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Récents développements en droit familial

L'affaire Bracklow: des matins incertains

Claude Duchesnay, avocat

Le droit familial est le reflet de notre société et des valeurs que celle-ci véhicule. Sous la présidence de l'honorable Louis LeBel, juge à la Cour suprême du Canada, des avocats ont examiné les nouveaux développements en droit de la famille lors d'un récent colloque à Longueuil organisé par le Service de la formation permanente. Les répercussions de la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Bracklow1, les tendances qui s'affrontent lors de la preuve de filiation, les modifications aux règles de la Cour d'appel, l'internationalisation du droit familial et l'impact d'une retraite anticipée sur le partage du patrimoine familial ont été les sujets d'actualité fouillés par les conférenciers invités.

Lors d'une récente formation en droit de la famille, sous la présidence de l'honorable Louis LeBel, les discussions ont notamment porté sur les répercussions de la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Bracklow
Lors d'une récente formation en droit de la famille, sous la présidence de l'honorable Louis LeBel, les discussions ont notamment porté sur les répercussions de la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Bracklow

« Le réexamen périodique du droit de la famille témoigne de son importance sociale comme de la diversité croissante de son contenu, a fait remarquer le juge LeBel. La tenue de ce colloque souligne la volonté du Barreau du Québec de s'assurer que ses membres conservent une connaissance toujours actuelle de ce secteur important du droit et confirme à nouveau l'enga-gement de longue date du Barreau du Québec dans la formation permanente de ses membres. »

L'effet Bracklow

« Malgré la commotion médiatique suscitée par l'arrêt Bracklow, la tendance qui se profile dans les jugements de la Cour supérieure n'annonce pas de virage significatif de la jurisprudence en matière d'attribution du soutien alimentai-re à un ex-époux », de dire Me Marie-Josée Brodeur. Rappelons que dans cette dernière affaire, la Cour suprême constatait que monsieur subvenait aux besoins de madame dès les premières manifestations de sa maladie. La Cour concluait d'emblée que le divorce a placé madame dans une situation économique difficile.

« Les décisions qui ont suivi oscillent entre deux tendances, explique Me Brodeur, à la lumière d'une analyse fouillée des décisions qui ont suivi cet arrêt. Pour certains, c'est un avertissement à la prudence. Ils rappellent que la société trouve juste que l'on s'occupe des siens lorsque l'on s'engage dans l'institution du mariage. »

Pour d'autres, remarque l'avocate, « cette affaire confirme le droit à des aliments pour l'ex-époux malade. Ils estiment que l'échec du mariage entraîne l'arrêt de l'obligation de secours et d'assistance entre époux, et occasionne des inconvénients qui doivent être compensés. » Toutefois, cet apport devra être nuancé par les faits. Dès lors, estime Me Brodeur, les conjoints et leurs procureurs « auront tout intérêt à mettre en preuve tous les éléments factuels du couple quand il sera temps de déterminer et de fixer l'obligation alimentaire entre époux ».

Preuve et filiation

« Le droit québécois ne reconnaît pas, dans un texte de loi spécifique, la possibilité pour les tribunaux d'ordonner à une personne de se soumettre à un test génétique, a enchaîné Me Doris Thibeault. L'intérêt de l'enfant commande qu'il connaisse son père biologique et la Charte des droits et libertés de la personne prévoit que la personne humaine est inviolable.. »

La juriste a proposé une étude détaillée de l'évolution de la jurisprudence sur la preuve de la filiation. Elle a également soulevé les dispositions de droit substantif et les véhicules procéduraux aptes à permettre cette preuve. Ainsi, la nomination d'un tuteur ad hoc, notamment dans le cas où c'est le père qui recherche sa paternité et le pouvoir d'ordonner une expertise qualifiée pour servir les fins de la justice.

Me Thibault se dit d'avis que la jurisprudence élaborée sur l'impossibilité pour un tribunal d'ordonner un test génétique n'est plus d'actualité. « Dans l'ensemble des décisions qui avaient été prises, on exigeait un prélèvement sanguin qui n'avait pas la fiabilité que connaît aujourd'hui le test d'ADN. La jurisprudence de la Cour supérieure, au cours des dernières années, démontre plutôt « une ouverture des tribunaux à ordonner le test d'ADN dans le cadre d'une action en recherche de filiation. Lorsque la Cour d'appel aura à se prononcer sur ce sujet, dans le contexte scientifique actuel, sa position pourrait être très différente de celle établie en 1986 ».

