Dixième anniversaire du Tribunal des droits de la personne du Québec

L'institution judiciaire reste fragile

Guylaine Boucher

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Créé en 1990 par le gouvernement québécois, le Tribunal des droits de la personne célèbre cette année son dixième anniversaire d'existence. Dix années ponctuées par quelques décisions célèbres dont la plus récente sur l'affichage de la langue anglaise, mais surtout, soutient la présidente du Tribunal, l'honorable Michèle Rivet, dix années de construction au terme desquelles l'institution judiciaire reste fragile.

L'honorable Michèle Rivet, présidente du Tribunal

Instauré officiellement le 10 décembre 1990, en l'honneur de la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Tribunal des droits de la personne du Québec avait pour objectif, selon le ministre de la Justice de l'époque, de permettre à l'ensemble des citoyens « de s'adresser directement à un tribunal qui pourra faire respecter leur droit à l'égalité. » Une nouvelle structure donc, que l'on présente alors comme la suite logique de l'adoption de la Charte des droits et libertés en 1976, une forme de complément au travail effectué par la Commission des droits de la personne.

En fait, c'est un rapport sur les orientations, les activités et la gestion de la Commission qui allait mener, en 1988, à la recommandation de créer un tribunal afin d'instruire et de juger toutes les plaintes qui y sont référées. Nommée à la présidence du Tribunal dès sa création, l'honorable Michèle Rivet parle de cette époque, comme d'une période de grande effervescence. « Dès sa création, le Tribunal a voulu prendre sa place dans l'ordre judiciaire québécois et canadien. Il ne s'agissait pas de mettre différents pans de structures existantes ensemble, mais de partir à zéro avec, à la fois une philosophie judiciaire traditionnelle et une philosophie un peu particulière. C'est-à-dire qu'il fallait non seulement rendre des décisions en tenant compte des lois, mais aussi essayer de répondre aux questions des citoyens qui étaient devant nous, de faire œuvre éducative tout en définissant des concepts de droit. »

Des pas dans la bonne direction

Des objectifs que le Tribunal a, selon elle, en grande partie atteint. « Au niveau administratif, je voulais agir avec efficacité, célérité, accessibilité. Avec le recul, je pense qu'on peut dire qu'en étant présents dans tous les districts judiciaires où les faits ont pris naissance, même si parfois les avocats sont rattachés à des grands cabinets de Québec et de Montréal, nous nous rendons effectivement accessibles. C'est le cas aussi pour les règles de procédure que j'ai voulues extrêmement souples de manière à ce que les gens se sentent à l'aise. »

Quant au rythme de traitement des requêtes, Michèle Rivet raconte, non sans une certaine fierté, que « les délais dans les différents dossiers déposés sont suivis rigoureusement et qu'il n'est pas rare que l'on écrive aux deux parties lorsqu'il ne se passe rien dans un dossier pendant un certain temps afin d'accélérer le jugement ».

La présidente, dont le renouvellement de mandat, pour cinq ans, a récemment été annoncé, affirme par ailleurs qu'en « s'appuyant sur la jurisprudence canadienne et les textes internationaux objectifs », le Tribunal a permis la résolution de conflits ultérieurs en contribuant à définir certains concepts. « Lorsque nous avons étudié la question du harcèlement sexuel, par exemple, nous avons fait plus que poser un jugement. Nous avons produit plusieurs pages, consacré plusieurs heures de réflexion à la question. Nous nous sommes demandés à quel moment le harcèlement commence, qu'elles en sont les manifestations, etc. Après coup, nous avons appris que différents groupes d'aide aux victimes de harcèlement se servaient du cadre que nous avions défini pour expliquer ce qu'est la problématique. Dans ce cas précis, le Tribunal s'était donné une véritable valeur éducative. »

Un nécessaire ancrage

Si un certain nombre d'éléments positifs semblent désormais faire partie intégrante des activités du Tribunal, d'autres nécessitent encore beaucoup de travail, estime Michèle Rivet. À ce titre, elle n'hésite d'ailleurs pas à qualifier l'institution de très fragile, notamment sur le plan de l'ancrage dans la réalité juridique québécoise et canadienne. « Même si nous essayons d'être présents là où les discussions sur les droits de la personne se déroulent, le fait que nous recevions un faible nombre de dossiers chaque année et que la Cour d'appel ait, à proprement parler, fermé complètement la possibilité pour les citoyens de venir d'eux-mêmes devant le Tribunal représentent des obstacles importants au développement de l'institution. »

