Les ententes internationales en matière de sécurité sociale

Yves Chagnon

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Des milliers de personnes quittent leur pays pour résider en permanence ou travailler temporairement à l'extérieur. Cette mobilité pose le problème de la protection sociale de ces personnes et de leur famille, en particulier aux plans des pensions, de la santé, des allocations d'aide à la famille ainsi que des accidents du travail et des maladies professionnelles. Or les ententes internationales en matière de sécurité sociale¹ se veulent une solution à ces problèmes.

Chaque pays développe son système de sécurité sociale en fonction des personnes qui y résident ou y travaillent. Ces systèmes peuvent prévoir des restrictions importantes quant à l'admissibilité aux prestations. Voici quelques exemples concrets :

• Un pays A exigera qu'une personne ait versé des cotisations pendant 20 ans avant de verser une pension de retraite. Les personnes qui ont cotisé pendant 10 ans et qui émigrent vers un pays B perdent ainsi le droit de recevoir une pension du pays A;
• Un pays exigera qu'une personne ait travaillé pendant une année avant d'assurer sa protection en matière de santé. Pendant cette première année la personne qui vient d'un autre pays et sa famille se retrouveront sans protection.

La mondialisation des marchés suppose une mobilité accrue des travailleurs et rend encore plus actuelle la nécessité pour les États de conclure des ententes en matière de sécurité sociale pour assurer à leurs ressortissants les bénéfices de la coordination des législations ou la préservation des acquis.

Le phénomène n'est pas récent : le 13 août 1827, la France et le Duché de Parme concluaient une première convention internationale visant à assurer une protection décente à leurs ressortissants. Le mouvement s'est ensuite intensifié, notamment sous l'influence de l'Allemagne.

Après la Première Guerre mondiale, sous l'impulsion de l'Organisation internationale du travail, plusieurs conventions multilatérales ont été adoptées. L'accord multilatéral concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans, adopté en juillet 1950, est souvent cité comme exemple d'un instrument moderne de coordination en matière de sécurité sociale. L'influence de la Convention européenne concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants, adoptée à Rome le 9 décembre 1957, s'est avérée importante pour les développements qui ont suivi.

Le Québec

La première entente internationale en matière de sécurité sociale pour le gouvernement du Québec, conclue avec le gouvernement de l'Italie, est entrée en vigueur en janvier 1979. Présentement, le Québec compte 22 ententes bilatérales de ce genre, en plus de celle avec la Croatie, qui est signée mais qui n'est pas encore en vigueur. Des négociations se poursuivent avec d'autres pays et de nouvelles ententes pourraient voir le jour dans les prochaines années.

Chaque entente prévoit des dispositions concernant les pensions. Les périodes de cotisations au Régime de rentes du Québec et au régime de pensions du pays contractant sont additionnées pour permettre aux personnes qui n'ont pas cotisé suffisamment à l'un des régimes de devenir admissible à une pension. L'exemple suivant est très typique : M. X réside au Québec. Il a cotisé trois ans au régime de pension américain et 25 ans au Régime de rentes du Québec. La législation américaine exige qu'une personne ait cotisé un minimum de 10 ans au régime de pension des États-Unis pour verser une pension de retraite. Sans entente, M. X serait inadmissible mais, grâce à l'entente Québec/États-Unis, les États-Unis additionneront les périodes aux États-Unis et au Québec, soit 28 ans. Ce total étant supérieur aux 10 années requises, M. X recevra une pension américaine qui sera calculée toutefois uniquement sur la base des trois années de cotisation au régime américain. M. X recevra un chèque du gouvernement américain et un chèque de la Régie des rentes du Québec.

Les pensions

Les ententes conclues par le Québec éliminent d'autres obstacles concernant les pensions. Ainsi, un résident québécois pourra recevoir une pension de la Grèce en vertu de l'entente avec ce pays, même si la législation grecque interdit l'exportation des pensions. Un citoyen canadien résidant au Québec pourra recevoir 100 % du montant de la pension allemande, grâce à l'entente avec l'Allemagne, même si la législation allemande stipule qu'une personne qui n'a pas la nationalité allemande peut recevoir seulement 70 % du montant de la pension.

La grande majorité des personnes qui résident au Québec et qui présentent des demandes de pensions étrangères sont nées dans les pays qui ont conclu une entente avec le Québec; il s'agit en fait de personnes qui ont immigré au Québec. Le volume de demandes vise principalement l'Italie, la France, l'Allemagne, la Grèce et le Portugal. On note toutefois un volume très important de demandes de pensions américaines; dans le cas des Etats-Unis, la plupart de ces demandes sont présentées par des personnes nées au Québec et qui résident dans les régions limitrophes à la frontière américaine.

Lorsqu'une personne résidant au Québec reçoit une pension étrangère qu'elle n'aurait pas obtenue sans recourir aux dispositions d'une entente, cette pension lui est payée jusqu'au décès. L'impact financier des pensions ainsi payées aux résidents québécois se chiffre en milliards de dollars. Depuis l'existence de ces ententes, plus de 71 000 résidents du Québec ont présenté une demande de pension étrangère.

Parmi les ententes en vigueur, huit d'entre elles prévoient des dispositions concernant la santé, les accidents du travail et les maladies professionnelles. À titre d'exemple, des résidents québécois qui se rendent travailler temporairement en France seront protégés par le régime de santé français dès leur arrivée; ils évitent ainsi le délai de carence prévu dans la législation française. Il en est de même pour plusieurs catégories de personnes : coopérants, étudiants, retraités et autres.

Une personne qui a subi un accident du travail au Portugal et qui immigre au Québec pourra s'adresser à la Commission de la santé et de la sécurité du travail si elle doit faire constater une aggravation de son état de santé, pour recevoir une orthèse ou pour d'autres services qui, en l'absence d'entente, l'obligeraient à s'adresser à l'institution d'affiliation au Portugal. Les délais sont ainsi considérablement écourtés grâce à la coordination entre les institutions.

Enfin, chaque entente prévoit des dispositions concernant les cotisations aux différents régimes visés dans une entente. Normalement, lorsqu'une entreprise québécoise dépêche un travailleur en France, par exemple, l'employeur et l'employé sont tenus de cotiser aux différents régimes de sécurité sociale français. En vertu de l'entente Québec-France, l'employeur et l'employé continueront de cotiser aux régimes québécois et seront exemptés de cotiser aux régimes français. Les cotisations de sécurité sociale étant, en règle générale, beaucoup plus élevées dans les pays étrangers, les entreprises québécoises économisent des sommes importantes, leur permettant ainsi d'être plus concurrentielles sur les marchés internationaux.

Le caractère à la fois technique et complexe des législations nationales dans le domaine de la sécurité sociale n'a pas empêché les États de développer ces instruments juridiques permettant à des milliers de personnes d'amélioré ou de maintenir leur qualité de vie et, plus particulièrement, leur condition économique.

¹  Pour en savoir davantage sur les ententes conclues par le gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale, vous êtes invités à participer à la Conférence-midi que donnera M. Yves Chagnon, le 24 février prochain, à 12 h 15, à la Salle RC-14 du palais de justice de Québec. Cette activité est organisée par le Comité des relations extérieures du Barreau de Québec. L'admission est gratuite. Vous devez cependant vous inscrire avant le vendredi 18 février 2000 auprès du Barreau de Québec (Téléphone : 418 529-0301, poste 22 - Télécopieur : 418 522-4560 - Courriel : secretariat@quebec.barreau.qc.ca )

 

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