Juridiction sur les crimes commis dans l'espace

Un accord international vient combler le vide juridique

Louis Baribeau, avocat

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Nous sommes en 2010 dans la Station spatiale internationale civile. Au cours d'un long séjour en orbite, un astronaute canadien commet des voies de fait sur un Russe. La navette qui les ramène sur Terre atterrit en Russie. Des poursuites criminelles peuvent-elles être intentées contre l'astronaute canadien? Quel pays aura juridiction?

Les pays partenaires au projet de station spatiale ont réglé d'avance ces questions. Déjà, en 1988, le Canada, les États membres de l'Agence spatiale européenne, le Japon et les États-Unis avaient inclus une clause sur la juridiction criminelle dans leur accord de coopération. La clause a été renégociée en 1998 lorsque la Russie s'est jointe au groupe.

Des astronautes de différents pays

La station, de la dimension d'un terrain de football, accueille, pour des périodes prolongées des astronautes de différents pays. Les conditions de vie ne sont pas faciles là-haut. Les astronautes vivent une forme d'isolement et de la promiscuité. Même s'ils sont sélectionnés avec des critères rigoureux, ils ne sont pas parfaits.

Le principe de la territorialité

Pour judiciariser une conduite criminelle qui se déroulerait dans l'espace, les lois ordinaires ne sont d'aucune aide. La juridiction criminelle des pays de la common law, comme le Canada, est basée sur la territorialité. « Ce principe donne au Canada juridiction sur toutes les personnes ayant commis un crime sur son territoire, qu'elles soient ou non ressortissantes canadiennes », d'expliquer M^e Yvan Roy, avocat général principal ayant participé à la mise en œuvre de l'accord. Or, l'espace situé au-dessus de l'atmosphère terrestre ne fait pas partie du territoire canadien.

Me Yvan Roy

« Ces questions de juridiction sont d'autant plus importantes que la navette spatiale qui ramènera un astronaute criminel peut atterrir à plusieurs endroits dans le monde : aux États-Unis, bien sûr, mais aussi en Russie et en Europe où se trouvent des pistes d'atterrissage d'urgence », explique M^e Robert S. Lefebvre, directeur du contentieux de l'Agence spatiale canadienne.

Pour s'entendre sur la juridiction criminelle dans l'espace, les pays partenaires ont dû composer non seulement avec le principe de territorialité, mais avec le principe de nationalité et celui de juridiction universelle.

Le principe de la nationalité

La nationalité peut fonder une juridiction criminelle selon deux principes : le principe de personnalité active et le principe de la personnalité passive. « Suivant le premier principe, un pays peut exercer une juridiction criminelle sur tous ses ressortissants auteurs de crimes, peu importe l'endroit où le crime a été commis. Les Allemands prennent des poursuites criminelles sur cette base. Par contre, suivant le principe de la personnalité passive, un pays peut exercer sa juridiction criminelle sur tout auteur d'un crime si la victime est son ressortissant », précise M^e Yvan Roy.

En droit international, la juridiction universelle autorise n'importe quel pays à poursuivre l'auteur de certains crimes graves, comme la piraterie, le génocide ou certains crimes de guerre. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire que le criminel ou la victime soit ressortissant du pays poursuivant.

L'article 22 de l'accord international de 1998 prévoit l'application à la station spatiale d'un régime fondé principalement sur la nationalité et accessoirement d'un régime mixte. « Essentiellement, le système est fondé sur le principe de la nationalité, à savoir le régime de droit pénal applicable à une personne est celui de son pays d'origine », explique M^e Robert S. Lefebvre. Ainsi, les pays partenaires de l'accord se donnent juridiction pour poursuivre au pénal les membres de leur propre équipage en application de leurs propres lois.

Accessoirement, des pays partenaires peuvent poursuivre, en vertu de leur propre droit pénal, les membres de l'équipage d'un autre pays dans les cas suivants: lorsqu'on a menacé la vie ou la sécurité d'un membre de l'équipage du pays poursuivant; si le crime a été commis dans un élément de vol du pays poursuivant, par exemple dans un module construit par ce pays; ou si on a endommagé des éléments de vol du pays poursuivant.

Ainsi, le Canada pourrait poursuivre un astronaute américain qui a endommagé le bras canadien. Cependant, en vertu de l'accord international, un pays ne peut poursuivre l'astronaute d'un autre pays que si ce dernier refuse d'exercer sa juridiction sur son ressortissant.

Au Canada, pour qu'un accord international ait force de loi, il est nécessaire qu'il soit entériné par le Parlement canadien. Ainsi, l'accord est devenu le projet de loi C-4, sanctionné le 16 décembre 1999¹. La loi met en œuvre la juridiction criminelle sur la station spatiale prévue à l'accord en ajoutant les paragraphes 2.3 et suivants à l'article 7 du Code criminel.

Les pays partenaires disposent d'un autre moyen pour maintenir l'ordre en orbite. « Les États partenaires ont aussi conçu un code de conduite des astronautes qui vivent dans l'espace. Ce code va régir leurs comportements et déterminer qui est responsable de quoi et qui exercera l'autorité sur qui », souligne M^e Lefebvre. Selon l'accord, chaque pays partenaire s'assure que ses astronautes observent le code de conduite.

Ces différentes mesures confirment que, s'ils échappent à l'attraction terrestre, les astronautes ne pourront se placer au-dessus des lois.

Une exception au principe de la territorialité

Il y a des risques à étendre une juridiction criminelle. Un pays risque de devenir le policier de la planète. Lorsqu'on étend notre juridiction, on doit le faire en vertu d'un principe donné », dit l'avocat général principal, M^e Yvan Roy. Ainsi, il arrive que des gens demandent pourquoi le Canada ne poursuit pas les personnes qui ont commis dans le passé, en Floride par exemple, des agressions sur des ressortissants canadiens. « Il faut répondre à ces personnes que c'est aux États-Unis à intenter ces poursuites », de dire M^e Roy.

Me Robert Lefebvre devant une maquette de la Station spatiale internationale

 

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