

* À la retraite, le paiement d'une rente pour le travailleur qui est âgé d'au moins 60 ans.

* Au décès du cotisant, le paiement d'une rente de conjoint survivant, d'une rente d'orphelin et d'une prestation de décès.

* En cas d'invalidité, le paiement d'une rente d'invalidité au travailleur et d'une rente à l'enfant dont il a la charge (rente d'enfant de personne invalide).

Rente de retraite

L'âge normal de la retraite est de 65 ans, mais on peut demander une rente anticipée à compter de 60 ans. Le montant de la rente est alors réduit d'un demi pourcent pour chaque mois qui reste à courir avant le 65^e anniversaire.

Pour y avoir droit avant 65 ans, le requérant doit être considéré comme ayant cessé de travailler. C'est le cas si ses revenus de travail calculés sur une période de mois n'excèdent pas 9 400 $, s'il est en congé de préretraite ou si sa rémunération est réduite d'au moins 20 % en raison d'une entente sur la retraite progressive conclue avec son employeur.

Le montant de la rente de retraite équivaut à 25 % de la moyenne mensuelle des revenus sur lesquels des cotisations ont été versées.

Prestations de survivants

Trois prestations peuvent être versées à la suite du décès d'un cotisant : la rente de conjoint survivant, la rente d'orphelin et la prestation de décès.

Pour avoir droit à une rente de conjoint survivant, il faut être un conjoint au sens de la Loi sur le régime de rentes du Québec. Un conjoint de fait peut se qualifier s'il est judiciairement séparé de corps ou non marié au jour du décès du cotisant avec lequel il vivait maritalement (un an avec enfant ou trois ans sans enfant). Le montant de cette rente dépend de plusieurs facteurs : les cotisations versées par la personne décédée, l'âge du conjoint survivant, le fait d'avoir ou non des enfants à charge, le fait d'être invalide ou de recevoir déjà une rente de retraite ou d'invalidité.

« L'enfant », au sens de la loi, d'un cotisant décédé a droit à la rente d'orphelin s'il a moins de 18 ans. La notion d'enfant implique qu'il peut ne pas être lié au cotisant par les liens du sang ou l'adoption.

La prestation de décès consiste en un paiement unique de 2 500 $ fait à la suite du décès d'un cotisant au Régime. Elle est payée en priorité à ceux qui ont acquitté les frais funéraires. La demande doit être faite dans les cinq ans suivant la date du décès.

Prestations d'invalidité

La rente d'invalidité peut être versée si le requérant a moins de 65 ans, s'il a suffisamment cotisé au Régime et s'il est reconnu invalide par la Régie des rentes du Québec. Si le requérant reçoit déjà une rente de retraite depuis moins de 18 mois, il peut la faire annuler s'il veut obtenir une rente d'invalidité. Il faudra alors qu'il soit reconnu invalide dans les six mois du premier versement de la rente de retraite et qu'il rembourse les sommes déjà reçues à ce titre.

Si le requérant a moins de 60 ans, il peut être reconnu invalide si l'incapacité est grave et doit durer indéfiniment et s'il ne peut plus exercer de façon régulière aucune activité rémunérée au-delà d'un certain montant établi chaque année (11 009 $ en l'an 2000). Par contre, si le requérant a entre 60 et 65 ans, il peut être reconnu invalide s'il ne peut plus occuper de façon régulière l'emploi rémunéré qu'il a quitté en raison de son invalidité. Un emploi est rémunéré s'il rapporte au moins 3 500 $.

À 65 ans, la rente d'invalidité est automatiquement remplacée par la rente de retraite.

Les enfants d'une personne reconnue invalide ont aussi droit à une rente, en principe jusqu'à l'âge de 18 ans.

Recours

Toute personne qui a des motifs à faire valoir à l'encontre d'une décision rendue à son égard par la Régie peut en demander la révision dans les douze mois de sa notification.

Cette décision en révision peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec dans les 60 jours.

* Claude Grégoire est agent d'information à la Régie des rentes du Québec.

 

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