Projet de la section canadienne de la Commission internationale de juristes

Des juges croates en visite au Canada

Jean Breton

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Du 4 au 18 novembre dernier, 15 juges croates ont participé à un séminaire intensif qui s'est tenu à Montréal et à Ottawa, en collaboration avec 35 membres imminents de la communauté juridique canadienne, incluant des juges, des avocats, des professeurs et des journalistes. Ce séminaire était le point culminant de la première année d'un projet de deux ans mis sur pied par la Section canadienne de la Commission internationale de juristes (CIJ), avec le soutien financier de l'Agence canadienne de développement international (ACDI), dans le but d'appuyer l'indépendance et l'impartialité du système judiciaire en Croatie.

Le programme du séminaire comprenait une quinzaine de conférences et de tables rondes au cours desquelles les participants ont échangé sur plusieurs sujets, tels la relation existant entre le système judiciaire et les médias, la séparation des pouvoirs, l'administration de la justice, les droits de la personne, le droit criminel, le droit de la famille et la formation continue.

Pendant leur séjour au Canada, les juges croates ont aussi eu l'occasion d'observer le fonctionnement de notre système judiciaire, par exemple, en assistant à un procès criminel et en visitant le parlement et la Cour suprême. De plus, ils ont pu en apprendre davantage sur les conditions objectives nécessaires à l'indépendance judiciaire, l'organisation du travail des juges au Canada et les normes régissant leur conduite.

Mario Vukelic, juge à la Cour commerciale de Zagreb

Lors de la conférence de presse tenue le 9 novembre dernier à la Faculté de droit de l'Université McGill, le professeur Ivo Josipovic, de la Faculté de droit de l'Université de Zagreb, s'est dit impressionné par le statut des juges dans le système judiciaire canadien. « Ils sont vraiment « intouchables » et c'est l'objectif que nous nous sommes fixés. Mais il faut être conscient que cela va nous prendre plusieurs années pour l'atteindre car nous avons bien des problèmes à résoudre. Par chance, notre magistrature est composée de membres jeunes et éduqués qui veulent vraiment participer au développement de notre société démocratique. »

Ivo Josipovic, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Zagreb

La place de la technologie dans les salles d'audience a retenu l'attention de M. Mario Vukelic, juge à la Cour commerciale de Zagreb. Le droit commercial et, en particulier, les dispositions de la loi canadienne sur la faillite l'ont aussi beaucoup intéressé. « La Croatie s'est dotée d'une nouvelle loi sur la faillite il y a trois ans. Cette loi se compare aux lois en vigueur en Europe et dans les autres pays démocratiques. »

Pour sa part, après avoir souligné les différences qui existent entre les systèmes canadien et croate en matière criminelle, la juge Lana Kujundzic a indiqué que la simplification de la procédure et l'accès aux jugements étaient des aspects clés de la réforme judiciaire en cours dans son pays.

Bilan et suite du projet

Rappelons que ce séminaire intensif a été précédé de trois missions canadiennes en Croatie et d'une première mission croate au Canada. Les missions en Croatie avaient pour but de permettre à des juges canadiens de se familiariser avec le système judiciaire croate et d'établir avec leurs collègues le programme d'activités du séminaire. Les échanges ont aussi permis d'identifier les besoins et les préoccupations des Croates face à la réforme de leur système judiciaire. En outre, les membres de la CIJ ont pu prendre connaissance des problèmes auxquels les juges croates sont confrontés et commencer à analyser les changements nécessaires pour que l'indépendance judiciaire devienne un principe accepté et faisant partie intégrante du travail quotidien des membres de la magistrature.

En mai dernier, c'était au tour de juges en chef croates et de représentants des organisations partenaires de la CIJ, le Croatia Helsinki Committee et le Croatian Law Centre, d'effectuer une mission au Canada pour se familiariser avec notre système judiciaire et la situation concrète des juges chez nous.

