La face cachée du Service de recherche et de législation

Le Barreau du Québec demeure à l'avant-plan des développements législatifs (3)

Louis-Charles Mc Cann*

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NDLR ­ Voici la troisième et dernière partie de notre série d'articles sur les interventions du Barreau du Québec relatives aux développements législatifs récents. Le présent article vise à résumer sommairement les actions entreprises par le Barreau, en collaboration avec le Service de recherche et de législation, auprès du gouvernement du Québec pour la période allant de janvier à juillet 2000.

Avant-projet de loi intitulé Loi sur la sécurité incendie (lettre du bâtonnier à Serge Ménard, ministre de la Sécurité publique, le 8 février 2000)

Le Barreau considère que la réforme proposée, malgré des objectifs louables, est peu adaptée à la réalité du monde municipal. De plus, la lourdeur du processus institué par l'avant-projet jette un doute sérieux sur son efficacité.

En effet, l'avant-projet de loi met sur pied une série de mécanismes, similaires à ceux présentement utilisés dans le domaine de l'aménagement du territoire, en contraignant les administrations locales à produire une série d'avis, d'attestations de conformité ainsi qu'un schéma de couverture de risques. Or, l'ensemble de ce processus doit être conforme aux orientations ministérielles qui relèvent entièrement de la discrétion du ministre et qui ne sont soumises à aucune forme de publication ou consultation.

Par ailleurs, l'article 46 de l'avant-projet institue un système complexe d'exonération de responsabilité au bénéfice des municipalités. Selon le Barreau, un tel système, dont l'utilité n'a pas été démontrée, fera perdre des recours aux sinistrés ou rendra ces recours plus difficiles à faire valoir.

Enfin, les mesures portant sur la prévention des incendies doivent s'inscrire et s'intégrer à un débat plus large visant l'ensemble du domaine de la sécurité publique.

Tarif des honoraires pour la prise et la transcription des dépositions des témoins ­ Enregistrement des dépositions des témoins (lettre du bâtonnier à Michel Bouchard, sous-ministre et sous-procureur général, le 3 mars 2000)

Par cette intervention, le Barreau cherche à illustrer l'importance de prendre des mesures concrètes pour actualiser certains règlements concernant essentiellement les sténographes.

Ainsi, le Tarif des honoraires pour la prise et la transcription des dépositions des témoins (R.R.Q. , c. S-33, r. 2 ), en vigueur depuis 1983, ne reflète pas la réalité du marché et est susceptible d'être ignoré autant par les sténographes que les avocats qui désirent obtenir des services de sténographie de qualité. De plus, les officiers taxateurs ne pouvant reconnaître que le tarif actuellement en vigueur aux fins des mémoires de frais, il se crée donc un manque à gagner inévitable pour la partie victorieuse en matière civile.

Par ailleurs, le Barreau considère que le Règlement sur l'utilisation d'appareil d'enregistrement du son pour l'enregistrement des dépositions des témoins (R.R.Q. 1981, c. C-25, r. 10), doit être modifié de manière à pouvoir tenir compte des technologies d'enregistrement actuelles et futures.

Comparution du Barreau concernant l'application de la Loi modifiant la Loi sur la protection du territoire agricole et d'autres dispositions législatives afin de favoriser la protection des activités agricoles (lettre du bâtonnier à Rosaire Bertrand, président de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation, le 28 mars 2000)

Le Barreau du Québec s'oppose formellement aux mesures prises par le gouvernement dans le cadre de ce dossier. Par la mise en place de nouvelles orientations gouvernementales en matière agricole, notamment en ce qui a trait à la protection contre la pollution de l'air, le comité consultatif agricole se voit accorder des pouvoirs qui vont bien au-delà de ce qui est autorisé par la loi. Le Barreau souligne donc le caractère illusoire des pouvoirs municipaux en cette matière, dont l'exercice dépend directement de la conformité aux orientations ministérielles.

Réforme de la publicité foncière (lettre du Comité du Barreau du Québec sur le droit des sûretés à M^e Gilles Harvey, directeur général délégué à la Direction de la mission de la publicité des droit du ministère de la Justice du Québec, le 29 mars 2000)

Le comité du Barreau du Québec sur le droit des sûretés répond au document de travail soumis par le ministère de la Justice du Québec et portant sur la réforme de la publicité foncière. Selon le comité, les mesures proposées par le ministère, basées sur l'ancien système dit « de référence », comportent certaines irrégularités qui doivent être corrigées.

