Recensions juridiques

Les recensions sont de M^e Lise I. Beaudoin

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Droit municipal

Collectif, Développements récents en droit municipal (2000), Service de la formation permanente du Barreau du Québec, no 132, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2000, 368 pages.

Ce 132^e recueil du Service de la formation permanente du Barreau du Québec regroupe les six conférences prononcées le 17 mars 2000 à l'occasion du 12^e colloque en droit municipal tenu à Bécancour et orchestré par M^e Alain-Claude Desforges. Le premier texte s'intitule La Commission municipale et les réorganisations administratives - critères d'évaluation et est signé par M^e Ronald Sirard. Voulant les protéger des aléas des changements de politiques, le législateur a donné aux cadres municipaux un recours leur permettant de contester leur suspension, leur destitution ou la réduction de leur traitement. Par ailleurs, l'opportunité d'une réorganisation peut être soumise à la Commission municipale. Comment la Commission jusqu'à maintenant accomplit-elle ce travail, voilà l'une des questions à laquelle l'auteur s'intéresse. M^e Pierre Laurin signe pour sa part un texte intitulé La déclaration annuelle des intérêts pécuniaires des élus: garantie de transparence ou arme politique? L'interrogation étant lancée, l'auteur étudie en détail les règles qui régissent cette déclaration annuelle, notamment quant à son contenu et à la sanction qui guette le politicien qui n'aurait pas respecté la loi. Le troisième texte intitulé La protection du patrimoine culturel immobilier au Québec est offert par M^e Lorne Giroux qui aborde la problématique des droits acquis et les modes de sanction des régimes sous contrôle ministériel en vertu de la Loi sur les biens culturels. M^e Diane Larose examine pour sa part Le droit à la vie privée des fonctionnaires municipaux car ces dernières années certains fonctionnaires municipaux ont constaté que l'exercice de leurs fonctions au sein d'un organisme public menaçait sérieusement leur droit à la vie privée et, qu'au nom de l'intérêt collectif et de la transparence, des éléments de leur vie personnelle risquaient d'être étalés dans les médias. M^e Daniel Chénard signe un texte intitulé Le contrôle judiciaire de la Commission municipale du Québec: note, contre-note et fausse note. Il examine d'abord les types de décision pouvant être rendues par la Commission, il révise ensuite les principes juridiques applicables au contrôle judiciaire et se penche enfin sur les règles applicables à la qualité pour agir de la Commission. Le dernier texte est de M^e Pierre C. Chagnon et s'intitule L'immuabilité du rôle d'évaluation: un concept galvaudé? Considérant les divers cas de dérogation au concept d'immuabilité prévus à la Loi sur la fiscalité municipale, l'auteur se demande où se trouvent la règle et l'exception.

Droit du travail

Collectif, Développements récents en droit du travail (2000), Service de la formation permanente du Barreau du Québec, no 134, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2000, 303 pages.

Ce collectif de la série des développements récents publiée sous l'égide du Service de la formation permanente du Barreau du Québec présente un grand nombre de textes, soit dix textes signés par onze auteurs. Ses 303 pages confirment sa facture volumineuse. Voici par ordre de présentation les titres et auteurs sans plus de descriptif : Le devoir de loyauté! le salarié serait-il le seul à l'assumer? (M^e Fernand Morin); Le droit à l'indemnité de départ raisonnable au sens des articles 2091 et s. du Code civil du Québec en cas de licenciement et la compétence de l'arbitre de griefs : a prééminence du contrat individuel de travail (M^e François Leduc); L'adoption d'une politique d'utilisation du courrier électronique et d'Internet: où est le bogue? (M^e Rhéaume Perreault); La fonction réparatrice de l'arbitre de grief: compensatoire, dissuasive ou répressive? (M^e Louise Dubé); Divulgation préalable de la preuve en arbitrage de grief: l'employeur doit-il se mettre à nu? (M^e Jean-Marc Brodeur); La protection quasi constitutionnelle contre le harcèlement (M^e Christian Brunelle); L'obligation d'accommodement de l'employeur: un nouveau paradigme (Mes Jean-Yves Brière et Jean-Pierre Villaggi); Les affaires Bridgestone/Firestone et Ville de Mascouche: la Cour d'appel rompt avec la jurisprudence du travail et fixe des balises. Mais où en sommes-nous? (M^e Mario Évangéliste); Les arrêts de la Cour d'appel concernant l'article 45 du Code du travail: nouvelles controverses? (Gaston Nadeau); et Quand ce qui est n'est pas écrit: quelle est la valeur juridique des ententes contractuelles non conformes aux articles 20.3 et 72 du Code du travail du Québec? (Pierre E. Morin).