Concrètement, en 1999, des 883 dossiers ouverts à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, seuls 45 ont nécessité une mesure de redressement et un transfert au contentieux, soit vers le Tribunal. Des chiffres que la présidente n'hésite pas à qualifier d'inquiétants d'autant, précise-t-elle, qu'ils vont exactement à l'encontre de ce que les groupes de pression souhaitaient lors de la création du Tribunal. « Lorsqu'ils ont demandé la création d'un tribunal à la fin des années 80, ce que les groupes communautaires et les ligues des droits de l'homme souhaitaient était d'avoir une instance qui définisse les droits. Ils voulaient que cette instance soit un tribunal spécialisé et que les citoyens puissent y avoir facilement accès. Jusqu'en 1997 le système était tel qu'ils l'avaient réclamé. Les citoyens pouvaient venir devant le Tribunal. Ils n'étaient pas très nombreux, ils représentaient peut-être le tiers des dossiers traités, mais le mécanisme offrait à tout le moins la garantie que la définition des droits allait se faire par un tribunal. Actuellement, et tant qu'il n'y aura pas d'amendement législatif, c'est tout le contraire, puisque c'est la Commission qui est la seule définisseur des droits. »

De là à dire qu'il faille faire complètement disparaître la Commission, il n'y a qu'un pas que la juge Rivet refuse toutefois de franchir. « J'ai déjà énoncé à la ministre les raisons pour lesquelles un amendement permettant à nouveau l'accès des citoyens au Tribunal serait souhaitable. Maintenant, il faut s'entendre. Il ne s'agit pas d'ouvrir l'accès direct des gens au Tribunal sans qu'il n'y ait, en aucun cas, intervention de la Commission. J'ai trop de respect pour le travail que fait cette institution pour recommander une telle chose. »

Prudente, elle se montre tout de même convaincue qu'un changement sera nécessaire sou peu. « Partout, que ce soit dans le reste du Canada ou en Europe, on se questionne sur l'accès des citoyens aux tribunaux des droits de la personne. En Europe, ils ont aboli il y a un an la commission européenne pour ne garder qu'une cour. Au Canada, le Comité Laforest, présidé par le juge Gérald Laforest, proposait récemment que la Commission canadienne n'ait plus sa mission d'enquête et que le citoyen lésé dans ses droits puisse adresser sa plainte directement au Tribunal. Je pense que le Québec ne pourra pas rester en dehors du mouvement très longtemps. À ce titre, la proposition du Comité Laforest mérite d'être regardée de très près. D'autant plus qu'elle permettrait de désengorger les commissions qui, malgré le travail acharné de leurs enquêteurs, ne parviennent plus à répondre à la demande. »

Enfin, quels que soient les changements apportés aux structures, la juge Rivet en appelle à l'audace. « Quand on traite des droits de la personne, il y a des risques à prendre. Par le passé, le Tribunal a pris certains risques, que ce soit en matière d'équité salariale ou d'intégration scolaire d'élèves handicapés. Évidemment, tout cela a été fait en puisant dans le droit de la Saskatchewan ou encore de la Cour suprême, mais il y avait tout de même des risques à prendre et nous les avons pris. Parfois, la Cour d'appel a confirmé nos positions, à d'autres moments non. Ce n'est pas ce qui compte. Le meilleur jugement n'est pas nécessairement celui dont j'ai la certitude à l'avance qu'il sera maintenu par la Cour d'appel, c'est celui où j'ai pu le mieux cerner la crédibilité des témoins devant moi, où j'ai pu aussi prendre, après les avoir mesurés, quelques risques. Après tout, il ne faut pas oublier que nous sommes là pour faire évoluer la jurisprudence et qu'il appartient au Tribunal de statuer quand commence et quand se termine un droit. » *

 

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