Voir au respect de la déontologie et la promotion de la justice administrative

Le Conseil de la justice administrative

Lucie Desjardins, avocate

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La conduite des membres de certains tribunaux administratifs pourra dorénavant être examinée. Dans le cadre de la réforme de la justice administrative, un nouvel organisme capable de veiller au respect de la déontologie et de promouvoir la justice administrative a été créé : le Conseil de la justice administrative a officiellement lancé ses opérations le 9 novembre dernier.

Institué en avril 1998, le Conseil a pour mandat de recevoir les plaintes portant sur la conduite des membres du Tribunal administratif du Québec, des commissaires et des membres paritaires de la Commission des lésions professionnelles et des régisseurs de la Régie du logement.

Comme le mentionnait le président du Conseil de la justice administrative, M. Laurent McCutcheon, lors de la cérémonie de lancement des activités, « depuis bientôt trente ans que l'on parle de réforme concernant la justice administrative : le Rapport Dussault en 1971, le Livre blanc sur la justice en 1975, le Rapport Ouellet en 1987, le Rapport Garant en 1994 et au nombre des recommandations figurait la création d'un organisme capable de promouvoir la justice administrative et de veiller au respect de la déontologie. La recommandation est devenue réalité. »

C'est en vertu de la Loi sur la justice administrative que le Conseil a vu le jour. Il a pour mission « d'assurer et de promouvoir la confiance de la population envers la justice administrative. » Composé de membres issus de tribunaux administratifs, de représentants du public et de représentants de corporations professionnelles nommés par le gouvernement, cet organisme mixte compte 11 membres dont cinq représentants du public. Les autres membres appartiennent au Tribunal administratif ou sont de profession juridique.

Cela dit, dans sa forme actuelle, « la composition du Conseil souffre d'une importante anomalie, estime le président McCutcheon. Alors que le Conseil est chargé de l'application de la déontologie de trois tribunaux administratifs, seul le TAQ est représenté. Je suis personnellement d'avis que cette anomalie devrait être corrigée dans les meilleurs délais et que le Conseil devrait donner son appui à l'idée de revoir sa composition et l'adapter à la réalité. »

Les plaintes

Ainsi, les citoyens insatisfaits de la conduite d'un membre du Tribunal administratif du Québec, de la Commission des lésions professionnelles ou encore de la Régie du logement ont désormais un nouveau recours et pourront formuler leur plainte au Conseil de la justice administrative. Ce qui est visé c'est le manquement à un devoir ou à une règle de déontologie édictée dans un code de déontologie, qui fonde la plainte. Le membre, le commissaire ou le régisseur doivent « éviter les conflits d'intérêt, agir avec impartialité et honnêteté et avoir un comportement compatible avec les exigences d'honneur, de dignité et d'intégrité de leurs fonctions. »

Le bien-fondé de la plainte sera jugé par le comité d'enquête et selon qu'elle est fondée ou non, elle sera rejetée ou encore une sanction sera recommandée. Le Conseil peut adresser une réprimande au membre, au commissaire ou au régisseur fautif ou transmettre au ministre la recommandation de le suspendre ou de le destituer.

Le président croit que l'exercice de ce recours par les citoyens est susceptible de provoquer « des interrogations ou de l'embarras de la part de membres. Or, ils devront s'habituer à cette nouvelle réalité voulant que leur conduite puisse être examinée par un organisme extérieur. »

Lors de la soumission de plaintes déontologiques, le Conseil devra interpréter et appliquer les dispositions des codes de déontologie des trois tribunaux administratifs. Au préalable, le Conseil a la responsabilité d'édicter le code de déontologie applicable aux membres du Tribunal administratif du Québec et ce, en vertu de la Loi sur la justice administrative. La Régie du logement et la Commission des lésions professionnelles doivent, elles aussi, élaborer leur code de déontologie. D'ici l'adoption de ces codes, les membres des tribunaux sont assujettis à des règles déontologiques transitoires.

À ce jour, les travaux devant conduire à l'adoption d'un code de déontologie pour les membres du Tribunal administratif du Québec sont au stade de la consultation. Les suggestions et les commentaires issus de cette consultation seront considérés afin d'adopter un projet de code qui sera soumis à la consultation de la population.

Quant à ceux concernant les régisseurs de la Régie du logement et les membres de la Commission des lésions professionnelles, les consultations ont déjà été complétées. Tout au long de ce processus, jamais il n'a été perdu de vue qu'il faille harmoniser les textes des codes de déontologie en préparation. D'ailleurs, un comité de coordination a été créé afin d'assurer la cohésion des trois codes de déontologie en rédaction. « Tout en reconnaissant les particularités propres à chaque tribunal, le comité a favorisé le partage des préoccupations de chaque tribunal, la détermination des valeurs communes et la rédaction cohérente des dispositions à édicter », a précisé le Conseil. M^e Michèle Juteau, adjointe au président, a souligné « qu'outre la volonté d'harmoniser certaines dispositions des codes, rien n'était moins évident puisqu'il existe des différences importantes entre les tribunaux concernés. »

Le président a rappelé que « la raison du Conseil est de promouvoir la confiance de la population dans le système de la justice administrative. Il a dit souhaiter que le Conseil « ne s'écarte jamais de sa raison d'être. » Cela dit, « les écarts de conduite sont choses exceptionnelles, de rappeler M^e Juteau. Le Conseil n'a pas été institué pour corriger un problème à ce niveau. Toutefois, la présence d'un organisme de surveillance et de promotion de la justice administrative est garante du respect de la déontologie et de la confiance de la population. »

Les membres du Conseil

Le Conseil de la justice administrative est composé des membres suivants : Liliane Besner, journaliste, Michel Brisson, avocat et membre du TAQ, Monique Corbeil, notaire, Louis Cormier, avocat et membre du TAQ, Laurence Demers, avocate, Joseph Gabay, enseignant, Odette Laverdière, avocate et vice-présidente du TAQ, Anne-Marie Lemieux, enseignante retraitée, Gaétan Lemoyne, avocat et président du TAQ et la secrétaire du Conseil, Francine Fortin-Lacroix, avocate et secrétaire du TAQ. Un poste reste vacant.

 

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