Cinquième commission préparatoire de la future Cour pénale internationale

Les discussions se poursuivent

Alexandra Marcil, avocate*

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La Commission préparatoire de la future Cour pénale internationale (CPI) se tenait du 12 au 30 juin 2000, au siège des Nations unies à New York. Les États y ont envoyé des délégués, qui ont discuté dans une des quatre salles officielles de conférence de l'ONU, avec traduction simultanée en six langues et sous la bannière de tous les drapeaux du monde. Rappelons que le projet d'une Cour pénale internationale s'était déjà en partie concrétisé à travers le Statut de Rome (1998). En juin dernier, à New York, les discussions des délégués des États concernaient le Règlement de procédure et de preuve ainsi que la définition des infractions applicables à la Cour pénale internationale. Il s'agissait de la cinquième commission préparatoire de la CPI.

L'enjeu de la Cour pénale internationale dépasse largement le cadre international au sens strict, puisque son action devrait être complémentaire à celle des juridictions criminelles nationales. Les répercussions en droit interne canadien ne se font pas attendre. On commence déjà à invoquer des décisions de droit pénal international devant les juridictions canadiennes. D'ailleurs, le Canada ratifiait, le 7 juillet dernier, le statut de la CPI et il avait déjà, le 30 juin, modifié sa législation interne, plus particulièrement les dispositions du Code criminel concernant les crimes de guerre, afin de la rendre conforme à la future CPI, s'engageant à poursuivre avec une vigueur renouvelée les présumés responsables de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre.

Concrètement, on peut s'attendre à davantage de poursuites en territoire canadien contre les criminels de guerre, de même qu'à des procédures d'extraditions contre des personnes recherchées par la future CPI. En outre, le Canada cherchera à mettre en œuvre tous les mécanismes nécessaires à l'application des ordonnances de la CPI, tels que la confiscation de biens ou les réparations en faveur des victimes de crimes de guerre¹.

La dernière journée des séances de la commission préparatoire (le 30 juin), le Règlement de procédure et de preuve a été adopté par « consensus », c'est-à-dire en l'absence d'opposition de la part des États et sans le moindre vote. C'est en quelque sorte à cette occasion que s'est écrit « l'intention du législateur international » en matière pénale.

Le défi du mariage

À l'instar des deux tribunaux ad hoc déjà en fonction, soit le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), la CPI devra appliquer un savant mélange de droit d'inspiration continentale et de common law. Peu de juristes peuvent se targuer de connaître en profondeur ces deux systèmes de droit. Le processus d'adoption du Règlement a offert une formidable occasion de confronter la culture juridique des avocats canadiens avec celle des juristes provenant des autres systèmes juridiques.

Le Règlement de procédure et de preuve de la Cour pénale internationale est donc né du choc des diverses cultures juridiques. Ainsi, il sort tout droit de la tour de Babel.

La procédure prévue au Règlement de la CPI est en partie accusatoire, en partie inquisitoire. Un procureur conduit les enquêtes et présente la cause contre un accusé. Il n'y a pas de juge d'instruction, ni d'enquête préliminaire. L'acte d'accusation est confirmé par un juge ou une chambre de confirmation, sur présentation d'une preuve par le procureur. La preuve soumise dans le cadre de cette procédure de confirmation est versée dans un dossier auquel les juges du procès ont accès. Toutefois, le principe de la présentation orale de la preuve, issu de la common law, demeure prédominant. En outre, les victimes peuvent participer activement à la procédure par l'intermédiaire de représentants légaux.

Le droit au contre-interrogatoire illustre cette formidable différence de point de vue entre les juristes. Dans leur volonté d'en arriver à un compromis, les États avaient dilué le texte de base concernant le contre-interrogatoire à un point tel qu'on pouvait se demander dans quelle mesure ce droit continuait d'exister au sein du Règlement.

L'Association internationale des avocats de la défense (AIAD), dont le siège est situé au Centre du commerce mondial à Montréal², était présente aux Nations unies à New York. L'Association s'activait notamment à faire reconnaître aux délégués des États la nécessité de prévoir, dans le Règlement de procédure et de preuve de la future CPI, le droit pour la défense de procéder au contre-interrogatoire des témoins. La position de l'AIAD à cet égard était endossée par le National Association of Criminal Defense Lawyers (association américaine) et par le Bar Human Rights Committee of England and Wales. La nécessité de reconnaître le droit au contre-interrogatoire peut sembler quelque peu inusité aux yeux des juristes issus d'un système de tradition civiliste. Or, en l'absence du juge d'instruction, le contre-interrogatoire constitue un outil fort utile pour permettre à la justice d'en arriver le plus possible à connaître la vérité. C'est donc l'un des principaux fers de lance de l'association montréalaise depuis l'été 1999³.

