La surveillance des régimes

Pierre Perron

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La Régie des rentes du Québec est responsable de l'application de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (loi RCR). Cette loi détermine les droits minima des participants et prescrit une série de normes sur les placements des caisses de retraite, le financement et l'administration des régimes de retraite.

Rôle de la Régie des rentes du Québec

La loi RCR attribue à la Régie des rentes la responsabilité de voir au bon fonctionnement et à la saine gestion des régimes complémentaires de retraite, dont l'administration est confiée à un comité de retraite suivant l'article 147 de cette loi. Les activités de surveillance qui incombent à la Régie l'amènent à veiller sur l'épargne-retraite de plus d'un million de participants ou bénéficiaires répartis dans près de 2 500 régimes privés de retraite. Pour remplir ce mandat, elle a mis en place au cours des dernières années un mode de surveillance sélectif des régimes de retraite conformément aux pouvoirs que lui accorde la loi. Cette approche lui permet de concentrer ses activités de vérification sur les régimes qui peuvent davantage compromettre les droits des participants.

Une politique de surveillance en trois volets

La surveillance des régimes complémentaires de retraite exercée par la Régie porte sur trois volets de l'administration d'un régime. Le premier permet à la Régie de déterminer les régimes susceptibles de présenter des problèmes sur le plan financier. Il touche notamment le financement du régime, le versement des cotisations, les placements de la caisse de retraite, les liquidités et le contrôle interne exercé par l'administrateur du régime. Chaque année, sur la base des données contenues dans la déclaration annuelle de renseignements, des rapports d'évaluation actuarielle et des dispositions du régime, la Régie soumet tous les régimes à des tests informatisés de dépistage. Des indicateurs permettent de déceler les régimes qui présentent des risques de nature financière.

Le deuxième volet vise la protection des droits des participants. À intervalles réguliers, la Régie demande à un certain nombre de régimes de lui fournir pour analyse des relevés de droits individualisés. Elle examine alors le contenu des relevés pour s'assurer que les droits minima prévus par la loi sont respectés et que les renseignements prescrits y figurent.

Le troisième et dernier volet, qui sera mis en place au cours des prochains mois, est celui de la transparence administrative des régimes de retraite. La Régie compte notamment évaluer la composition des comités de retraite, leur mode de fonctionnement ainsi que, lors de l'assemblée annuelle, la divulgation obligatoire de certains renseignements comme la situation financière du régime.

Les documents exigés par la Régie

Pour exercer cette surveillance, la Régie doit pouvoir consulter certains documents comme le texte du régime et ses modifications, soumis lors de leur enregistrement. D'autres documents doivent également être envoyés à la Régie sur une base régulière, tels que la déclaration annuelle et l'évaluation actuarielle.

La Régie peut également exiger du comité de retraite tout document ou renseignement nécessaire pour vérifier la conformité du régime avec la loi. Parmi ces documents, citons les relevés de droits, la politique de placement de la caisse de retraite, les actes de délégation des administrateurs, les états financiers et la liste des placements.

Les pouvoirs de la Régie

Pour veiller à l'application de la loi, la Régie dispose de divers moyens. Elle est investie des pouvoirs d'enquête et d'inspection et peut rendre diverses ordonnances, décider de placer un régime sous administration provisoire ou même le terminer.

L'article 30 de la Loi sur le régime de rentes du Québec permet à la Régie d'enquêter sur toute matière relevant de sa compétence. L'enquêteur a le pouvoir d'assigner des témoins et d'exiger la production de documents. De plus, en vertu de l'article 246 de la loi RCR, la Régie peut faire l'inspection d'un régime, préparer ou faire préparer tout document qui n'a pas été fourni conformément à la loi ou aux exigences de la Régie. Parmi les documents que la Régie peut exiger, citons le rapport d'évaluation actuarielle, le projet de rapport terminal et la déclaration annuelle de renseignements.

La Régie peut également ordonner à l'administrateur ou à son délégataire de prendre des mesures régulatrices dans les conditions prévues à l'article 248 de la loi RCR. Ainsi, lorsqu'elle rend une telle ordonnance, la Régie est d'avis que la conduite de l'administrateur est contraire à de saines pratiques financières, ou que les hypothèses ou méthodes utilisées pour l'évaluation actuarielle du régime, l'évaluation des droits du participant, les états financiers ou pour tout autre document qu'elle exige, ne sont pas conformes aux principes actuariels ou comptables généralement reconnus, ou ne sont pas appropriées.

Selon les articles 183 et suivants de la loi RCR, un régime de retraite peut être mis sous administration provisoire par la Régie lorsqu'elle doute de la conformité du régime ou de son administration avec la loi, ou qu'elle estime qu'il y a malversation, abus de confiance ou autre inconduite de la part de ses administrateurs. Cette décision peut porter sur toute l'administration du régime ou sur une partie seulement. L'administrateur provisoire exerce les pouvoirs du comité de retraite, dans la mesure prévue par la décision de la Régie. Le comité de retraite ou le délégataire devient, dans la même mesure, inhabile à exercer ces pouvoirs.

La Régie peut aussi décider de terminer un régime, notamment lorsqu'elle est d'avis que les droits des participants seraient mieux protégés. C'est souvent le cas lors de la faillite de l'employeur.

Pour d'autres renseignements sur les régimes complémentaires de retraite, vous pouvez consulter le site Internet de la Régie des rentes.

 

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