La face cachée du Service de recherche et de législation

Le Barreau demeure à l'avant-plan des développements législatifs (2)

Louis-Charles Mc Cann*

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NDLR ­ Nous poursuivons notre série d'articles sur les interventions du Barreau du Québec relatifs aux développements législatifs récents. Le présent article vise à résumer sommairement les actions entreprises par le Barreau, en collaboration avec le Service de recherche et de législation, auprès du gouvernement du Québec pour la période allant de juillet 1999 à la fin décembre 1999.

Barreau a participé à la réflexion sur l'avant projet de loi établissant notamment un processus de planification régionale sur la gestion des déchets

Tribunal administratif du Québec ­ Processus de renouvellement des mandats. (lettre du bâtonnier à Linda Goupil, ministre de la Justice, le 3 septembre 1999)

Le Barreau du Québec soulève plusieurs réserves quant aux garanties d'indépendance et d'impartialité associées à l'exercice de fonctions juridictionnelles ; le manque de transparence du processus de renouvellement des mandats constitue une menace réelle à l'indépendance des membres du Tribunal.

Le Barreau reconnaît cependant que le Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du Québec et sur celle du renouvellement du mandat de ces membres (Décret 317-98 du 18 mars 1998, (1998) 130 G.O. II, 1800) apporte une amélioration certaine à ce niveau. Le Barreau croit que la notion de « besoin du Tribunal », prévue au Règlement, mérite d'être clarifiée afin d'éviter qu'elle ne soit appliquée arbitrairement.

Projet de règlement modifiant le Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers ­ Projet de règlement modifiant le Tarif des droits relatifs au registre des droits personnels et réels mobiliers. (lettre du bâtonnier à Linda Goupil, ministre de la Justice, le 10 septembre 1999)

Le Barreau du Québec s'oppose à l'idée d'attribuer une compétence exclusive aux notaires en matière de vérification de l'identité d'une personne cherchant à obtenir une signature électronique sur le RDPRM. Considérant que cette tâche est similaire à certaines fonctions de vérification présentement exercées par les avocats, le Barreau juge que l'exclusivité ne devrait pas être conférée aux notaires en cette matière.

Réflexion sur un éventuel programme de mesures de rechange aux sanctions prévues par le Code criminel (article 717 C.cr.). (lettre du bâtonnier à Linda Goupil, procureure générale et ministre responsable de la Condition féminine, le 15 septembre 1999)

Le Barreau du Québec réitère son intérêt à voir se réaliser au Québec, le projet du programme de mesures de rechange pour adultes, qui serait créé en conformité avec l'article 717 du Code criminel. Le programme vise à responsabiliser et réhabiliter certains contrevenants, en assurant une plus grande participation de la victime dans la réalisation de ces objectifs ; un tel programme devrait ultimement permettre de rétablir la confiance de la société dans la prévention des agissements des délinquants.

En raison des disparités entre les différentes régions du Québec, au niveau des besoins et des services reliés aux contrevenants visés par le programme, le Barreau croit qu'il serait préférable d'appliquer des mesures de rechange adaptées à chacun des districts judiciaires; le programme, par ailleurs, ne devrait être appliqué que si les antécédents du contrevenant le permettent et ce, sous réserve du consentement ultime de la victime, qui doit faire partie intégrante de cette nouvelle mesure.

Avant-projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement et d'autres dispositions législatives en matière de gestion de déchets. (lettre du bâtonnier à Paul Bégin, ministre de l'Environnement, le 23 septembre 1999)

L'avant-projet de loi établit notamment un processus de planification régionale de la gestion des déchets et prévoit la création de plan de gestion des matières valorisables par les municipalités. Le Barreau du Québec est d'avis que le principe de la responsabilisation des pouvoirs locaux constitue un principe valable en ce qu'il réduit la distance entre les instances décisionnelles que sont les municipali-tés locales et la population.

