Un tribunal virtuel pour régler le cybersquattage

Litiges relatifs au nom de domaine

Lise I. Beaudoin, avocate

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Depuis le 5 janvier 2000, les litiges relatifs aux noms de domaine peuvent être entièrement réglés sur Internet par un nouveau tribunal virtuel. Il s'agit d'un tribunal arbitral résultant d'une collaboration entre eResolution¹, une entreprise de Montréal, et Disputes.org, un organisme situé à Amherst au Massachusetts.

Dans le processus, l'entreprise joue plus ou moins un rôle de greffe, d'expliquer Me Cassius de Linval. Elle reçoit les plaintes, s'assure de leur conformité et les transmet aux arbitres

Le Consortium Disputes.org / eResolution.ca est l'une des trois entités accréditées à ce jour par l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) des États-Unis pour entendre les litiges relatifs aux noms de domaine. Et, de préciser le professeur Karim Benyekhlef, pdg de eResolution, il est pour l'instant le seul fournisseur de services d'arbitrage accrédité par l'ICANN qui permet aux parties de mener toutes les étapes du litige en ligne, du dépôt de la plainte à la transmission des éléments de preuve en passant par la réponse aux allégations du plaignant jusqu'à la décision du ou des arbitre(s).

Il faut préciser que ce nouveau tribunal n'a rien en commun avec le (défunt) CyberTribunal du Centre de recherche en droit public de l'Université de Montréal, qui lui était un service expérimental de résolution de divers conflits survenant dans le cyberespace et qui, faute de financement, aurait rendu l'âme. Le Consortium Disputes.org/eResolution.ca agit quant à lui uniquement dans les conflits relatifs aux noms de domaine du cyberespace.

Résolution du cybersquattage

« Les litiges relatifs aux noms de domaine surviennent lorsque le titulaire d'une marque de commerce estime que celle-ci est utilisée sans droit par un cybersquatter, c'est-à-dire une personne qui utilise ou enregistre un nom de domaine de manière à ce qu'elle viole les droits qu'une autre personne détient dans une marque de commerce », peut-on lire dans le communiqué de presse de Consortium Disputes.org/eResolution.ca.

Le service d'arbitrage du Consortium Disputes.org/eResolution.ca permettra aux parties qui s'estiment lésées de faire trancher leurs prétentions rapidement par des spécialistes indépendants et impartiaux. Et à cette fin, l'organisme Disputes.org du Massachusetts collabore à la création et au maintien d'une liste d'arbitres formée de spécialistes, professeurs et praticiens, en matière de propriété intellectuelle et d'Internet venant des quatre coins de la planète. À l'heure actuelle, la liste du Consortium comporte plus de 40 experts provenant d'Amérique du Nord et du Sud, d'Europe et d'Asie (incluant un arbitre de la République populaire de Chine). Deux juristes montréalais y figurent, M^e Serge Parisien et M. Vincent Gautrais².

Selon M^e Robert Cassius de Linval, vice-président des affaires juridiques de eResolution, le Consortium Disputes.org/eResolution.ca aurait déjà reçu deux plaintes, « dont celle d'une multinationale américaine de l'informatique victime d'une contrefaçon de sa marque de commerce ».

Le service n'est pas gratuit. eResolution exige au moins 750 $US pour le traitement d'une plainte. Cette somme sert à défrayer les honoraires de l'arbitre et l'administration de la plainte par eResolution pour un ou deux noms de domaine en litige entre deux personnes. Dans le processus, eResolution joue plus ou moins un rôle de greffe : elle reçoit les plaintes, s'assure de leur conformité et les transmet aux arbitres, de préciser M^e Cassius de Linval. Les frais exigés augmentent ensuite en fonction du nombre d'arbitres consultés et du nombre de noms de domaine en litige.

L'ICANN

L'ICANN est l'organisme américain responsable de toutes les questions techniques relatives au système des noms de domaine. C'est une organisation sans but lucratif qui gère et attribue les noms de domaine les plus convoités sur la planète, ceux se terminant par .com, .net ou .org. L'ICANN a développé une politique et des règles de conflits en matière de noms de domaine. Ces règles sont appliquées par des institutions indépendantes d'arbitrage qu'il accrédite.

Le Consortium Disputes.org/eResolution.ca a été accrédité par l'ICANN le 1er janvier 2000, et son site Web est fonctionnel depuis le 4 janvier à 17 h (HNE). Les deux autres fournisseurs de services d'arbitrage accrédités par l'ICANN sont The National Arbitration Forum et la World Intellectual Property Organization.

¹  Voir le communiqué de presse de Consortium Disputes.org/eResolution.ca au http://www.eresolution.ca

²  Voir http://www.disputes.org/arbitrators.html

 

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