Le comité souligne qu'il est dommage de voir disparaître, du moins pour les prochaines années, l'idée d'instaurer une véritable réforme de la publicité foncière, axée sur la mise en place d'un registre unique, fiable et probant.

Règlement modifiant le Règlement sur la médiation familiale (lettre du bâtonnier à Linda Goupil, ministre de la Justice, le 27 avril 2000)

Le Barreau du Québec, par cette intervention, soumet ses commentaires quant aux modifications proposées par le ministère de la Justice au Règlement sur la médiation familiale (R.R.Q., c. C-25, r. 2.1). L'intervention porte entre autres sur la formation de base des médiateurs ainsi que sur les modalités de la formation complémentaire.

Le Barreau recommande notamment que le nombre d'heures au niveau de la formation de base des médiateurs soit porté à 60 plutôt qu'à 50, comme le suggère le gouvernement ; la formation devrait par ailleurs être axée principalement sur les compétences juridiques et psychosociales.

Quant à la formation complémentaire, le Barreau suggère que les membres des professions juridiques suivent au moins 30 heures de formation dans le domaine psychosocial et, à l'inverse, que les non-juristes aient à suivre une formation équivalente dans le domaine juridique.

Projet de loi 102 intitulé Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (lettre du bâtonnier à André Boisclair, ministre de la Solidarité sociale, le 3 mai 2000)

Le projet de loi 102 vise notamment à favoriser le développement des régimes privés de retraite afin de contribuer à la sécurité financière des prochaines générations de Québécoises et de Québécois. Le Barreau critique les dispositions du projet de loi en ce qui concerne les droits des conjoints et l'affectation par l'employeur des surplus d'un régime de retraite.

Le Barreau estime que la modification prévue à l'article 85 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L.R.Q., c. R-15.1) fera perdre au conjoint, ayant obtenu un jugement en séparation de corps avant le 1^er septembre 1990, le droit à une prestation de survie. Pour le Barreau, la simplification de l'administration des régimes de retraite ne saurait fonder l'abrogation de droits reconnus au conjoint séparé.

Par ailleurs, le Barreau considère que les régimes de retraite sont des contrats et que l'intention des parties exprimées dans des ententes relatives à la propriété et à la distribution des surplus des excédents d'actifs doit être respectée par le législateur.

Modification à apporter à la Loi sur le Barreau ­ Réglementation des sténographes (lettre du bâtonnier à M^e Jean-K. Samson, président de l'Office des professions du Québec)

L'intervention fait état d'une résolution du Conseil général visant à permettre le transfert au Barreau du Québec du pouvoir de réglementation des sections locales du Barreau en regard des sténographes.

Transfert de l'administration du registre foncier ­ Projet de loi 115 (lettre du bâtonnier à Linda Goupil, ministre de la Justice, le 23 mai 2000)

Le Barreau du Québec réagit négativement face au projet gouvernemental de transférer l'administration du registre foncier sous la responsabilité du ministre des Ressources naturelles. Selon le Barreau, l'idée de faire relever de deux ministères différents les informations touchant les droits réels, ne répond pas aux meilleurs intérêts de la justice et des justiciables ; l'étendue de la juridiction qui serait conférée aux ministres par le projet de loi n'est pas particulièrement claire et doit être précisée. En conséquence, le Barreau croit qu'il serait préférable de maintenir le statu quo en cette matière et de laisser le ministère de la Justice administrer le registre de la publicité foncière.

Projet de loi 113 intitulé Loi instituant la carte nationale d'identité (lettre du bâtonnier à Robert Perreault, ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration, le 29 mai 2000)

Le Barreau du Québec remet sérieusement en question l'opportunité de la création d'une carte d'identité nationale ; une telle mesure, qui n'a pas jusqu'à présent fait l'objet d'une quelconque étude ou analyse de la part du gouvernement, ne répond à aucun besoin ni à aucune demande de la population québécoise. À tout le moins, ce projet devrait faire l'objet d'un certain débat de société, en raison des atteintes inévitables au droit à la vie privée qui en résulteront.

Par ailleurs, le Barreau est d'avis qu'un éventuel registre des cartes d'identité devrait être assujetti à la Loi sur l'accès aux organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1), contrairement à ce qui est actuellement prévu par le projet de loi.

