Recensions juridiques

Les recensions sont de M^e Lucie Desjardins et M^e Lise Beaudouin

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Le calcul des peines

Le calcul des peines, guide pour les juges, les avocats et les responsables correctionnels, deuxième édition, Solliciteur général du Canada, 1999, 77 pages.

Publiée par le ministère du Solliciteur général, cette deuxième édition du Calcul des peines fait état des nombreux changements effectués par le gouvernement au cours des dernières années afin d'améliorer la détermination des peines et les services correctionnels.

À ce volet, les modifications apportées récemment au Code criminel et à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition sont considérées. En effet, ils ont donné naissance à l'ordonnance de surveillance de longue durée, à des mesures visant à exclure de la procédure d'examen expéditif les délinquants reconnus coupables d'infractions liées au crime organisé, ainsi qu'à des réformes qui tiennent compte des préoccupations au sujet de l'exécution des condamnations avec sursis.

Cet ouvrage de référence répond à des questions relatives à l'administration et au calcul des peines d'emprisonnement. Le guide tente de clarifier l'effet de la détermination de la peine dans des cas bien précis. Il fournit, étape par étape, des explications, des méthodes de calcul des peines et des exemples pratiques.

Ce guide ne traite toutefois pas de la détermination de la peine ni des diverses peines pouvant être imposées. Cependant, il offre les textes et les principes de loi qui régissent le calcul des peines, y compris l'admissibilité à la mise en liberté sous condition pour les peines à purger en milieu pénitentiaire. On y explique aussi les difficultés les plus souvent rencontrées dans le système correctionnel fédéral afin d'encourager « la recherche de solutions pratiques réalisables grâce à l'appui du pouvoir judiciaire et, ainsi promouvoir l'efficacité et l'efficience de l'administration des peines », souligne le Solliciteur général.

Exposées sur six parties, les informations nous éclairent sur les options en matière de détermination de la peine, la règle du deux ans ou plus ou du deux ans ou moins. Elles sont accompagnées des textes de lois pertinents et des lois applicables. De plus, tout un chapitre examine le temps soustrait d'une peine, un autre parle des peines multiples et de mise en liberté sous condition. La condamnation avec sursis fait aussi l'objet d'un chapitre. Ce dernier sujet propose un résumé de ces points et vise à familiariser les autorités correctionnelles, les avocats et les juges.

Facile à consulter et pratique, cet ouvrage présente aussi une bibliographie sommaire de la jurisprudence et un glossaire.

Des exemplaires gratuits du document sont disponibles à la Direction générale des affaires correctionnelles. (L. D.)

Droit du travail

Collectif, Développements récents en droit du travail, Service de la formation permanente Barreau du Québec, Éditions Yvon Blais, 1999, 175 pages.

Ce collectif contient l'ensemble des prestations qu'ont livrées les conférenciers lors d'un colloque portant sur les récents développements en droit du travail. D'entrée de jeu, M^e Dominique Monet aborde l'arrêt Wallace c. United Grain Growers Ltd. Dans cette affaire en provenance du Manitoba, la Cour suprême du Canada soulève plusieurs questions de droit et de faits qui, de l'avis de l'auteur, tombent d'aplomb dans l'actualité juridique au Québec. Ainsi, la Cour suprême, en octobre 1997, confirmait le préavis de terminaison d'emploi de 24 mois qui représente un montant équivalent à deux années complètes de rémunérations. L'impact d'un tel préavis en cas de congédiement en matière civile n'est pas négligeable au Québec et excède largement les montants qui sont normalement accordés par les autorités judiciaires québécoises. L'auteure étudie et analyse cet arrêt sous l'angle du droit civil et vérifie les solutions qui pourraient être apportées aux questions soulevées.

Soulignant que ce n'est pas d'hier que la jurisprudence du Québec tient compte des développements en matière de congédiement ailleurs au Canada et que les développements en matière de congédiement au Québec ont un impact sur la common law ailleurs au Canada, M^e Monet scrute les nombreuses dispositions du Code civil du Québec qui peuvent se rattacher aux questions traitées dans cette affaire.

D'une autre façon, M^e Jean Paquette propose un article sur les nouvelles règles gouvernant la preuve de l'arbitrage de différends des policiers et des pompiers. Ces règles, qui ont changé depuis 1996, ont modifié la dynamique de l'arbitrage de différends. L'auteur examine ces modifications législatives et les récentes décisions ainsi que les effets des ces modifications et décisions pour les policiers, les pompiers et les autres employés des secteurs public et privé.

