Immigration et système professionnel

Un arrimage est nécessaire

Lise I. Beaudoin, avocate

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Après avoir pris connaissance plus tôt cet été des documents de consultation présentés par le ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration, le Barreau consignait ses commentaires dans un mémoire qu'il a par la suite présenté en commission parlementaire¹. Sans prendre position de façon particulière sur les orientations ou sur les scénarios proposés, le Barreau a tout de même tenu à faire ressortir quelques difficultés quant à la position de Québec en matière de candidats étrangers possédant les compétences professionnelles favorisant leur insertion rapide sur le marché du travail.

Orientations générales

Sans se prononcer sur les quatre scénarios de planification de l'immigration proposés, le Barreau prend bonne note des orientations générales qui les ont inspirés et qui visent, au cours des années 2001 à 2003, à « augmenter le volume total d'immigration, en tenant compte de la capacité d'accueil du marché de l'emploi, des services publics et de la société; faire reposer l'essentiel de cette augmentation sur un accroissement du nombre et de la proportion des immigrants connaissant le français afin, qu'à moyen terme, la majorité des immigrants admis connaissent le français; et maintenir les exigences de sélection mettant l'accent sur la recherche de candidats possédant les compétences professionnelles favorisant leur insertion rapide dans le marché du travail ».

Réitérant qu'il y a actuellement des difficultés de rétention, particulièrement des investisseurs, sur le territoire québécois, le Barreau croit que des mécanismes d'intégration précoce, même des réfugiés, (le jumelage avec des familles québécoises conforme aux expériences déjà réalisées et réussies, le financement adéquat des organismes chargés de l'accueil des nouveaux arrivants) sont des actions concrètes qui doivent accompagner tout scénario.

Le Barreau réitère également sa désapprobation à l'établissement de plafonds alors que la politique canadienne en matière d'immigration n'emprunte pas la voie des quotas.

Les immigrants professionnels

Indépendamment des politiques d'immigration, le Barreau estime qu'un arrimage desdites politiques au système professionnel québécois s'impose. Le document de consultation fait état notamment de la problématique relative à l'insertion économique des immigrants, certains éprouvant des difficultés à faire reconnaître leurs acquis académiques ou professionnels.

À ce chapitre, le Barreau rappelle que les ordres professionnels occupent des fonctions diversifiées relatives au contrôle de la qualité de l'acte professionnel et à l'admission à l'exercice de la profession. Cette dernière tranche de responsabilités revêt ici une importance toute particulière dans le cadre de la réflexion que mène le gouvernement eu égard à ses politiques d'immigration.

En effet, pour devenir membre d'un ordre professionnel québécois, il faut être titulaire d'un diplôme reconnu valide à cette fin, à défaut de quoi la formation académique et les qualifications du candidat à l'exercice de la profession doivent être évaluées par l'ordre. C'est là, au Barreau, l'objet même du Règlement sur les normes d'équivalence de diplôme et de formation du Barreau du Québec. Et tout ordre professionnel est obligé d'adopter un règlement semblable en vertu de l'article 93c) du Code des professions. Ainsi, un baccalauréat universitaire obtenu hors du Québec peut ne pas correspondre à celui exigé par le règlement. De la même façon, le titulaire étranger d'un baccalauréat, d'une maîtrise ou d'un doctorat ne peut nécessairement prétendre à une équivalence de formation. Suivant le règlement qu'il applique en cette matière, des membres de divers ordres sont appelés régulièrement à déterminer si la formation correspond effectivement à celle donnée ici.

Il apparaît essentiel au Barreau que le gouvernement informe adéquatement les gens désireux d'immigrer au Québec et soit particulièrement prudent quant aux informations qui leur sont véhiculées, l'objectif étant ici d'éviter toute confusion entre, d'une part, la reconnaissance par le gouvernement d'une « équivalence d'études » et, d'autre part, la reconnaissance d'une équivalence aux fins de l'admission à la pratique d'une profession réglementée. En fait, le traitement des demandes d'immigration s'avère un processus totalement distinct du traitement des demandes d'admission à l'exercice d'une profession, précisément afin d'assurer la protection du public. Le gouvernement doit donc s'assurer que les politiques et directives favorisant une augmentation de la population professionnelle immigrante soit « complémentaire » à l'encadrement législatif et réglementaire du système professionnel québécois.

Écueil à éviter

Bien que ne relevant pas de la juridiction provinciale, l'exemple des permis de travail illustre parfaitement les lacunes au plan de la complémentarité. Par l'application d'une directive d'Immigration Canada, des étudiants étrangers admis au programme de droit dans une université, en vertu des programmes d'équivalence et par la suite à l'École de formation professionnelle du Barreau du Québec, sont empêchés d'obtenir un permis de travail leur permettant d'exécuter le stage obligatoire au terme de leur formation. Les permis de travail avec exemption de validation requis pour les stagiaires sont refusés systématiquement par Immigration Canada du fait de la durée du stage qui est, selon eux, supérieure à la période de formation. Or, la formation de l'élève-avocat comprend obligatoirement à la fois une formation académique à l'université et une formation académique d'un an à l'École du Barreau. La formation scolaire obligatoire peut donc totaliser quatre ans. Or, le permis de travail émis par Immigration Canada, d'une durée d'un an, n'est d'aucune utilité au terme des études universitaires de droit car l'étudiant ne peut pas encore à ce stade travailler à titre de stagiaire. Suivant la directive en question, au moment où l'étudiant aurait précisément besoin d'un permis de travail pour parfaire sa formation pratique, ce permis lui est refusé.

Voilà, de l'avis du Barreau, un bel exemple de la nécessité pour toutes les juridictions gouvernementales visées d'éviter de confondre les moyens mis de l'avant pour servir une orientation ou une politique d'immigration avec des processus juridictionnels déjà existants en d'autres domaines.

¹  Représentaient le Barreau devant la Commission de la Culture de l'Assemblée nationale le 12 septembre : M^e Carole Brosseau et M^e Annie Chapados du Service de recherche et législation du Barreau, ainsi que M^e Hugues Langlais, président du Comité sur les communautés culturelles. Le mémoire du Barreau peut être consulté sur le Web

 

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