Modes non judiciaires de règlement

Les visées du ministère de la Justice

Louis Baribeau, avocat

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La Faculté de droit de l'Université Laval fait une place toute particulière à l'arbitrage et la médiation. Il a en effet été suggéré que les professeurs de la faculté abordent ces sujets dans chacun des cours. Et c'est sans compter que depuis quatre ans, une série de conférences de sensibilisation aux modes non judiciaires de règlement sont données (voir l'encadré ci-joint) à la faculté, avec la participation du Barreau de Québec et du Centre d'arbitrage commercial, national et international de Québec. Cet automne, le premier conférencier était Louis Borgeat, sous-ministre associé aux affaires juridiques et législatives au ministère de la Justice. Il a parlé des projets du ministère de la Justice en matière de modes non judiciaires de règlement des conflits.

Un des constats qu'il fait est l'impressionnante diminution, depuis 25 ans, de la fréquentation des tribunaux. Le nombre de dossiers ouverts en Cour supérieure de juridiction civile est passé de 54 000, en 1997, à 27 000, en 1998. À la division des petites créances de la Cour du Québec, le nombre de dossiers pour la même période est passé de 96 000 à 34 000.

Un sondage de 1998 indique que 86 % des gens ne sont pas à l'aise devant les tribunaux, 77 % disent ne pas avoir les moyens de se défendre, et 65 % craignent en s'adressant à la justice de perdre le contrôle de leurs affaires. Par ailleurs, 66 % ont déclaré opter pour la négociation comme moyen de régler leurs conflits, 30 % souhaitent obtenir l'aide d'un tiers dans leurs négociations et 4 % seulement choisissent de faire trancher leur litige par un tiers.

« Si le ministère de la Justice choisit d'investir dans le développement de la médiation, il ne le fait pas dans l'espoir de diminuer les coûts administratifs liés aux procès et au nombre de dossiers qui viennent à procès. [...] Son action devra plutôt être fondée sur les attentes et les besoins réels des citoyens, lesquels préfèrent les modes consensuels [...] et des modes qui leur permettent de bénéficier d'un environnement moins contradictoire, plus convivial et plus apaisant [...] », de dire Louis Borgeat.

Le ministère aura l'occasion de faire un pas de plus en médiation dans le dossier des petites créances, lors de l'élaboration d'une politique de développement en matière de modes non judiciaires de règlement des litiges et à l'occasion de la révision du Code de procédure civile.

Les petites créances

On a reproché à la division des petites créances de la Cour du Québec de ne pas avoir maintenu son service de médiation pour des raisons budgétaires. Ce service, dont les coûts étaient défrayés par l'État, était très apprécié du public et de la magistrature. « Il y a des réflexions autour de la réforme des petites créances et cela fait partie des préoccupations les plus immédiates de la ministre. Elle entend réagir dès cet automne en proposant des mesures », dit Louis Borgeat.

Politique de développement

Jusqu'ici les solutions adoptées par le ministère pour favoriser ces mesures de médiation ou de conciliation ont été créées cas par cas pour répondre à des be-soins particuliers. La ministre a demandé à ses fonctionnaires de réfléchir à une politique gouvernementale sur le recours à la médiation et la conciliation afin de mieux structurer les interventions gouvernementales.

Révision de la procédure civile

Lors de la réforme du Code de procédure civile, on introduira des dispositions encadrant le processus de médiation. Le Comité de révision de la procédure civile, présidé par le professeur Denis Ferland, a déjà fait des propositions à ce sujet dans un document de consultation. Le Comité propose d'affirmer qu'un litige civil peut être solutionné par divers modes: négociation, conciliation, médiation d'une part, arbitrage ou juridiction étatique, d'autre part. Il propose d'affirmer que le recours aux modes non judiciaires de règlement des litiges soit volontaire et que le juge ait le pouvoir de concilier les parties, mais non d'agir comme médiateur.

Le rapport suggère d'étendre à la Cour du Québec le service de référence à la médiation en matière civile et commerciale actuellement en vigueur en Cour supérieure. Il précise que ce service doit être aux frais des parties, sauf à la division des petites créances. Les membres du Comité proposent d'inscrire au Code que la médiation ne suspende pas les délais de procédure, sauf si le juge l'ordonne pour des motifs sérieux. Et finalement, que les échanges en médiation ne peuvent être mis en preuve, sauf du consentement des parties.