Projet de loi 121 intitulé Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives (lettre du bâtonnier à Paul Bégin, ministre du Revenu, le 29 mai 2000)

L'intervention critique les modifications apportées à l'article 17.5 de la Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q., c. M-31), qui permet au ministre de suspendre, révoquer ou refuser de délivrer un certificat d'inscription ou un permis ou de refuser de renouveler un permis délivré en vertu d'une loi fiscale. Pour exercer ce pouvoir, le ministre doit préalablement demander au contribuable de fournir une sûreté ou un cautionnement.

Le projet de loi permet au ministre d'appliquer l'article 17.5 lorsque le contribuable ne tient pas des registres et des livres appropriés (article 34 de la Loi). Pour le Barreau, la nature générale, floue et imprécise de l'obligation prévue à l'article 34 rend abusives les mesures prévues par le projet de loi ; pour pallier à ce problème, le ministre devrait procéder par demande péremptoire avant d'exiger une sûreté et de suspendre le permis.

Par ailleurs, le Barreau souligne que l'article 25.4 de la Loi atteint les droits des contribuables en ce qu'il limite les moyens de défense et impose un fardeau de preuve excessif.

Projet de loi 130 intitulé Loi modifiant le Code de la sécurité routière et la Loi sur le transport par taxi (lettre du bâtonnier à Guy Chevrette, ministre des Transports, le 31 mai 2000)

Le projet de loi vise à permettre le virage à droite sur feu rouge d'un véhicule routier dans certaines municipalités désignées par arrêté ministériel et introduit certaines mesures en matière d'entrave à la circulation.

Le Barreau, qui favorisait une solution claire à la question du virage à droite sur feu rouge, déplore que la règle ne soit pas appliquée de manière uniforme à l'ensemble de la province. Quant aux nouvelles mesures portant sur le concept d'entrave à la circulation, le Barreau considère qu'elles sont exorbitantes en raison de l'importance des sanctions par rapport à la nature de l'infraction ; par ailleurs, le Barreau est d'avis que l'article 3 du projet de loi est susceptible de contrevenir à l'article 2 b) et c) de la Charte canadienne des droits et libertés.

Modification à la Règle 15 des Règles de pratique de la Cour supérieure en matière criminelle (lettre du bâtonnier à l'honorable Lyse Lemieux, juge en chef de la Cour supérieure du Québec, le 31 mai 2000)

Le Barreau suggère de modifier la règle 15 des Règles de pratique de la Cour supérieure en matière criminelle, en ce qui a trait aux modalités de l'affidavit qui accompagne une requête pour cautionnement, de manière à la rendre conforme à la règle 5 des Règles de pratique de la Cour d'appel en matière criminelle.

Projet de loi 110 intitulé Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (lettre du bâtonnier à Louise Harel, ministre des Affaires municipales et de la Métropole, le 1^er juin 2000)

D'entrée de jeu, le Barreau souligne que l'article 1 du projet de loi, qui permet entre autre la modification par décret des dispositions d'une charte municipale, est contestable au niveau constitutionnel.

Le projet de loi prévoit également des amendements législatifs à la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19) en ce qui concerne l'inhabileté à exercer une charge municipale et les abus de confiance qui pourraient être perpétrés par des fonctionnaires ou des employés d'une municipalité. Le Barreau recommande que ces mesures s'inspirent et s'arriment aux lois déjà existantes, notamment la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2).

Projet de loi 124 intitulé Loi modifiant la Loi sur l'organisation territoriale municipale et d'autres dispositions législatives (lettre du bâtonnier à Louise Harel, ministre des Affaires municipales et de la Métropole, le 2 juin 2000)

Le projet de loi propose deux procédures de regroupement : l'une pour les régions métropolitaines (Montréal, Québec, Outaouais) et l'autre pour les municipalités locales et régionales.

Le Barreau du Québec s'interroge sur l'aspect volontaire du processus de fusion suggéré par le projet de loi. Par ailleurs, le Barreau remet en question l'opportunité d'établir deux régimes différents de regroupement ; les régions métropolitaines devraient bénéficier, selon le Barreau, des même garanties administratives que les municipalités rurales.

Enfin, le projet de loi prévoit des règles particulières pour tenir compte de l'impact de ces regroupements sur les relations de travail des municipalités concernées. Le Barreau du Québec est d'avis que des modifications devraient être apportées à ces règles afin d'assurer leur conformité avec certains droits fondamentaux, notamment le droit d'association et le droit à une audition impartiale.

