Un droit nouveau?

Sophie Bernard*

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Le développement de l'Internet comme moyen de transmettre des informations et de faire des affaires est en train de transformer radicalement nos façons d'échanger, d'acheter, de vendre, tant dans la vie personnelle que dans le cadre professionnel. En quelque cinq années à peine, de nouveaux cas de figures sont apparus : comment protéger des données circulant dans le cyberespace; comment faire respecter le droit à la vie privée alors que toutes les informations touchant à la vie privée des citoyens peuvent être mises à jour par des boutonneux à peine pubères; comment ne pas être envahis par des informations non-sollicitées et parfois frauduleuses.

Un droit nouveau?

Si de plus en plus de praticiens commencent par la force des choses à s'intéresser à la notion de droit dans le cyberespace, des réflexions plus encadrées sont en train de voir le jour. En juillet dernier, une étude de la section du droit des affaires de l'Association du Barreau américain arrivait à la conclusion qu'il était devenu nécessaire de créer une commission de juridiction multinationale sur la question du droit dans le cyberespace. Cette étude (www.kentlaw.educ/cyberlaw/) se penchait sur les thèmes de plus en plus récurrents dans le cyberespace (protection du consommateur, vie privée, propriété intellectuelle, services bancaires, sécurités, taxes et jeu en ligne) et sur la façon par laquelle les organisations, aux États-Unis et dans le reste du monde, doivent s'adapter à une nouvelle société et une nouvelle économie où les frontières n'existent plus.

Plusieurs solutions à ce défi juridique ont immédiatement été identifiées. Entre autres : la mise sur pied d'une commission internationale des standards juridiques afin de développer des principes uniformes et internationaux; le développement de nouvelles formes de résolution de conflits en ligne; l'utilisation d'agents électroniques programmables afin d'automatiser les transactions en ligne et de protéger le public des sites Web ne rencontrant pas ses standards.

« Le Comité sur le cyberespace a anticipé en 1998 qu'il fallait un droit dont les lois s'appliquent au contenu et aux activités commerciales de l'Internet puisque le cyberespace transcende les frontières, précise Thomas Vartanian, président du Global Cyberspace Jurisdiction Project de l'ABA. L'étude est le résultat d'un important effort de deux ans impliquant 100 autorités en droit virtuel du monde entier. Quiconque fait des affaires dans le cyberespace a besoin de savoir qu'il y a des lois auxquelles il faut obéir, que ce soit une question des taxes à verser ou quelles protections des consommateurs s'appliquent sur les produits ou services ».

En ce qui a trait à la protection des données, l'étude souligne que la prolifération de lois sur la vie privée avec leurs exigences divergentes et spécifiques menace d'engendrer des conflits juridiques, d'autant plus que les lois les plus récentes tendent à faire valoir une juridiction de grande portée afin de contrôler les activités qui demandent la collecte de certaines données concernant les consommateurs locaux. Cependant, des signes encourageants tels que l'émergence de codes industriels de conduite rédigés avec la participation des consommateurs et incluant des possibilités de résolution de conflit directement en ligne.

Notons que si l'étude ne fait aucune recommandation quant à la taxation des transactions en ligne, elle propose une panoplie de solutions qu'une éventuelle «commission de juridiction multinationale sur la question du droit dans le cyberespace» pourrait mettre à l'agenda. Par exemple, les gouvernements devraient encourager la création de cyber-tribunaux et de conseils d'industrie volontaires dont la tâche serait de développer des mécanismes internes afin de résoudre des conflits en commerce électronique. Des autorités internationales de régulation des industries hautement régulées devraient être encouragées à s'entendre quant à la façon dont les lois devraient s'appliquer à un environnement virtuel d'offres de produits et de services financiers.

L'exemple Yahoo!

« Le meilleur exemple de cas qui suggèrent le besoin de principes standard d'une juridiction du cyberespace est le cas du procès Yahoo! qui se tient actuellement à Paris », illustre Thomas Vartanian. À la mi-avril 2000, la société américaine avait été assignée en justice, devant le Tribunal de grande instance de Pairs, par la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme. Le litige portait sur le fait que Yahoo! Auctions, le service de ventes aux enchères en ligne de Yahoo!, présentant des objets nazis mis en vente par des internautes. Or en France, la vente de tels objets est interdite; les mises aux enchères ont lieu aux États-Unis mais l'achat peut se faire de n'importe quel pays. Au moment de mettre sous presse, le tribunal n'avait toujours pas tranché, tentant de trouver des solutions techniques au problème.

Pendant ce temps au Canada...

Qu'en est-il du droit du cyberespace au Canada? Nous avons demandé à Pierre-Emmanuel Moyse, du cabinet Léger Robic, de nous éclairer. Il faut se tourner vers les universités pour avoir une idée de la recherche, que ce soit aux États-Unis ­ l'étude mentionnée ci-haut a été conduite au Chicago-Kent College of Law - ou au Canada. « Les postes de professeurs en commerce électronique viennent tout juste d'éclore au Canada, souligne M^e Moyse. Les plus récents exemples sont Vincent Gautrais à l'Université d'Ottawa et Michael Geist. L'Université de Montréal vient tout juste d'ouvrir un poste et le premier cours en commerce électronique est donné cette année à l'École des Hautes études commerciales de Montréal. Bref, la matière ­ ou l'anti-matière devrais-je dire ­ commence tout juste à être enseignée comme un tout multidisciplinaire ». Du côté des groupes de travail gouvernementaux, peu de choses se font. « Enfin, faute de consensus provincial-fédéral, l'anti-matière de compétence fédérale (les télécommunications), parfois provinciale (les contrats, les données personnelles), parfois relevant des deux juridictions devient de la matière ». Tout ­ ou presque ­ reste à faire.

* Sophie Bernard est journaliste pigiste spécialisée en nouvelles technologies de l'information.

 

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