Droit d'auteur

Les affaires... et la musique

Lise I. Beaudoin, avocate

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Le Service de la formation permanente offrait récemment un cours nouveau, intitulé Les affaires de la musique, s'adressant aux personnes désirant connaître l'industrie de la musique au Québec dans une perspective d'affaires. Or, estime M^e Brigitte Doucet, « l'industrie du disque est un monde possédant ses propres rouages et usages; c'est d'ailleurs un domaine très structuré, comparé aux autres secteurs du milieu culturel ».

Organisation et financement

Le cours est divisé en trois parties : dans la première, M^e Doucet a décrit l'organisation de l'industrie du disque ; elle a ensuite expliqué le droit d'auteur tel qu'il se rapporte à la musique. Elle a abordé également les droits voisins au droit d'auteur, tels qu'ils sont prévus dans la Loi sur le droit d'auteur (LDA) depuis les modifications d'avril 1997. Ces droits ne sont pas encore appliqués; ils seront mis en œuvre progressivement suivant les audiences que doit tenir la Commission du droit d'auteur à ce sujet. La troisième partie a été présentée par M. Daniel Trudeau, c.g.a., qui a passé en revue les sources de revenu et la fiscalité des artistes.

L'organisation de l'industrie du disque est constituée de plusieurs étapes ou domaines. Ainsi à l'étape initiale, celle de la création, on retrouve les auteurs et les compositeurs, bien que la LDA ne fasse aucune distinction entre la personne qui écrit les textes (l'auteur) et celle qui compose la musique (le compositeur) d'une œuvre musicale. S'ajoutent, suivant la loi, les artistes-interprètes ou exécutants. Selon M^e Doucet, on peut comprendre que l'artiste-interprète désigne le chanteur et l'exécutant, le musicien. Il y a enfin les arrangeurs. Et malgré que la LDA ne leur reconnaît pas de droit d'auteur, ils font tout de même partie intégrante de la création d'une œuvre musicale.

Vient ensuite l'étape de la production, qui regroupe pour sa part au moins quatre spécialités. Les producteurs (indépendants, dans la plupart des cas au Québec) confectionnent les enregistrements sonores, les bandes maîtresses de l'œuvre musicale. Les maisons de disques commercialisent les disques et peuvent ou non produire les enregistrements sonores. S'ajoutent les studios d'enregistrement et d'égalisation avec leurs techniciens et ingénieurs de son. Les réalisateurs, quant à eux, dirigent les aspects artistiques, musicaux et techniques de la production. Et leur apport pourrait, selon M^e Doucet, être considéré comme faisant partie de la création, même si la LDA ne leur reconnaît pas de droit d'auteur.

À l'étape de la fabrication per se d'un disque compact ou d'une cassette, des firmes spécialisées contractent en général avec la maison de disque ou le distributeur. Suit la distribution, qui peut être assurée par des réseaux de distribution à travers le Canada (souvent des multinationales), des distributeurs indépendants (surtout présents au Québec), souvent spécialisés dans un genre précis de musique, et des intermédiaires, comme des clubs de disques et des fournisseurs de chaînes de magasin.

À la dernière étape, celle de la représentation, on retrouve des gérants d'artistes, des agents et des unions et associations d'artistes -- comme l'Union des artistes (UDA) et l'Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ) --, des sociétés de gestion collective -- comme la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) et la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC) et des éditeurs. Ces derniers gèrent l'œuvre, par comparaison par exemple au gérant qui gère l'artiste, et font ce qu'il faut pour la commercialiser. Lorsqu'un auteur signe un contrat d'édition avec un éditeur, il lui cède tous ses droits d'auteur dans l'œuvre. En contrepartie, les redevances de droit d'auteur sont généralement divisées à parts égales entre l'auteur et l'éditeur (50 % chacun du total). La part de l'auteur peut en outre se diviser en deux, soit entre l'auteur du texte et le compositeur de la musique de l'œuvre (25 % chacun du total). Toutefois, de souligner M^e Doucet, le contrat d'édition peut revêtir une autre forme qu'une cession pure et simple. « La part éditoriale est un élément de négociation pour l'artiste; elle peut par exemple être négociée sous forme d'utilisation circonscrite avec rétrocession des droits d'auteur à l'artiste si les conditions du contrat ne sont pas respectées. »

Le financement des artistes et des entreprises est quant à lui assuré par des organismes comme MusicAction, Factor, VidéoFact, le Conseil des arts du Canada, le Conseil des arts et des lettres du Québec et la Société de développement des entreprises culturelles.

Le droit d'auteur

Dans cette partie du cours, M^e Doucet a expliqué certaines dispositions de la LDA telles qu'elles s'appliquent à l'industrie du disque, comme les critères de protection d'une œuvre, les catégories d'œuvres protégées, les titulaires du droit d'auteur, la durée du droit d'auteur et les deux catégories de droits d'auteur, les droits pécuniaires, qui visent à contrôler l'exploitation (reproduction, exécution publique) d'une œuvre afin que le bénéficiaire puisse bénéficier de revenus, et les droits moraux, qui visent à contrôler l'utilisation d'une œuvre (intégrité, paternité de l'œuvre).

En ce qui touche le critère de fixation, M^e Doucet recommande de s'assurer que le support matériel sur lequel est fixé l'œuvre ne soit pas éphémère, qu'il soit de bonne qualité et accompagné du texte écrit et de la musique écrite.

Revenus et fiscalité

La présentation de M. Trudeau a été surtout axée sur les revenus et la fiscalité des auteurs, compositeurs et interprètes. Pour ces artistes, les sources de revenu les plus courantes sont les redevances de droit d'auteur, les cachets de prestations lors de spectacles et les commissions sur les ventes de disques. Pour l'artiste qui est travailleur autonome, ces revenus constituent la plupart du temps un revenu d'entreprise au sens des lois fiscales, bien qu'ils peuvent dans certaines situations constituer un revenu de bien. Si l'entreprise de l'artiste est exploitée par le biais d'une société par actions, la nature du revenu des droits d'auteur a davantage d'impact, car le taux d'impôt applicable au revenu de bien gagné par une telle société est plus élevé que celui applicable au revenu d'entreprise.

Quant à la question de savoir si l'artiste devrait ou non songer à l'incorporation, la réponse dépend de la nature du revenu qu'il génère et du montant de rémunération personnelle dont il a besoin. À l'aide de divers scénarios, M. Trudeau a expliqué lequel du salaire ou du dividende est plus avantageux selon les circonstances. Il a souligné également la déduction existant au Québec seulement relativement au revenu provenant de droits d'auteur, ses conditions d'admissibilité, la nature des redevances prises en compte et a expliqué comment calculer cette déduction. Enfin, dans un pot pourri fiscal, il a révisé divers éléments à considérer dans le calcul du revenu d'entreprise d'un artiste, tels cotisations obligatoires, travail à domicile, vêtements..

 

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