Microsoft en Cour d'appel des États-Unis

Lise I. Beaudoin, avocate

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Le 26 septembre dernier, dans une décision presque unanime (8-1), la Cour suprême des États-Unis rejetait la demande du ministère américain de la Justice (DoJ) d'entendre directement l'appel de la société Microsoft de la décision du juge Thomas Penfield Jackson rendue en juin dernier (voir le Journal du Barreau, vol. 32 no 13, 1^er août 2000, en page 8). L'affaire suivra donc les étapes habituelles. Mais à n'en pas douter, ce n'est que partie remise car peu importe les conclusions à venir de la Cour d'appel, le DoJ ou Microsoft logera assurément un appel à la Cour suprême. Si la Cour suprême avait accepté d'entendre directement l'appel de la décision de la Cour de district du District de Columbia, en vertu notamment de la Antitrust Expediting Act, l'issue définitive sur le fractionnement de Microsoft aurait pu être connue en juin 2001. Il faut maintenant ajouter quelques années, ce qui mène assurément à 2003.

À huit contre un, c'est le juge Stephen G. Breyer qui était dissident, estimant que « de procéder avec célérité dans cette affaire servirait à établir une certitude juridique de nature à favoriser le développement de ce secteur si important pour la prospérité de la nation » (traduction Chroniques de Cybérie, édition spéciale du 29 septembre). Pour sa part, le juge en chef William H. Rehnquist, a abordé la question de son fils, James C. Rehnquist avocat à l'emploi d'un cabinet de Boston occupant pour Microsoft, et il estime ne pas avoir à se récuser dans les causes impliquant Microsoft.

Le droit ou la politique...

Certains croient que le gouvernement a perdu son pari, et que maintenant la possibilité d'un fractionnement de Microsoft est presque nulle. Un règlement hors cour serait encore envisageable.

Par ailleurs, deux juges de la Cour suprême pourraient prendre leur retraite dans la prochaine année. Si Al Gore remporte l'élection présidentielle, il nommerait des magistrats davantage enclins à appliquer strictement les lois antitrust, alors que George W. Bush choisirait des défenseurs des intérêts de la libre économie. La donne politique pourrait également jouer dans des propositions de règlement hors cour. Une administration Bush serait davantage ouverte à un compromis à l'amiable avec Microsoft. Une administration Gore serait aussi tentée d'en finir avec cette affaire, mais exigerait de Microsoft des concessions plus importantes (Chroniques de Cybérie, édition spéciale du 27 septembre).

L'affaire Microsoft est exceptionnelle, unique, sur le plan des enjeux financiers. Rappelons que, dans le passé, le DoJ n'a reculé qu'une seule fois dans une affaire impliquant un monopole. En 1969, il lançait une poursuite antitrust contre le fabricant d'ordinateurs IBM, l'accusant de détenir un monopole. En 1982, au terme de 13 ans de procédures, le DoJ retirait sa plainte contre IBM.

Pour en savoir plus

Le DoJ

http://www.usdoj.gov/atr/cases/ms_index.htm

Microsoft

http://www.microsoft.com/presspass/trial/appeals/0926order/sld001.asp

Chroniques de Cybérie (archives 14, 20, 27 juin; 27 septembre 2000)

http://www.Cyberie.QC.CA/chronik/chrprec.html

Mercury News

http://www.mercurycenter.com/svtech/news/indepth/docs/dg092700.htm

 

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