L'avant-projet comporte cependant certaines lacunes au niveau de ses modalités d'application ; en effet, les entités du domaine municipal sont limitées dans leurs pouvoirs par les différentes politiques gouvernementales, qui relèvent en grande partie de la discrétion conférée au ministre de l'Environnement. Le Barreau déplore la présence de cette dichotomie entre le régime réglementaire et les politiques ministérielles dans l'avant-projet de loi ; l'omniprésence des politiques gouvernementales risque de compromettre l'objectif de décentralisation prévu par l'avant-projet de loi.

Forum spécialisé en matière fiscale. (lettre du bâtonnier à Luc Meunier, sous-ministre adjoint aux politiques fiscales du ministère des Finances, le 27 septembre 1999)

Selon le Barreau du Québec, les décisions rendues en matière de fiscalité provinciale ne doivent pas être de qualité moindre que celles rendues au niveau fédéral par la Cour canadienne de l'impôt. De l'avis du Barreau, cet organisme devrait servir de modèle à la création d'un forum spécialisé en fiscalité au Québec et ce, en raison de son efficacité, de son expertise et de son indépendance.

Proposition de nouvelles Règles de pratique à la Cour du Québec. (lettre du bâtonnier à l'honorable Michel Jasmin, juge en chef adjoint de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, le 12 octobre 1999)

Le Barreau du Québec suggère notamment que soient apportées des modifications d'ordre technique à certaines des Règles de pratique proposées par la Cour du Québec en matières civile et criminelle.

Projet de règlement intitulé Règles de preuve, de procédure et de pratique de la Commission des lésions professionnelles. (lettre du bâtonnier à M^e Jean-Pierre Arsenault, président de la Commission des lésions professionnelles, le 22 octobre 1999)

Le Barreau du Québec propose des modifications à certains articles du projet de règlement, afin d'assurer que la Commission des lésions professionnelles respecte les garanties d'indépendance et d'impartialité exigées de tout tribunal au Québec.

L'article 29 du projet de règlement prévoit que seuls les éléments de preuve relevés par le commissaire pourront être commentés par les parties au cours de l'audience; pour le Barreau, il s'agit d'une atteinte à l'impartialité du tribunal dans la mesure où le commissaire peut se servir de cet article pour imposer ou arracher aux parties des admissions. Le processus de récusation, édicté aux articles 34 et 35, nuit également à la crédibilité et à l'image d'impartialité du tribunal dans la mesure où le commissaire faisant l'objet d'une demande de récusation devient partie à un litige. Le Barreau est d'avis que ce processus devrait être révisé afin de pallier ces lacunes.

Commission des finances publiques sur la réduction de l'impôt des particuliers. (lettre du bâtonnier à Sylvain Simard, président de la Commission des finances publiques, le 25 octobre 1999)

Pour le Barreau, il faut favoriser l'équité fiscale en simplifiant, au niveau des particuliers et des petites entreprises, les mesures souvent trop complexes du régime fiscal actuel ; de cette manière, il serait possible d'éliminer ce sentiment d'inégalité perçu par tant de contribuables et qui mine l'acceptation du régime fiscal et son efficacité. Le Barreau est d'avis que les consultations proposées par le gouvernement sur ces questions serviront favorablement l'atteinte d'un objectif fondamental comme celui de l'équité fiscale.

Exigibilité des cotisations contestées de Revenu Québec ­ Loi sur le ministère du Revenu. (lettre du bâtonnier à Bernard Landry, ministre du Revenu, le 25 octobre 1999)

Le Barreau tient à signaler au ministre du Revenu du Québec les iniquités qui perdurent depuis plusieurs années quant à l'exigibilité des cotisations contestées en vertu de la Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q., c. M-31). Contrairement aux mesures employées au niveau fédéral, où le non-paiement de ces cotisations est la règle, le gouvernement du Québec exige que le contribuable verse la somme contestée et ce, malgré le bien-fondé de son opposition ; or, il peut s'écouler plusieurs années avant que le litige soit résolu administrativement ou judiciairement.