En 2001, les activités du projet vont se dérouler essentiellement en Croatie où les juges qui ont participé au séminaire vont être amenés à communiquer les résultats des travaux menés au Canada à leurs collègues. Cela se fera principalement dans le cadre de deux séminaires qui se tiendront respectivement en mars et en juin 2001 et d'une importante conférence sur le thème de l'indépendance et de l'impartialité judiciaires prévue pour l'automne de la même année.

Vers une collaboration à l'échelle régionale

Au cours de cette deuxième phase du projet, des efforts seront déployés non seulement pour promouvoir la collaboration individuelle entre juges canadiens et croates mais aussi pour favoriser le développement de collaborations futures entre magistrats à l'échelle régionale.

La juge Michèle Rivet, présidente de la section canadienne de la CIJ

« N'oublions pas que ce projet a pris la place de celui que nous avions développé avec la Serbie mais que nous avons dû suspendre en raison des bombardements de l'OTAN, de préciser en conférence de presse la juge Michèle Rivet, présidente de la section canadienne de la CIJ. Cela dit, nous avons maintenant l'autorisation de l'ACDI de reprendre notre projet serbe. Nous sommes également intéressés à travailler avec d'autres pays de la région, tels la Macédoine, la Bulgarie ou l'Albanie, notre objectif ultime étant d'amener les juges de tous ces pays à communiquer et à travailler ensemble. »

Contexte de la réforme judiciaire en Croatie

En raison de la guerre survenue dans l'ancienne Yougoslavie et de la situation politique qui a perduré en Croatie jusqu'en janvier 2000, la transition vers un État démocratique et vers une économie de marché s'est opérée lentement dans ce nouveau pays », peut-on lire dans un document d'information sur la Croatie diffusé par la section canadienne de la CIJ.

La Croatie a proclamé son indépendance en 1991 mais ce n'est qu'en 1998 qu'elle a récupéré le dernier enclave de son territoire contrôlé par les forces serbes. Pendant ces années marquées par la guerre, l'économie a stagné et un marché noir s'est développé à travers le pays. Sur le plan politique, le parti au pouvoir (HDZ ou Communauté démocratique croate) détenait un monopole sur la totalité des ministères formant le gouvernement. Le président de l'époque, Franjo Tudjman, affirmait que la Croatie était un État démocratique mais il ne parvint jamais à en convaincre les membres de l'Union européenne qui réclamaient que d'importants changements surviennent avant d'étudier la demande d'adhésion croate.

Par exemple, en matière judiciaire, les tribunaux étaient contrôlés par le pouvoir exécutif du ministère de la Justice et par le pouvoir législatif du Parlement. Dans certains cas, la Cour constitutionnelle a statué à l'encontre de l'État et certaines lois ont alors été abolies afin d'empêcher l'application des décisions judiciaires.

En janvier 2000, le HDZ a perdu les élections législatives au profit d'une coalition formée du Parti social-libéral et du Parti social-démocrate. M. Stipe Mesic, social-démocrate, docteur en droit et expert en droit constitutionnel, est devenu le deuxième président de la Croatie le mois suivant. Depuis qu'elles sont en place, les nouvelles autorités ont pris des mesures concrètes visant à mettre en œuvre des réformes institutionnelles, incluant celle du système judiciaire.

Parmi les problèmes auxquels le gouvernement doit s'attaquer, on note d'abord un manque de ressources sur le plan de l'organisation. Ainsi, la gestion insatisfaisante des causes, la piètre qualité ou l'absence de systèmes informatiques et la difficulté d'accéder à des textes juridiques mis à jour font partie des obstacles que les juges croates rencontrent quotidiennement.

La faible formation des juges et le nombre insuffisant de juristes expérimentés dans les tribunaux sont d'autres difficultés qu'il faudra surmonter. La procédure de nomination des juges explique également la faiblesse du système. Finalement, l'absence presque totale de contrôle disciplinaire du système judiciaire contribue aussi à faire en sorte que le public le perçoive négativement.

Source : Renseignements recueillis par la section canadienne de la CIJ au cours de diverses missions menées en Croatie en l'an 2000.

 

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