M^e Patrick L. Benaroche, pour sa part, aborde les clauses de changement de contrôle dites golden parachutes, que l'on retrouve dans les contrats d'emploi d'une certaine catégorie d'employés. L'auteur présente une analyse des objectifs invoqués pour justifier l'inclusion de ce genre de clauses, les conditions d'application, les divers types de clauses, les critères de validité, les motifs de nullité, entre autres.

Enfin, M^e Carl LaRoche, dans son article intitulé L'article 2097 C.c.Q.: la continuation du contrat de travail, un leurre?, examine dans quelle mesure l'article 2097 protège le salarié en cas de changement à la barre de l'entreprise. L'auteur offre ses commentaires suivis d'une revue de la jurisprudence pertinente rendue à ce jour sur le sujet. (L. D.)

Histoire du Barreau de Montréal

G.- Édouard Rinfret, Histoire du Barreau de Montréal, 2e édition, Éditions Yvon Blais, 1999, 323 pages.

À l'occasion des fêtes du 150e anniversaire du Barreau de Montréal, cet ouvrage a été mis à jour par feu M^e Gabriel Lapointe et M^e Doris Larrivée.

D'abord publié en 1989, lors du 140e anniversaire du Barreau de Montréal, ce livre révèle les événements qui ont fait l'histoire du Barreau. L'auteur, l'honorable G.-Édouard Rinfret, après avoir pris sa retraite comme juge en chef du Québec dans les années 1980, s'est mis à la tâche afin de retracer l'histoire. Il a analysé et colligé une masse de documents, de procès-verbaux, de déclarations et de nominations qui avaient été conservés par le Barreau de Montréal depuis sa création. Ce travail acharné a donné lieu à ce livre d'histoire qui témoigne de l'activité du Barreau.

Outre les événements et les anecdotes qui y sont révélés, cet ouvrage se veut aussi un outil de référence quant aux faits qui ont marqué l'histoire du Barreau.

Composé de sept parties et d'une vingtaine d'annexes, ce livre s'ouvre avec le régime français - 1760 - et traite du Conseil souverain, des cours royales, de conflits de juridiction à Montréal, de justice royale. Ensuite, l'auteur présente le régime anglais de 1760 à 1848. On y apprend que les premiers avocats du pays sont de 1765 et il s'agit d'Henry Kneller et William Conyngham. De plus, l'auteur relate la formation de la première communauté des avocats et raconte l'histoire juridique de cette époque.

Une troisième partie traite de la période 1849-1866, marquée notamment par l'incorporation du Barreau du Bas-Canada et l'établissement d'une école de droit. L'histoire de 1867-1965 est racontée avec autant de brio et met en relief plusieurs faits marquants : l'Acte de l'Amérique du Nord Britannique, la création de la Cour suprême, l'accession d'une femme à l'étude du droit, la naissance de la Revue du Barreau, etc.

Les années 1966 à 1988 sont racontées avec autant d'intérêts. En outre la période de 1988 à 1999 est présentée par chacun des bâtonniers sortants.

Cet ouvrage souligne aussi l'existence de diverses organisations qui ont été formées pour la protection des intérêts de groupes particuliers du monde juridique. Des annexes complètent bien ce livre et on peut y découvrir des documents tels que la proposition pour l'établissement d'une bibliothèque de droit, l'Acte pour l'incorporation du Barreau du Bas-Canada, le procès-verbal de la première assemblée (24 juillet 1849), une liste des bâtonniers du Barreau de Montréal de 1849 à 1988 ainsi que celle des bâtonniers du Québec, les divers présidents d'associations, etc. Des photos de documents ou de personnalités viennent agrémenter ce livre d'histoire. (L. D.)

Droit des sûretés

Pierre Ciotola, Droit des sûretés, 3e édition, Éditions Thémis, 1999, 736 pages.

Cette troisième édition tient compte de la doctrine et de la jurisprudence disponibles au 31 mai 1999. Composée de quatre grands titres, elle instruit sur la sûreté personnelle, les sûretés légales, l'hypothèque mobilière et l'hypothèque immobilière. Afin d'offrir de l'information complète et pertinente sur ces sujets, l'auteur a également considéré la Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives relativement à la publicité des droits personnels et réels mobiliers et à la constitution d'hypothèques mobilières sans dépossession ainsi que du Règlement modifiant le Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers.

