Recensions juridiques

Les recensions sont de M^e Lise I. Beaudoin

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Revue générale de droit

Collectif, Revue générale de droit, volume 30, numéro 2, Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, Ottawa, 2000, 159-216.

Ce numéro de la Revue générale de droit propose quatre articles, dont trois en droit comparé. Le premier est signé par M^e Natalia Sandoval-Pena et s'intitule L'investissement étranger dans la perspective de l'accord-cadre pour la création d'une zone de libre-échange entre le MERCOSUR et la communauté andine. L'auteure présente en première partie les développements qui ont mené à la signature de l'accord-cadre visé car leur étude est importante pour établir les possibles répercussions de cet accord sur le Canada et les autres pays d'Amérique latine. Dans une deuxième partie, elle expose les caractéristiques particulières des régimes de protection et de promotion de l'investissement étranger établis au sein du MERCOSUR et de la communauté andine. Les trois articles suivants s'articulent autour du thème La religion et l'école dans une société pluraliste. M. Claude Ryan, ancien ministre de l'Éducation, signe un article portant sur le Rapport Proulx et l'avenir de la dimension religieuse dans le système scolaire du Québec. Selon lui, les conclusions de ce rapport sont fondées sur une analyse très superficielle de la situation de la population québécoise d'âge scolaire. Le second article de ce thème est proposé par M^e Sylvie Fortin et M^e John Remington Graham (du Minnesota) et il s'intitule La constitutionnalité de l'enseignement religieux dans les écoles publiques du Québec. Les auteurs démontrent entre autres que la liberté de conscience et de religion de la Charte canadienne dérive de clauses correspondantes dans les lois quasi constitutionnelles antérieurement en vigueur, et dans ce contexte légal, il est manifeste qu'au Canada il n'existe pas actuellement et n'a jamais existé de prohibition d'enseignement religieux dans les écoles publiques. Le dernier article porte sur l'enseignement religieux dans l'école publique espagnole et est signé par le professeur Joaquin Mantecon Sancho. Ce numéro contient de plus des chroniques (2) et notices (2) bibliographiques ainsi que trois notules.

Propriété intellectuelle

Collectif, Développements récents en propriété intellectuelle (2000), Service de la formation permanente du Barreau du Québec, no 138, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2000, 217 pages.

Le présent ouvrage rassemble les sept textes des conférences prononcées lors du colloque sur les développements récents en droit de la propriété intellectuelle qui s'est tenu à Montréal en mai 2000. On y retrouve les textes suivants : Un conflit qui s'amorce: le droit de la concurrence et la propriété intellectuelle (M^e Serge Bourque); Le secret est dans la sauce: les secrets de commerce et les obligations juridiques qui en découlent (M^e Jean Carrière); Marques de commerce: survol de décisions marquantes des cinq dernières années (p. ex., United Artists Corp. c. Pink Panther Beauty Corp.; Remington Rand Corp. c. Philips Electronics N.V.; Pernod Ricard S.A. c. Molson Breweries, a partnership et McDonald's Corporation c. Coffee Hut Stores Ltd.) (M^e Christian Bolduc); De la vie aux ordinateurs - développements récents en matière de brevetabilité des organismes vivants, des méthodes de traitement et des technologies informatiques (M^e Louis-Pierre Gravelle); La contrefaçon en matière de logiciel: où en sommes-nous? (M^e Nicolas Sapp); Les derniers mots du millénaire de la Cour d'appel fédérale en matière de brevets (M^e François M. Grenier) et En attendant la prochaine phase de la révision de la Loi sur le droit d'auteur, un rappel des amendements importants de la fin du millénaire (M^e Sylvi Plante). Dans ce texte il est entre autres question des droits voisins (nature, coexistence avec le droit d'auteur, prestations d'artistes-interprètes, enregistrements sonores, signaux de communication), du droit à une rémunération équitable pour l'exécution publique ou la communication au public par télécommunication d'un enregistrement sonore, de la copie privée (reproduction, support audio, établissement du tarif de redevance), des exceptions nouvelles au droit d'auteur et des recours (requête pour violation de droit d'auteur, injonction à portée plus étendue, dommages préétablis).

Preuve pénale

Pierre Béliveau et Martin Vauclair, Traité général de preuve et de procédure pénales, 7^e édition, Montréal, Éditions Thémis, 2000, 1086 pages.

Enrichie d'une centaine de pages par rapport à l'édition précédente, cette septième édition offre une bonification de cet ouvrage bien connu et surtout un exposé complet et à jour des règles d'application quotidienne de la preuve et de la procédure criminelles. Les auteurs cherchent en particulier à présenter un traitement plus complet du droit en relation aux privilèges de confidentialité, aux déclarations de l'accusé, au privilège de non-discrimination, à l'assistance d'un avocat lors du procès et aux appels. Quant à la section sur les sentences, écrivent les auteurs en avant-propos, elle traite évidemment des récents jugements de la Cour suprême du Canada sur l'emprisonnement avec sursis. Et l'ouvrage traite également et désormais de la théorie de la connaissance judiciaire et du droit aux dépens. Les lecteurs, nouveaux et anciens, y trouveront un instrument de référence pratique, avec numérotation des paragraphes et certaines améliorations visant à améliorer sa consultation. Sauf quelques exceptions bien particulières, l'ouvrage offre la totalité des règles de preuve et de procédure criminelles. Il tient compte des jugements rendus par la Cour suprême en date du 7 juin 2000 et de ceux des autres cours rapportés jusqu'au volume 142 du recueil Canadian Criminal Cases, ainsi que de plusieurs décisions non rapportées des tribunaux du Québec.