Règles pratiques

« Faisant suite à l'entrée en vigueur, le 1er février 2000, de la Loi modifiant le Code de procédure civile, le nouvel article 507.1.1 C.p.c. consacre le pourvoi par voie accélérée en matière familiale », de poursuivre Me Lysanne P. Legault, greffière à la Cour d'appel.

Me Legault a présenté un tour d'horizon tout aussi pratique que précis des nouvelles règles applicables à la procédure devant la Cour d'appel, rappelant au passage quelques « anciennetés », dont le mémoire, qui a été remplacé par une argumentation écrite limitée à cinq pages. De plus, les délais respectifs de 120 et de 90 jours pour la production de ces mémoires sont écourtés.

Parmi les autres modifications, la greffière soulève l'article 507 C.p.c. Cette nou-velle disposition introduit la possibilité de produire un mémoire sur support informatique. La règle prévoit toutefois le consentement de toutes les parties et l'autorisation d'un juge de la Cour d'appel. À ce jour, une seule demande a été présentée, à Québec.

Une autre voie d'avenir est le service de conciliation judiciaire, né de l'initiative de l'honorable Louise Otis, sous la gouverne du juge en chef Pierre A. Michaud. Instauré en 1997, le service de conciliation est également offert en matières civile et commerciale.

Une affaire planétaire

« Le droit de la famille est maintenant une affaire planétaire », constate Me Sonia Heyer. Longtemps l'apanage du droit des affaires et du droit commercial, le droit international privé est de plus en plus synonyme de litige impliquant des enfants et leur famille. L'avocate a étudié les différentes dispositions dans le domaine du droit de la famille en droit international privé et leur application par les tribunaux. « L'étude de la jurisprudence nous permet de constater que l'intérêt de l'enfant se maintient toujours au cœur des débats, constate Me Heyeur. Cet intérêt signifie pour les tribunaux de considérer sans crainte, à moins de situations exceptionnelles, que l'étude de toute question relative à l'enfant doit se faire à son domicile, qu'il soit au Québec ou dans un autre État. »

Pour Me Heyeur, il sera intéressant de voir les tendances futures de nos tribunaux dans ce domaine. « Il sera aussi souhaitable que la collaboration judiciaire internationale s'intensifie afin de permettre une meilleure efficacité du droit international privé de la famille ».

Retraite anticipée et divorce

Dans une conférence au titre évocateur, « Retraite anticipée et divorce ou les rêves brisés », Me Simon Descoteaux a analysé l'impact de la retraite lorsqu'elle intervient lors d'une procédure de divorce. L'avocat a présenté quatre lois susceptibles de régir le partage du régime complémentaire de retraite, soit la Loi sur le régime complémentaire de retraite du Québec2, les régimes administrés par la Carra, la Loi de 1985 sur les normes de prestations de pension3 et la Loi sur le partage de retraite4. « Il faut qualifier d'entrée de jeu dans quelle loi on se trouve puisque chacune d'elles détermine le droit à la rente du participant de façon distincte », prévient Me Descoteaux.

Ainsi, chaque loi prescrit un moment différent où évaluer la valeur des droits de rente, des façons particulières de calculer la valeur même de ces droits ainsi que les intérêts, lorsqu'il y a lieu, entre le point de départ du droit au partage et l'exécution du jugement, a précisé en substance le juriste.

« Il n'est pas suffisant de regarder ce que les ex-époux recevront ou paieront, met en garde Me Descoteaux. Il faut aussi analyser l'impact des délais et des conséquences post-divorce du partage du régimes de retraite pour l'un et l'autre des ex-poux, parce qu'ils peuvent être désastreux. Et ça presque personne ne l'étudie de façon pointue. »

Enfin, Me Suzanne Pilon a relevé avec succès le défi redoutable de réaliser une synthèse des éléments les plus intéressants de la jurispruden-ce récente en matière familiale (un article est paru dans notre édition du 15 novembre, en page 18) et Me Jean-Marie Fortin a également présenté une conférence sur les avantages fiscaux reliés aux enfants... »

Bracklow c. Bracklow, [1999] 1 R.C.S. 420.

L.R.Q., c. R-51.1.

L.C. 1986, c. 40.

L.C. 1992, c. 46.