Le Groupe de travail sur le Règlement de procédure et de preuve a finalement abouti à une proposition concernant le droit au contre-interrogatoire, une créature hybride issue du droit civil et de la common law.

La nouvelle version du Règlement consacre le droit des parties (la poursuite comme la défense) de procéder au contre-interrogatoire d'un témoin concernant les sujets pertinents relatifs à son témoignage, la fiabilité du témoin, sa crédibilité et d'autres sujets pertinents. La victime qui participe à la procédure, représentée par un avocat, aura le droit de poser des questions au témoin. La Chambre aura le droit de poser des questions au témoin, avant ou après qu'il soit interrogé par l'une ou l'autre des parties. Ceci devrait limiter les interventions des juges durant le contre-interrogatoire, comme c'est souvent le cas dans les instances judiciaires inspirées du droit continental. Enfin, la défense aura le droit de procéder au contre-interrogatoire après les autres parties. Cette nouvelle version constitue une victoire considérable pour l'AIAD.

Malheureusement, tous les travaux de la Commission préparatoire ne constituent pas nécessairement des progrès en matière de justice. Des considérations politiques viennent s'ingérer dans le processus.

La position américaine

Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) voient dans l'établissement d'une Cour pénale internationale l'espoir de mettre fin à l'impunité des actes qui constituent des violations graves des droits de l'Homme (crimes contre l'humanité, actes de génocides, crimes de guerre, et éventuellement actes d'agression). Une coalition comprenant plusieurs centaines d'ONG, provenant des quatre coins du monde, était présente à la Commission préparatoire de New York, entre autres Amnesty International, la Fédération des Ligues des droits de l'Homme (FIDH), Human Rights Watch, Lawyers' Committee for Human Rights, International Criminal Law Society, Women Caucus for Gender Justice. Il s'agit d'une coalition de lobby qui prône fortement la création d'une cour pénale internationale.

Les membres de cette coalition se sont montrés préoccupés par une proposition présentée par les États-Unis lors des séances du mois de juin. Selon cette coalition, la proposition américaine empêche la CPI de juger les ressortissants des États non partis au Traité de Rome, à moins que l'État y consente ou que le Conseil de sécurité en décide autrement. Ainsi, les membres du Conseil de sécurité pourraient toujours utiliser leur droit de veto pour empêcher l'exercice de la compétence de la CPI sur leurs citoyens. Selon la coalition, une telle application sélective de la justice aurait donc pour effet de nuire considérablement à la crédibilité de la Cour car elle viole le principe de l'égalité devant la loi.

Rappelons que les États-Unis n'ont toujours pas signé le Traité de Rome. Au Pentagone, on dit craindre que la CPI subisse des pressions politiques et qu'elle serve de moyen déguisé pour s'en prendre aux soldats américains déployés aux quatre coins de la planète. On craint que les opérations militaires américaines soient scrutées par un procureur de la CPI. Il est ironique de constater que cette critique, concernant les pressions politiques que la CPI subira certainement, provient d'un État qui siège lui-même au Conseil de sécurité, organe qui aura un contrôle sur la CPI. En effet, le Conseil de sécurité pourra notamment, sous certaines conditions, bloquer les enquêtes du bureau du procureur.

La proposition américaine sera sujette à révision lors de la prochaine commission préparatoire, en novembre prochain. Il sera alors possible de voir quelle sera la réaction des États face à celle-ci. Les ONG continuent à s'objecter de façon véhémente à la proposition américaine, mais n'ayant pas de pouvoir décisionnel, elles demeurent confinées à faire du lobbying.

Depuis la Commission préparatoire de juin dernier, la position américaine à l'encontre de la CPI se serait durcie. Le sénateur républicain Jesse Helms a récemment présenté un projet de loi prévoyant non seulement que les États-Unis ne collaboreraient pas avec la Cour internationale (demandes d'extradition de personnes recherchées par la Cour ou échanges d'informations), mais de surcroît prévoyant une action militaire contre La Haye dans l'éventualité où la CPI détiendrait un soldat américain. Ce projet devra être présenté au Congrès cet automne⁴.