Droit de la consommation

Nicole L'Heureux, Droit de la consommation, 5^e édition, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2000, 566 pages.

Depuis la parution de la 4e édition de cet ouvrage, dit l'auteure en avant-propos, le droit de la consommation a continué d'évoluer. La Loi sur la protection du consommateur (L.p.c.) et le règlement ont subi plusieurs modifications qui affectent une grande partie des contrats et des pratiques réglementés. De son côté, la jurisprudence s'est enrichie en apportant des précisions sur plusieurs aspects de ce domaine de droit. De plus, la Loi sur la concurrence a été substantiellement modifiée en ce qui a trait à la répression de la publicité et des pratiques trompeuses. Cette 5e édition tient compte de tous ces changements et fournit une analyse des justificatifs qui les soutiennent. Comme dans l'édition précédente, l'ouvrage traite également d'autres contrats de consommation non réglementés spécifiquement par la L.p.c., comme le contrat de voyage et le contrat d'arrangements préalables de services funéraires et de sépulture, pour tenir compte des développements dans ces domaines.

L'ouvrage est divisé en trois grandes parties comprenant chacune plusieurs titres et chapitres. La premiè-re partie, consacrée aux contrats de consommation, est divisée en quatre titres, le premier définissant d'entrée de jeu le domaine d'application du contrat de consommation. Le deuxième titre contient les mesures générales de protection applicables à tous les contrats de consommation réglementés spécifiquement par la L.p.c. Dans le troisième titre, l'auteure examine chacun des contrats de consommation réglementés spécialement dans la L.p.c. (p.ex., contrats de crédit, contrats de location à long terme d'un bien, contrats de vente ou de louage à long terme d'automobiles et de motocyclettes d'occasion, contrats de réparation, contrats de service à exécution successive, contrats d'achat de certains immeubles d'habitation). Et enfin, le quatrième titre de la première partie porte sur les mesures additionnelles de protection dont bénéficie le consommateur engagé dans un contrat réglementé spécialement et le consommateur débiteur. La deuxième partie de l'ouvrage est quant à elle divisée en deux titres et traite de la réglementation de la conduite des entreprises sur le marché. Son premier titre porte sur la réglementation relative à l'information du consommateur, tandis que le deuxième sur celle relative aux méthodes commerciales. La dernière partie de l'ouvrage est consacrée à la mise en œuvre des mesures protectrices et contient deux titres. Le premier traite des mesures d'exécution, civiles et pénales, et démontre qu'elles sont destinées à renforcer l'effet préventif et dissuasif de la Loi et à rétablir l'équilibre sur le marché. Le second titre porte sur les moyens administratifs visant à faire cesser les agissements des contrevenants et à contrôler la conduite des commerçants. L'ouvrage se termine sur une table de la législation, une table de jurisprudence et un index analytique, le tout s'étendant sur plus de 110 pages, ponctué de plusieurs bibliographies localisées à la fin de ses titres, chapitres ou sections, selon le cas. Droit de la consommation est à jour au 1er juin 2000. Les références sont faites à la L.p.c., L.R.Q., c. P-40.1 et au règlement refondu, R.R.Q., c. P-40.1.