Avant d'attaquer les grands titres, l'auteur apporte des précisions en présentant un chapitre préliminaire sur la destination des biens d'un débiteur à la satisfaction de ses créanciers. Il élabore sur l'obligation du débiteur sur tous ses biens et sur le principe du gage commun des créanciers.

L'ouvrage se poursuit avec l'analyse du cautionnement. L'auteur présente le régime juridique du cautionnement, ses caractères, les effets juridiques ainsi que l'extinction du cautionnement. De plus, il précise ce que sont un cautionnement solidaire et un cautionnement réel.

Au volet des sûretés légales, l'ouvrage contient une multitude d'informations relatives aux priorités. Outre la nature et les caractéristiques des priorités, les dispositions du Code civil du Bas Canada concernant les privilèges sont scrutées.

D'une façon très académique, les hypothèques légales sont étudiées, passant par l'historique aux motifs de refus invoqués par le débiteur ou encore par le créancier. Par ailleurs, une somme d'information est fournie concernant l'hypothèque mobilière. On y traite, entre autres, des sources de ce type d'hypothèque, celle conventionnelle, celle conventionnelle traditionnelle, universelle et ouverte ainsi que celle mobilière sur les créanciers.

Les effets de l'hypothèque mobilière et des garanties bancaires sont présentés, mettant en lumière les rapports entre le créanciers et le constituant et entre les autres créanciers. L'auteur examine les règles de la collocation sous l'empire du Code civil du Québec et approfondit sur la collocation. Les droits hypothécaires du créancier sont aussi présentés.

Une autre section qui se consacre essentiellement à l'hypothèque immobilière finalise bien cet ouvrage. Les conditions d'existence d'une telle hypothèque sont étudiées ainsi que les rapports entre le créancier hypothécaire et le constituant. De la même façon que les chapitres précédents, l'auteur élabore sur les effets de ce type d'hypothèque, parle du droit de préférence, des droits hypothécaires du créancier ainsi que de la transmission et l'extinction de l'hypothèque. (L. D.) *

Revue générale de droit

Collectif, Revue générale de droit, Université d'Ottawa, Faculté de droit, section de droit civil, 1998, Volume 29, no 1, 1-122.

Cette livraison de la Revue générale de droit propose un article de doctrine, deux articles de droit comparé, une chronique bibliographique ainsi que des notices et notules bibliographiques. M^e Michèle Lafontaine, notaire, signe le premier article intitulé La vente sous contrôle de justice : comment le législateur se porte à la défense d'intérêts contradictoires dans lequel elle tente entre autres de cibler l'intention du législateur à l'intérieur de la réforme globale. Car bien que l'objectif fut d'améliorer la situation existante au Code civil du Bas Canada, ce n'est que lorsque les nouvelles dispositions sont transposées dans un contexte réel que l'on est vraiment en mesure d'évaluer le degré de réussite des modifications et de rectifier le tir, soutient l'auteure. En droit comparé, le professeur Michel Verdussen se penche sur Les Traits constitutifs de l'État fédéral belge, un État qui est né d'une métamorphose progressive qui s'est opérée au départ d'une structure originellement unitaire. Et bien qu'il était soumis à une stratification en trois niveaux superposés de gouvernement et composé de plusieurs collectivités fédérées, l'État fédéral belge, selon l'auteur, est traversé par une profonde bipolarisation entre une population flamande et une population francophone. Et sa survie est très largement tributaire de la volonté des partenaires de préserver une tolérance réciproque. Monsieur Bertrand-Raymond Guimbo D. signe un article intitulé Les bases constitutionnelles de la décentralisation au Cameroun (Contribution à l'étude de l'émergence d'un droit constitutionnel des collectivités territoriales décentralisées). En janvier 1996, le Cameroun se dote d'une nouvelle constitution, remplaçant celle juin 1972. L'une des originalités de cette réforme est la consécration des bases constitutionnelles de la décentralisation territoriale qui s'est traduite par l'institution des collectivités territoriales décentralisées avec statut constitutionnel que sont la commune et la région. Elle a consisté aussi à reconnaître à ces collectivités une personnalité juridique, une autonomie administrative et financière et une libre administration par des conseils élus. Elle a aussi fait du Sénat une structure de représentation, au niveau étatique, des collectivités territoriales décentralisées. M^e Jean Rhéaume signe la chronique bibliographique À propos des Études de sociologie du droit et de l'éthique.

 

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