Le Traité général de preuve et de procédure pénales est divisé en quatre grandes parties comprenant chacune plusieurs chapitres. La première partie porte sur l'historique (droit criminel anglais) et les sources constitutionnelles et non-constitutionnelles (droit statutaire, common law, juridiction inhérente, tribunaux) du droit criminel canadien. La deuxième partie traite des composantes du système de justice, tels la police, le ministère public, la défense, la victime, le juge et le jury. La troisième partie est consacrée à la preuve pénale et on y trouve les principes généraux et les règles particulières. La quatrième et dernière partie porte sur la procédure pénale et vise la procédure avant le procès, le procès et la contestation des procédures de première instance. L'ouvrage contient en annexe le programme de mesures de rechange autorisé par le ministère de la Justice et le ministre de la Santé et des Services sociaux. Celle-ci se divise en cinq chapitres, interprétation et application, mécanisme visant à déterminer si des mesures de rechange sont appropriées, modalités d'application des mesures de rechange, infractions ou situations pour lesquelles le substitut du procureur général peut saisir le directeur ou autoriser des poursuites et l'entrée en vigueur du programme. Plusieurs tables complètent l'ouvrage, une table de la législation (constitutionnelle, fédérale, provinciale), une table des articles de la Loi sur la preuve au Canada, une table des articles de la Loi sur les jeunes contrevenants, une table de la jurisprudence, une table des auteurs, une table des articles du Code criminel, une table des articles de la Charte canadienne et enfin des index analytique et alphabétique.

Louagecommercial

Collectif, Louage commercial : un monde en évolution, Scarborough (Ontario), Carswell, 2000, 206 pages.

Ce collectif regroupe huit textes des conférences présentées à l'occasion d'un journée de formation sur le louage commercial présentée par le Service de formation des Éditions Yvon Blais et tenue à Montréal en novembre 1999. Philip O'Brien signe le premier article intitulé L'éclatement des frontières. Le deuxième article porte sur les clauses d'usage : perspective d'un grand détaillant et est signé par M^e Robert Mongeau. M^e Jean-Pierre Riel traite quant à lui des aspects financiers du bail commercial et M^e Paul Mayer examine les baux commerciaux, les contrats d'adhésion et l'obligation de bonne foi. L'honorable André Deslongchamps se penche sur la procédure allégée et se demande où nous en sommes trois ans après son introduction en janvier 1997. M^e Danièle Chouinard-Gagné traite des baux à l'ère des télécommunications, notamment de leur historique, des décisions du CRTC, de la situation prévalant actuellement dans les édifices commerciaux, de la position des propriétaires d'édifices, de l'impact de la dérégulation sur les baux commerciaux et des nouvelles dispositions contenues dans les baux commerciaux. M^e Daniel Paquin offre une analyse du bail commercial lorsqu'il y a changement de partenaire. Il se penche entre autres sur la cession de bail et la sous-location, le consentement, la responsabilité solidaire, l'impact sur les garanties et les droits personnels, les transactions particulières (transfert inter-compagnies, vente d'entreprise, fusion, concession, franchise). Le dernier article est signé par M^e Marie-Josée Hogue et porte sur les recours en cas d'inexécution des obligations prévues à un bail commercial.

Droit dudivertissement

Collectif, Développements récents en droit du divertissement (2000), Service de la formation permanente du Barreau du Québec, no 133, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2000, 122 pages.

Dans ce 133^e recueil de la série des développements récents, le Service de la formation permanente du Barreau du Québec présente les six textes des conférences prononcées en avril 2000 lors du deuxième colloque portant sur le droit du divertissement. Le premier texte est signé par M^e Normand Tamaro et s'intitule Droit d'auteur et avancement des connaissances: notes sur la perspective judiciaire contemporaine de la notion d'originalité. L'auteur y remarque entre autres que le droit d'auteur est de plus en plus sollicité au titre d'un instrument qui interdirait la concurrence au détriment de l'avancement des connaissances. Le professeur Ysolde Gendreau signe le deuxième texte intitulé A Technologically Neutral Solution for the Internet: Is it Wishful Thinking? et se demande si les technologies numériques s'inscrivent ou non dans la même tendance que ce que les technologies analogues ont créé. M^e Sylvi Plante constate quant à elle L'emploi abusif de références au droit d'auteur américain dans les contrats de l'industrie télévisuelle et cinématographique québécoise. Le texte de M^e Nathalie Chalifour s'intitule Droit à l'image: une amorce de protection de l'identité artistique? Notant entre autres que l'image et le nom d'un artiste connu font en quelque sorte partie de son « fond de commerce », elle approfondit diverses questions relatives au droit à l'image. Le texte de M^e Marc-André Blanchard et M^e Sophie Dormeau s'intitule Création de liens hypertextes et questions juridi-ques... un problème virtuel??? Au terme de leur réflexion, les auteurs se demandent si les tribunaux canadiens, à l'instar de la plupart des juridictions américaines, sauront reconnaître le caractère à la fois original et particulier d'Internet et aussi l'applicabilité du droit actuel à ces situations nouvelles. Le dernier texte est signé par M^e Louis-Philippe Gratton et son titre se lit Les droits du journaliste. Et ses devoirs? Comme les tribunaux sont enclins à reconnaître aux journalistes certains droits liés à l'exercice d'une profession, l'auteur se demande s'ils ne devraient pas en assumer également les responsabilités.

 

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