Droit constitutionnel

Gérald-A. Beaudoin, avec la collaboration de M^e Pierre Thibault, Le fédéralisme au Canada, La Collection Bleue, Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, Montréal, Wilson & Lafleur ltée, 2000, 1 076 pages.

Gérald-A. Beaudoin, avec la collaboration de M^e Pierre Thibault, Les droits et libertés au Canada, La Collection Bleue, Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, Montréal, Wilson & Lafleur ltée, 2000, 790 pages.

En 1980, l'honorable Gérald-A. Beaudoin publiait un ouvrage sur le Partage des pouvoirs, une étude sur le fédéralisme canadien traitant des institutions et des compétences qui connut quelques rééditions et mises à jour. Cet ouvrage incorporait éventuellement (en 1983) une troisième partie sur la Charte canadienne des droits et libertés. De sorte qu'en 1990, l'auteur publiait en somme un traité intitulé cette fois la Constitution du Canada. Et comme en 2000 la Cour suprême du Canada avait déjà rendu 400 arrêts sur la Charte canadienne et qu'elle continue à rendre des arrêts sur les institutions et le partage des compétences, une mise à jour s'imposait pour les trois parties (institutions, compétences, Charte) du traité de 1990. Au lieu de faire une deuxième édition du traité de 1990, et de produire possiblement un ouvrage dépassant les 2 000 pages, l'auteur a décidé, après réflexion, qu'il était préférable de faire deux traités distincts.

C'est donc ainsi que le présent ouvrage, intitulé Le fédéralisme au Canada, constitue le premier de deux traités et il comprend les deux premières parties mises à jour du traité de 1990, soit Les institutions et Le partage des pouvoirs. L'auteur publie également un second traité portant le titre Les droits et libertés au Canada (voir la recension suivante).

La première partie de Le fédéralisme au Canada porte sur Les institutions et est elle-même divisée en six chapitres traitant respectivement de la Constitution (une vue globale), du pouvoir exécutif, du pouvoir législatif, du pouvoir judiciaire, des conférences constitutionnelles fédérales-provinciales et interprovinciales, et de la procédure de modifications de la Constitution. La deuxième partie du présent traité porte sur Le partage des pouvoirs et est quant à elle divisée quatorze chapitres traitant des diverses compétences législatives, entre autres de la facture des articles 91 à 95 et des règles et théories d'interprétation, du pouvoir général de légiférer du Parlement fédéral, de la propriété et des droits civils, des compétences législatives en matières économique, de l'éducation, de la culture, de la langue, du droit criminel, des peuples autochtones, de la citoyenneté et de l'immigration, de l'environnement, des affaires étrangères, de la défense nationale, etc.

Cet ouvrage constitue le deuxième traité de droit constitutionnel de l'honorable Gérald-A. Beaudoin. Il comprend dix-huit chapitres entièrement consacrés aux droits et libertés au Canada, à la Charte canadienne des droits et libertés, à la protection quasi constitutionnelle des droits et libertés et, de façon générale, à la protection des libertés fondamentales. Le présent traité comprend les chapitres suivants : la protection législative et judiciaire des droits et libertés de 1867 à 1960; la protection quasi constitutionnelle des droits et libertés depuis 1960; la genèse et la portée de la Charte canadienne; la suprématie de la Constitution; l'application de la Charte; les recours sous la Charte; les garanties des droits et libertés; les libertés fondamentales; les droits démocratiques; la liberté de circulation et d'établissement; le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne et les principes de justice fondamentale; les fouilles, perquisitions et saisies abusives; la protection lors de l'arrestation et de la détention; les garanties juridiques en matières criminelles et pénales; les droits à l'égalité; les droits linguistiques; les droits à l'instruction dans la langue de la minorité de langue officielle; et les dispositions interprétatives de la Charte.

 

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