Sécurité sur les routes et juste indemnisation des accidentés

Denis Jacques

---

J'ai souvent rappelé le rôle important joué par le Barreau du Québec au cœur même des grands débats publics. Notre mandat de protection du public se réalise, non seulement par le contrôle de l'exercice de la profession, mais également par notre participation aux discussions qui animent notre société et qui comportent des aspects de droit ou de justice.

C'est dans ce cadre que le Barreau sera appelé au courant du mois de février à prendre position à propos du Livre vert sur la sécurité routière au Québec présenté en décembre dernier par le ministre des Transports.

Ce document de consultation publique souligne qu'en 1998, il y a eu 717 décès et 46 000 blessés, dont près de 6 000 blessés graves sur les routes du Québec.

Deux sujets abordés dans le Livre vert interpellent plus particulièrement le Barreau, soit l'utilisation du cinémomètre photographique (photo-radar) qui permettrait, selon certains, un meilleur contrôle de la vitesse sur les routes du Québec et une série de propositions relatives à la conduite avec les capacités affaiblies par l'alcool.

L'utilisation du photo-radar pose de sérieux problèmes d'ordre juridique et pratique qu'il faut d'abord considérer avant d'implanter une telle façon de faire.

Il faut s'interroger, comme le souligne d'ailleurs le Livre vert sur l'atteinte potentielle à la confidentialité et à la vie privée. De la même façon, il est de première importance de déterminer à qui sera imputée l'infraction d'excès de vitesse, au propriétaire ou au conducteur? Dans le cas où elle serait imputable automatiquement au propriétaire; qu'en est-il du propriétaire innocent? Pourra-t-il faire valoir des moyens de défense? Dans l'affirmative, qu'en est-il du temps et des énergies perdus et des conséquences financières pour le propriétaire? Plusieurs craignent que l'utilisation du photo-radar ne devienne qu'un nouveau moyen pour le gouvernement de se procurer des sources de financement.

En ce qui concerne la conduite automobile avec les capacités affaiblies par l'alcool, les options envisagées dans le Livre vert vont du statu quo à la tolérance zéro pour les conducteurs professionnels (taxi, autobus, véhicule lourd) en passant par un système de sanctions graduées et la suspension immédiate du permis de conduire de trois mois pour toute infraction liée à l'alcool. La multiplication des sanctions pénales provinciales en matière de conduite avec facultés affaiblies risque de créer une certaine confusion avec les sanctions prévues au Code criminel en la matière. Le Barreau devra être vigilant et prendre position sur cette question afin de défendre l'équilibre recherché dans le respect des droits des personnes.

Pour chacune des options, le Barreau doit veiller au respect de l'équilibre entre les objectifs sociaux légitimes et les droits individuels, entre les pouvoirs des autorités publiques et les droits des citoyens et entre la lourdeur des sanctions pénales et la gravité des infractions commises. La suspension automatique envisagée pour trois mois du permis de conduire peut avoir, dans certains cas, des conséquences graves pour un individu sans que celui-ci n'ait l'opportunité d'être entendu. L'automatisme de cette sanction pour tous les cas d'infractions reliés à l'alcool paraît arbitraire et abusif pour plusieurs même en présence de mécanisme de révision, notamment en regard de la Charte des droits et libertés.

Le Livre vert envisage le dépistage systématique de l'alcoolémie dans le cadre d'opérations planifiées. Selon cette option, on permettrait aux agents de la paix de demander un échantillon d'haleine lors de certaines opérations et non uniquement lorsqu'ils ont des motifs de croire, au sens du Code criminel, qu'il y a eu consommation abusive d'alcool. Comme il est mentionné dans le Livre vert, il faut s'assurer de la validité d'une telle arrestation.

Le Livre vert ouvre aussi la porte au débat de l'indemnisation des personnes reconnues coupables de conduite avec capacités affaiblies par l'alcool: doivent-elles être pleinement ou partiellement indemnisées? Des recours civils contre ces conducteurs devraient-ils être autorisés?

À notre avis, c'est l'ensemble de la question de l'indemnisation des victimes d'accident de la route qui constitue un sujet de vive préoccupation. Le régime d'indemnisation comporte de graves lacunes qui ont été dénoncées par le Barreau depuis de nombreuses années. Le gouvernement n'a pas tenu de débat public sur cette question depuis 1987 et semble peu enclin à réévaluer l'ensemble du régime. Dans ces circonstances, même si le Livre vert porte essentiellement sur les questions de sécurité routière, le Barreau du Québec estime de son devoir de faire valoir publiquement son point de vue sur le régime d'indemnisation dans le cadre de cette consultation publique.

En particulier, la loi ne permet dans aucun cas de recours civils devant les tribunaux pour l'excédent non couvert par le régime. D'autres points importants devront également être examinés notamment le droit à la réhabilitation pour les accidentés de la route et les mécanismes de révision de la SAAQ qui découragent souvent les accidentés dans la poursuite de leur réclamation.

Avec le temps, les valeurs sociales et les termes du contrat social changent. Dans les années 1970, les citoyens acceptaient davantage les interventions de l'État Providence. Aujourd'hui, ces mêmes citoyens semblent plus disposés à accepter une plus grande part de responsabilités individuelles sans rejeter pour autant les grands objectifs de justice sociale. Le Barreau du Québec estime que le régime d'indemnisation des victimes d'accident de la route doit être réexaminé afin de trouver des solutions aux lacunes du régime actuel, et ce, à la lumière des valeurs de la société des années 2000.

Le bâtonnier du Québec,
Denis Jacques

 

Retour au haut de la page

© Barreau du Québec 1996-2012