Les tribunaux ad hoc

Il y aurait profit à tirer de l'expérience des tribunaux ad hoc, le TPIY et le TPIR. Les séances de la Commission préparatoire de la future CPI coïncidaient d'ailleurs avec la visite du juge Jorda, président du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), qui s'est présenté devant le Conseil de sécurité afin de rendre compte des activités de ce tribunal et de procéder à certaines demandes. Les réformes souhaitées concernent principalement le manque de ressources de ce tribunal.

En effet, la lenteur des procédures devant le TPIY et le TPIR constitue un problème majeur depuis les débuts de leur mise sur pied. Ce grave écueil touche au cœur même de la crédibilité de ces tribunaux car elle porte atteinte à l'équité du processus.

Entre autres réformes suggérées par le juge Jorda, la nomination de juges ad litem, pour pallier au manque de juges, et la nomination de fonctionnaires-juristes pour veiller à la mise en état des dossiers au stade préliminaire.

Certaines réformes proposées par le juge Jorda sont majeures car elles nécessiteraient une modification du Statut du Tribunal, lequel a été établi par le Conseil de sécurité. Les réformes mineures peuvent être réalisées simplement par une modification du Règlement du TPIY, qui est révisé périodiquement par les juges eux-mêmes. D'ailleurs, dans son allocution, le juge Jorda a souligné que le Règlement du TPIY avait été modifié 18 fois jusqu'à présent.

Un des membres du Conseil de sécurité a proposé que les réformes envisagées à l'égard du TPIY soient appliquées au Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).

En réponse à la présentation du juge Jorda, les activités du TPIY ont fait l'objet de vives critiques de la part du représentant de la Russie (critiques soutenues en partie par la Chine, mais décriées par les États-Unis, la Grande-Bretagne et le Canada), en ce qui a trait au caractère éminemment politique du Tribunal pénal international et à son manque d'indépendance et d'impartialité.

Il faut dire que, dans bien des États, on n'arrive pas à s'approcher de ce qui est considéré au Canada comme une « réelle justice ». D'ailleurs, le manque de volonté d'en arriver à cet objectif d'une « réelle justice » se retrouve dans l'ensemble de la communauté internationale. Le manque d'indépendance et d'impartialité d'un tribunal international (qu'il soit permanent ou ad hoc) peut contribuer à prolonger les conflits ou pour le moins à faillir aux objectifs de réconciliation nationale qui justifient son existence. Il est à souhaiter que l'expérience plus ou moins satisfaisante des deux tribunaux ad hoc actuels permette à la CPI d'éviter le plus possible les écueils.

Perspectives d'avenir

Au moment d'écrire ces lignes, 15 pays ont ratifié le Statut de Rome, notamment le Canada, la Belgique, l'Italie, la France et plusieurs pays africains. Or, 60 ratifications sont requises pour que la CPI entre en activité. On s'attend à ce que cette exigence soit rencontrée d'ici deux ans. Parmi les États qui ont ratifié le Statut de Rome, le Canada est le seul à avoir adapté sa législation interne de façon aussi précise à la nouvelle juridiction internationale⁵.

L'évolution de la CPI et l'expérience canadienne en ce domaine donnent l'occasion de prendre acte non seulement de l'émergence d'une justice pénale internationale, ce qui ne surprendra personne, mais également de l'internationalisation de la pratique du droit canadien. Au village global, nul n'échappe...

¹  Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence (Titre abrégé : Loi sur les crimes contre l'Humanité et les crimes de guerre).

²  Pour en savoir davantage sur l'AIAD, consultez le site web: www.hri.ca/partners/aiad-icdaa/

³  Autre revendication importante de l'AIAD : l'établissement d'un Bureau indépendant de la défense auprès de la CPI. Pour l'AIAD, la protection des personnes poursuivies devant la CPI contribue au caractère juste et équitable du processus judiciaire. Les efforts de l'AIAD en ce sens ont reçu l'appui des délégations de la France, des Pays-Bas, du Canada et de l'Allemagne, de même que le soutien d'Amnistie Internationale.

⁴  Marina Jiménez, « Helms leads fight against proposed war crimes court », National Post, August 5, 2000, p. A10.

⁵  Parmi les lois modifiées (outre le Code criminel) : la Loi sur la citoyenneté, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur l'extradition, la Loi sur l'immigration.

* L'auteure est membre du Barreau du Québec et de l'Association internationale des avocats de la défense (AIAD). Elle œuvre dans une équipe à la défense d'un accusé devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda.

 

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