Le gouvernement aura à trancher sur plusieurs de ces recommandations.

Réalisations en médiation

De loin, la réalisation du ministère la plus importante est, pour le sous-ministre Louis Borgeat, d'avoir associé la médiation aux litiges en matières familiales. Les parties ont l'obligation de se présenter à une rencontre d'information sur la médiation, mais sont libre de participer à la médiation en tant que telle. Le bilan tracé par un comité en 1998 est positif. Il y avait 1200 médiateurs accrédités en 1998 et 40 000 personnes ont bénéficié des services. Des ententes sont intervenues dans 70 % des dossiers.

Le service de référence en médiation en matière civile et commerciale a été institué il y a quelques mois seulement. « Les résultats sont mitigés pas rapport à nos attentes. Le démarrage apparaît assez lent et on se questionne sur le succès de cette mesure. Une des explications serait que les médiateurs n'ont pas, contrairement au système en matière matrimoniale, l'obligation de faire rapport au juge. On est donc devant une absence d'information sur les résultats. Mais le service soulève quand même beaucoup d'intérêt des partenaires et il n'est pas question de laisser tomber », de dire Louis Borgeat.

La conciliation en Cour d'appel fait intervenir un juge agissant comme un tiers neutre pour aider les parties à régler leur différend. Les parties sont libres de participer ou non au processus de conciliation. Parmi les dossiers soumis au processus de consultation, 80 % se règlent avant d'être entendus.

La loi de 1998 sur la justice administrative prévoit la possibilité d'une conciliation entre les parties. Le Tribunal administratif a mis sur pied une direction de la conciliation pour promouvoir cette activité. Le taux de règlement est de 68 % pour les dossiers soumis à ce processus. (L.B.)

Conférences sur les modes non judiciaires de règlement

Richard Gauthier, avocat

Le Barreau de Québec, par l'entremise de son Comité sur le règlement non judiciaire des conflits et des litiges, présidé par M^e Céline Vallières, tient une série de conférences¹ sur les modes non judiciaires de règlement des conflits. Organisées en collaboration avec la Faculté de droit de l'Université Laval et le Centre d'arbitrage commercial national et international du Québec, ces conférences se déroulent à la salle 3 A du pavillon De Koninck de l'Université Laval, de 11 h 30 à 12 h 25. L'inscription et l'enregistrement des présences débutent 30 minutes avant le début de la conférence. Aucune formalité n'est exigée... sauf si le participant veut obtenir l'attestation émise en fin de série par la Direction générale de la formation continue de l'Université Laval². Voici les prochaines conférences proposées :

La place du droit en médiation familiale

M^e Danielle Lambert, avocate travailleuse sociale et médiatrice, Iris-Québec
8 novembre 2000

Le règlement non judiciaire des litiges de l'industrie de la propriété intellectuelle

M^e Jacques A. Léger, Léger Robic Richard
6 décembre 2000

La médiation et l'industrie de la construction

M^e Gilles Doyon, Doyon Novello, directeur du contentieux de l'APCHQ
24 janvier 2001

La conciliation au Tribunal administratif du Québec

M^e Jean Thibeault, responsable de la conciliation au TAQ
14 février 2001

Le mouvement Desjardins et le règlement non judiciaire des litiges,

M. Claude Béland, président sortant de la Confédération des Caisses populaires Desjardins
14 mars 2001

Cyberespace: de la prévention à la solution des litiges

M^e Jeanne Proulx, légiste, ministère de la Justice du Québec
4 avril 2001

¹  Deux conférences ont déjà été données, dont celle de M^e Louis Borgeat présentée le 20 septembre dernier et dont vous pouvez lire le compte-rendu de M^e Louis Baribeau ci-joint, et Négociation, médiation, arbitrage et procès: caractéristiques, avantages et inconvénients, donnée le 18 octobre par M^e Pierre Lamontagne, de Fasken Martineau.

²  Pour l'obtenir, l'inscription doit se faire au plus tard à la troisième conférence et la présence est requise à au moins six des huit conférences. Des frais administratifs de 15 $ sont alors exigés.

 

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