Le Barreau du Québec est d'avis que des amendements législatifs et réglementaires sont nécessaires pour assurer un meilleur équilibre entre les droits des contribuables et les pouvoirs de l'État québécois ; la Loi devrait permettre aux contribuables de présenter au tribunal une requête pour arrêter, suspendre ou annuler les procédures de recouvrement notamment dans les cas de cotisations manifestement mal fondées ou erronées.

Projet de loi 73 intitulé Loi visant la préservation des ressources en eau. (lettre du bâtonnier à Paul Bégin, ministre de l'Environnement, le 16 novembre 1999)

Le projet de loi vise notamment à préserver les ressources en eau du Québec en interdisant le transfert hors du Québec des eaux de surface ou souterraines prélevées au Québec ; certaines formes de prélèvements d'eau, comme celles utilisées dans le cadre de la production d'énergie électrique, sont toutefois exclues de l'application du projet de loi. Le Barreau considère que l'exception particulière à la production d'énergie électrique permet de contourner de façon importante la prohibition générale prévue par l'article 2 du projet de loi. Par ailleurs, le Barreau est d'avis que la situation des plans d'eau longeant les frontières du Québec devrait être précisée.

Projets de loi 65 et 66 intitulés Loi modifiant la Loi sur le ministère du Conseil exécutif en matière d'affaires autochtones et Loi permettant la mise en œuvre d'ententes avec la nation mohawk. (lettre du bâtonnier à Guy Chevrette, ministre délégué aux Affaires autochtones, le 22 novembre 1999)

Le Barreau du Québec ne met pas en doute le bien-fondé des modifications apportées par ces deux projets de loi. L'obligation de fiduciaire du gouvernement du Québec l'oblige à réagir à la question autochtone et ce, d'une manière respectant la compétence du gouvernement fédéral et les orientations récemment élaborées par la Cour suprême en cette matière. Puisque le gouvernement du Québec a réagi adéquatement dans ce dossier, le Barreau considère que ces projets de loi sont justifiés.

Projet de loi 84 intitulé Loi modifiant la Loi sur la Société des loteries du Québec. (lettre du bâtonnier à Bernard Landry, ministre des Finances, le 25 novembre 1999)

Le projet de loi a pour objet d'interdire entre autres à l'exploitant d'un commerce, de vendre à une personne mineure un billet de loterie émis par Loto-Québec ; le Barreau considère que le projet de loi souffre de certaines difficultés d'application. D'une part, la portée de la prohibition devrait être étendue de manière à inclure les représentants de l'exploitant d'un commerce. Par ailleurs, le Barreau du Québec soumet que l'article 26.2 du projet de loi devrait être modifié de manière à créer une distinction effective entre la diligence raisonnable pour constater l'âge et le motif raisonnable de croire que la personne était majeure ; ces moyens de défense, selon le Barreau, ne devrait être utilisés que pour repousser la responsabilité pénale d'un individu.

En définitive, le Barreau est d'avis qu'un régime de responsabilité absolue, qui imposerait au commerçant responsable une amende fixée par règlement, serait préférable dans la mesure où aucun moyen de défense ne pourrait être invoqué à l'encontre de la faute ; l'application de la loi s'en trouverait ainsi simplifiée.

Réflexion portant sur la mise sur pied éventuelle d'un Centre patronal en relations de travail pour les municipalités. (lettre du bâtonnier à Louise Harel, ministre d'État aux Affaires municipales et à la Métropole, le 6 décembre 1999)

Le Barreau du Québec souhaite discuter du « Centre patronal en relations de travail » avec la ministre Harel afin de pouvoir évaluer les impacts de cette initiative sur les services juridiques offerts aux municipalités et le principe de la liberté de choix de l'avocat.

Consultations au ministère des Finances en matières fiscale, financière et budgétaire. (lettre du bâtonnier à Bernard Landry, minitre des Finances, le 6 décembre 1999)

Le Barreau du Québec invite le ministère des Finances à tenir, de façon récurrente, des consultations publiques afin de permettre à la population et aux groupes intéressés de faire part de leur point de vue sur diverses questions concernant la politique budgétaire et la fiscalité.

