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Les traités Internet de l'OMPI

Marie-Hélène Deschamps-Marquis, avocate

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Le 19 novembre dernier, l'Argentine et la Slovénie ont officiellement ratifié les deux traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) qui établissent des normes de protection pour le droit d'auteur sur Internet et les autres réseaux numériques : le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (traité sur le droit d'auteur) et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (traité sur les phonogrammes).

Ces textes, communément appelés « traités Internet », avaient d'abord été conclus à Genève le 20 décembre 1996. Les États membres de l'OMPI et la Communauté européenne avaient ensuite jusqu'au 31 décembre 1997 pour y apposer leur signature. En tout, 51 pays ont signé le traité sur le droit d'auteur et 50 pays ont signé le traité sur les phonogrammes. En ce qui le concerne, le Canada est signataire des deux traités.

La protection des œuvres

Le traité sur le droit d'auteur vise, dans un premier temps, la protection de deux catégories d'œuvres: les programmes d'ordinateur et les bases de données constituant des créations intellectuelles. Ces dispositions ne devraient pas poser de problèmes d'adaptation pour le droit canadien qui a déjà inclus ces deux types de création dans sa définition d'œuvres protégées.¹ Par ailleurs, le traité sur le droit d'auteur reconnaît, aux auteurs de certaines catégories d'œuvres, des droits de distribution, de location et de communication au public. Ces privilèges avaient généralement déjà été reconnus par le droit canadien.²

De son côté, le traité sur les phonogrammes adresse spécifiquement deux catégories de bénéficiaires : les artistes interprètes et les producteurs de phonogrammes³. Le traité reconnaît à ces titulaires du droit d'auteur certains droits moraux dont le droit à la paternité et à l'intégrité de leurs œuvres. Le droit d'auteur canadien ne prévoyant pas de droit moral pour ces types de bénéficiaires, le législateur devra effectuer les modifications nécessaires. Un élément particulier de ce traité est la reconnaissance du droit de l'artiste interprète et du producteur de phonogrammes « d'autoriser la mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, de leurs interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement. »⁴ Ce droit vise notamment la distribution d'enregistrements sonores sur le réseau Internet. Encore une fois, le droit canadien aura à adapter ses dispositions statutaires.

Les barrières technologiques

À une époque où beaucoup d'œuvres se trouvent sur support informatique, la particularité des deux traités Internet est d'obliger les États signataires à élaborer des sanctions juridiques contre la « neutralisation des mesures techniques ». La notion de « mesures techniques » englobe le cryptage, les codes d'accès et les systèmes à clés asymétriques qui sont mis en œuvre par le titulaire du droit d'auteur pour limiter l'accès à l'œuvre. Divers moyens peuvent être employés pour passer outre à ces barrières technologiques, par exemple, l'utilisation de dispositifs spécialisés ou l'acquisition frauduleuse de code d'accès. Ainsi, dans un contexte où le titulaire du droit d'auteur rend accessible une œuvre par Internet mais qu'il limite l'accessibilité de celle-ci aux détenteurs d'un mot de passe, ces nouvelles dispositions permettent des sanctions contre la personne qui obtient ledit mot de passe par le biais de supercheries ou contre celles qui accèdent à l'œuvre en déjouant le système informatique de protection élaboré par l'auteur.

Les traités contiennent aussi des dispositions obligeant les États signataires à prévoir des sanctions contre la suppression ou la modification d'informations, ou l'usage d'œuvre dont les informations ont ainsi été modifiées, notamment des éléments permettant d'identifier l'œuvre ou son auteur, qui servent dans la gestion des droits d'auteur. Ces dispositions sont devenues nécessaires à cause du nombre croissant d'œuvres sur support numérique et de la facilité à modifier ces dernières.

Ces dernières modifications permettent au droit d'auteur international de s'adapter à la réalité d'Internet et à la distribution d'œuvre sur support numérique. Au niveau national, le législateur canadien devra prendre les mesures nécessaires pour modifier la Loi sur le droit d'auteur afin de rendre sa protection conforme à ces nouvelles normes internationales.

Toutefois, au moment d'écrire ces lignes, le traité sur le droit d'auteur et le traité sur les phonogrammes n'étaient pas encore en vigueur. En effet, leur entrée en vigueur est conditionnelle à leur ratification⁵ par un minimum de trente États signataires. À ce jour, ils ont été ratifiés par l'Argentine, le Bélarus, le Burkina Faso, le El Salvador, les États-Unis, la Hongrie, le Panama, la République de Moldova et la Slovénie. L'Indonésie et le Kirghizistan ont seulement ratifié le traité sur le droit d'auteur et le Mexique seulement le traité sur les phonogrammes.

Le Canada n'a toujours pas ratifié ces traités et le ministère du Patrimoine canadien et Industrie Canada élaborent présentement les modifications à apporter au droit d'auteur canadien pour le rendre conforme à ces ententes internationales.

Études et commentaires

La direction de la politique de propriété intellectuelle met à la disposition du public des études concernant les traités Internet où il est possible d'émettre vos commentaires.

http://strategis.ic.gc.ca/SSGF/ip01037f.html

OMPI

L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) met à la disposition des internautes une version intégrale des traités Internet ainsi qu'un état des ratifications de ces derniers.

http://www.ompi.org

ONU

L'Organisation des Nations unies est l'organisme international qui chapeaute l'OMPI.

http://www.un.org/french/

La charte de l'Internet

S'inspirant notamment des traités Internet de l'OMPI, un site français propose carrément une charte de l'Internet.

http://www.planete.net/code-internet/index.htm

 

¹  Loi sur le droit d'auteur L.R.C. 1985, c. C-42, art. 2 « oeuvres littéraire » et Tele-Direct (Publications) Inc. c. American Business Information, Inc. (1997) 76 C.P.R. (3d) 296 (F.C.A.).

²  Loi sur le droit d'auteur, ibid., art. 3.

³  Le terme phonogrammes réfère aux technologies de fixation du son.

⁴  Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, art 10.

⁵  La ratification est une étape différente de la signature et se définie comme l'acte juridique par lequel un État donne son consentement définitif à une convention qu'il a négociée et signée. Cette étape permet notamment aux assemblées élues de contrôler les actions du gouvernement en matière de politique étrangère.

 

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