Projet de loi 134 intitulé Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (lettre du bâtonnier à Louise Harel ­ ministres des Affaires municipales et de la Métropole, le 2 juin 2000)

Le Barreau constate le morcellement des responsabilités des municipalités régionales de comté et de la Communauté urbaine de Montréal, au profit d'une nouvelle structure supramunicipale ; cette duplication des structures, selon le Barreau, n'entraînera peut-être pas la réduction des coûts escomptés et éloignera le citoyen du pôle décisionnel au niveau municipal.

Projet de loi 125 intitulé Loi sur l'exercice des activités de bourse au Québec par Nasdaq (lettre du bâtonnier à Bernard Landry, vice-premier ministre, le 5 juin 2000)

Le projet de loi 125 a pour objet de reconnaître The Nasdaq Stock Market Inc., société constituée aux États-Unis, pour exercer l'activité de bourse au Québec ; par ailleurs, le projet accorde au gouvernement un pouvoir de contrôle sur les activités et le fonctionnement de Nasdaq.

Pour le Barreau, les modalités d'encadrement de la future société Nasdaq Canada inc. doivent être précisées.

Le Barreau du Québec recommande d'ailleurs que des modifications soient apportées au projet de loi afin de favoriser une plus grande certitude juridique et un meilleur respect des principes de justice naturelle. Ainsi, le Barreau suggère que certains mécanismes de pré-publication des règlements et de consultation publique soient mis en place, de manière à ce que le public québécois puisse être adéquatement informé des mesures prises par le gouvernement dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont accordés par le projet de loi.

Projet de loi 116 intitulé Loi modifiant la Loi sur la Régie de l'énergie et d'autres dispositions législatives (lettre du bâtonnier à Jacques Brassard, ministre des Ressources naturelles, le 12 juin 2000)

Les préoccupations du Barreau du Québec concernant le projet de loi 116 portent notamment sur le statut des régisseurs, les garanties nécessaires d'indépendance et d'impartialité et la crédibilité du processus quasi judiciaire de la Régie.

D'une part, le Barreau considère que le gouvernement devrait mettre en place un processus plus efficace de sélection des régisseurs. Une procédure concernant le renouvellement des mandats de ces derniers serait également souhaitable. D'autre part, le Barreau croit que la confiance du public envers les tribunaux peut être minée par ce projet de loi.

En effet, les modifications proposées permettraient de faire annuler les effets des décisions judiciaires rendues récemment à l'encontre de certaines actions gouvernementales. Le Barreau est d'avis que la légalité des actes de l'Administration doit être assujettie à processus judiciaire crédible, où la participation des citoyens est encouragée.

Projet de loi 112 intitulé Loi sur la sécurité incendie (lettre du bâtonnier à Serge Ménard, ministre de la Sécurité publique, le 12 juin 2000)

L'intervention fait suite aux commentaires qui ont été apportés par le Barreau, le 8 février 2000, à l'égard de l'avant-projet de loi portant sur la sécurité incendie.

Le Barreau est d'avis que la création d'une École nationale des pompiers du Québec peut contribuer d'une manière importante à l'organisation de la formation professionnelle au sein des corps de pompiers. Cette formation doit toutefois, selon le Barreau, tenir compte des particularités et des réalités propres aux services de pompiers de chaque territoire.

Par ailleurs, le Barreau considère que l'article 7 du projet de loi devrait être modifié. Cet article, qui prévoit que l'assureur doit communiquer au ministre les renseignements relatifs à un incendie, est susceptible d'enfreindre certaines règles de confidentialité. En conséquence, le Barreau suggère que les avis et les consultations juridiques donnés dans de telles situations demeurent couverts par le secret professionnel.

Projet de loi sur les sténographes et transfert de juridiction au Barreau du Québec concernant la réglementation des sténographes / Tarif des honoraires des sténographes (lettre du bâtonnier à Michel Bouchard, sous-ministre de la Justice et sous-procureur général, le 25 juillet 2000)

Pour le Barreau, il serait préférable de procéder à un transfert des pouvoirs de réglementation des sténographes au Barreau du Québec. De cette manière, il serait possible d'adopter une réglementation uniforme sur tout le territoire québécois en ce qui concerne l'exercice de la sténographie.

Une grande crédibilité

Malgré l'augmentation marquée des interventions auprès des gouvernements, le Barreau du Québec, qui jouit d'une grande crédibilité, demeure à l'avant-plan des développements législatifs et c'est en grande partie en raison des efforts déployés par le Service de recherche et de législation. Et cette crédibilité se reflète dans l'ampleur de la participation du Barreau aux nombreuses consultations et commissions parlementaires.

* Stagiaire en droit au Service de recherche et de législation du Barreau du Québec.

 

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