De l'avis du Barreau, ces consultations pourraient aussi aider le ministère à proposer des politiques et des orientations fiscales et budgétaires qui répondent encore mieux aux attentes de la population et des entreprises.

Projet de loi 82 intitulé Loi sur l'administration publique. (lettre du bâtonnier à Jacques Léonard, ministre délégué à l'Administration et à la Fonction publique, le 6 décembre 1999)

Le Barreau du Québec tient à faire part de ses commentaires sur le projet de loi au ministre Jacques Léonard. Le projet prévoit que chaque ministère ou organisme devra établir un plan stratégique qui orientera son action sur une période de plusieurs années ; par l'entremise de rapports annuels de gestion ainsi que de convention de performance et d'imputabilité, les différents organes de l'Administration publique seront amenés à agir avec plus d'efficacité.

Le Barreau s'inquiète toutefois de l'impact de ce projet de loi sur l'indépendance des tribunaux administratifs, qui, contrairement aux tribunaux judiciaires, ne font pas l'objet d'une exception similaire ; il ne faudrait pas que l'Exécutif, par la poursuite d'objectifs de gestion, en vienne indirectement à porter atteinte à l'indépendance des tribunaux admi-nistratifs. Le Barreau souhaiterait que des précisions soient apportées en cette matière.

Enfin, l'article 29 du projet de loi, qui prévoit la création de commissions parlementaires pour discuter des résultats de la gestion administrative, pourrait, selon le Barreau, être modifié de manière à ce que les conventions de gestion soient également évaluées, préalablement à leur application.

Projet de loi 90 intitulé Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement et d'autres dispositions législatives concernant la gestion des matières résiduelles. (lettre du bâtonnier à Paul Bégin, ministre de l'Environnement, le 7 décembre 1999)

L'intervention du Barreau fait suite à l'avant-projet de loi qui a été déposé en juin 1999 ; le Barreau constate que plusieurs de ces recommandations ont été suivies, notamment en ce qui concerne la clarification de certains concepts et la publication des politiques gouvernementales à la Gazette officielle du Québec. Certaines objections fondamentales du Barreau doivent toutefois être maintenues.

En effet, le Barreau du Québec s'inquiète toujours de la place prépondérante occupée par les politiques gouvernementales dans la mise en œuvre de la gestion des déchets ; le contenu et la portée juridiques de ces politiques ne sont aucunement définis. Le Barreau s'inquiète du fait que soit accordée, par ce projet de loi, une valeur juridique à un document administratif, dénué de tout formalisme et relevant de l'entière discrétion du gouvernement ; il s'agit d'un corps étranger à notre régime de droit.

Par ailleurs, le Barreau considère comme abusifs, vu l'absence d'encadrement législatif et de garanties procédurales, les pouvoirs discrétionnaires accordés au ministre en vertu des articles 53.17 et 53.20 du projet de loi. Enfin, le Barreau est d'avis que le projet de loi devrait prendre en considération la question des droits acquis, en créant entre autre un régime intérimaire pour tenir compte de la pério-de précédant l'entrée en vigueur du plan de gestion ré-gional.

Projet de loi 83 intitulé Loi modifiant la Loi sur l'assurance-maladie et d'autres dispositions législatives (lettre du bâtonnier à Pauline Marois, ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux, le 9 décembre 1999)

Le Barreau du Québec estime que l'article 33 du projet de loi, qui prévoit la suspension de l'application de l'article 323 du Code de procédure pénale (L.R.Q., c. C-25.1), ne devrait pas être adopté. Le véhicule choisi est inapproprié puisque par une loi particulière, soit la Loi sur l'assurance-maladie du Québec (L.R.Q., c. A-29), on suspend un article d'une loi d'intérêt général, à savoir le Code de procédure pénale.

