Médiation familiale et accréditation

M^e Sabine Phaneuf, Coordonnatrice au Comité accréditeur en médiation familiale

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Les médiateurs accrédités avant le 1^er mars 1998 ont bénéficié d'une prolongation de délai jusqu'au 1^er mars 2000. À ce jour, aucune indication laisse croire qu'une prolongation de l'attestation conditionnelle sera accordée aux médiateurs qui n'auront pas complété leurs engagements avant cette date.

Rappelons à tous les médiateurs dans cette situation que leur accréditation conditionnelle ne sera plus valide à compter du 1^er mars 2000 à moins que ceux-ci ne fasse la preuve, avant cette date, du respect de leurs engagements quant à la formation complémentaire et à la supervision, comme le stipule le Règlement sur la médiation familiale (chapitre C-25, r.2.1) qui édicte ce qui suit :

ART. 1 Pour obtenir l'accréditation le demandeur doit :

(...) 4) s'engager à compléter, dans les 2 ans de l'accréditation, 10 mandats de médiation familiale sous la supervision d'un médiateur accrédité qui a complété 20 mandats de médiation familiale et à suivre dans ce délai une formation complémentaire de 45 heures en médiation familiale, à moins qu'avant le 10 mars 1993, il n'ait complété 10 mandats de médiation familiale et suivi cette formation.

Pour toute personne qui a obtenu son accréditation avant le 1er mars 1998, le délai de 2 ans visé au paragraphe 4 ne commence à courir qu'à compter de cette dernière date.

ART. 2 (...) aux fins de l'engagement, elle doit également comporter un cours de 3 heures de sensibilisation aux conditions de vie des personnes après une séparation, un divorce ou une nullité de mariage.

ART. 3 Parmi les 10 mandats de médiation exigés au paragraphe 4 de l'article 1, 5 mandats doivent se terminer par une entente portant sur tous les objets pour lesquels le médiateur a reçu un mandat; de plus, ces mandats doivent avoir donné l'occasion au médiateur de traiter au moins 2 fois chacun des 4 objets suivants : la garde des enfants, l'accès aux enfants, les aliments dus au conjoint ou aux enfants et le partage du patrimoine familial et des autres droits patrimoniaux résultant du mariage.

Aux fins de l'engagement visé à ce paragraphe la supervision doit s'exercer de la façon suivante :

1) pour 2 mandats de médiation globale (4 objets), il doit y avoir au moins 4 séances de supervision en cours de mandat;

2) pour 3 autres mandats de médiation, il doit y avoir au moins 3 séances de supervision en cours de mandat;

3) pour les autres mandats de médiation, une séance de supervision doit avoir lieu au moins une fois en cours de mandat.

Un médiateur ne peut effectuer un mandat de médiation sans le faire superviser conformément au présent article, jusqu'à ce qu'il ait satisfait aux exigences de son engagement.

Si votre dossier est complet, le Comité accréditeur en médiation familiale vous invite à lui faire parvenir votre dossier (avec copie des attestations des cours suivis et un affidavit de votre superviseur dûment complété) à l'attention de M^e Sabine Phaneuf à l'adresse suvante : Comité accréditeur en médiation familiale, a/s M^e Sabine Phaneuf, 445 boulevard Saint-Laurent, 6^e étage, Montréal (Québec), H2Y 3T8.

Il est de la responsabilité de chacun des médiateurs de s'assurer que tous les documents nécessaires soient acheminés au Comité. Si certaines attestations de cours que vous avez suivis ne sont pas en votre possession, adressez-vous à l'organisme responsable dudit cours. S'il s'agit du Service de la formation permanente du Barreau du Québec, vous pouvez expédier votre demande écrite par télécopieur à l'attention de Josée Gagnon au (514) 954-3481.

 

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