Projet de loi 88 intitulé Loi modifiant la Loi sur l'immigration au Québec. (lettre du bâtonnier à Robert Perrault, ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration, le 9 décembre 1999)

Le projet de loi modifie la Loi sur l'Immigration au Québec (L.R.Q., c. I-0.2) en introduisant des plafonds en matière d'admission ou de sélection de ressortissants étrangers ; ce projet donne également au ministre le pouvoir de suspendre l'examen des demandes s'il est d'avis que les maximums prévus au plan annuel seront atteints.

Le Barreau du Québec s'inquiète de l'attitude du gouvernement du Québec à introduire des quotas alors que l'expérience confirme que le Québec n'a pas atteint ses objectifs jusqu'à maintenant en ce qui concerne l'émission de certificats de sélection des ressortissants étrangers. Les mesures préconisées par le gouvernement québécois sont particulièrement troublantes dans la mesure où nous pouvons les comparer à la politique de quotas américaine, qui a été fortement décriée par tous les intervenants qui œuvrent dans le domaine de l'immigration.

Par ailleurs, selon le Barreau, le pouvoir discrétionnaire accordé au ministre est trop arbitraire ; le projet de loi ne prévoit aucune modalité d'exercice de ce pouvoir et aucun préavis quant à son exercice.

Projet de loi 89 intitulé Loi modifiant la Loi sur les transports en matière de camionnage en vrac. (lettre du bâtonnier à Guy Chevrette, ministre des Transports, le 17 décembre 1999)

L'une des principales caractéristiques de ce projet de loi consiste en l'abolition des permis de transport du vrac ; la Commission des transports créera un registre où seront inscrits, entre autres, les actuels détenteurs de permis de camionnage en vrac. Le nouvel article 47.10 de loi prévoit que la Commission consignera au registre le numéro de la région d'exploitation correspondant à celle pour laquelle le permis a été octroyé. Selon le Barreau, cette interprétation n'est pas claire en ce qu'elle pourrait être interprétée de façon à ce qu'un exploitant ne puisse s'inscrire que dans sa région d'origine ; il y aurait donc lieu de clarifier la teneur de cette disposition.

Par ailleurs, l'article 13 du projet de loi prévoit qu'un groupe d'abonnés, ayant entre eux des liens de personnes morales, ne peuvent avoir plus de trois camions. Le Barreau est d'avis que cette limite est arbitraire et qu'elle ne tient pas compte du nombre de véhicules du groupe d'abonnés.

Projet de loi 221 intitulé Loi modifiant la Charte de la ville de Laval. (lettre du bâtonnier à Lyse Leduc, députée de Milles-Îles, le 17 décembre 1999)

L'article 1 du projet de loi prévoit que dorénavant, la Ville de Laval pourra, par règlement, fixer des paramètres pour accorder des crédits de taxes lors de l'implantation ou l'agrandissement d'établissement de haute technologie. Le Barreau estime que cette modification pourrait être bénéfique à l'ensemble des municipalités qui veulent développer un parc technologique ; en conséquence, le Barreau suggère qu'un amendement soit apporté aux articles 542 et suivants de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19) plutôt que de modifier spécifiquement la Charte de la Ville de Laval.

Par ailleurs, le Barreau est d'avis que l'article 12 du projet de loi, qui établit des règles relatives à l'occupation et l'entretien de l'emprise d'une voie publique par un propriétaire riverain, pose certaines difficultés qui doivent être éclaircies. Dans sa formulation actuelle, cet article pourrait être interprété de manière à rendre le propriétaire de l'immeuble riverain responsable des dommages causés aux biens et aux personnes sur l'emprise, alors que celui-ci n'est responsable que de son entretien. Le Barreau considère que l'article 12 doit être reformulé, de manière à répondre à l'objectif qu'il poursuit réellement.

Règles de pratique de la Cour du Québec. (lettre du Comité sur la procédure civile à l'honorable Jacques Lachapelle, juge en chef adjoint de la Cour du Québec, le 21 décembre 1999)

Le Comité sur la procédure civile a examiné certaines dispositions du projet de Règles de pratique de la Cour du Québec, notamment les mesures portant sur la procédure d'appel à la Cour du Québec.

* Stagiaire en droit au Service de recherche et de législation.

 

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