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La musique sur Internet:

La position de la Commission sur le droit d'auteur

Marie-Hélène Deschamps-Marquis, avocate

Le 27 octobre dernier, la Commission canadienne sur le droit d'auteur rendait une décision capitale pour l'industrie musicale virtuelle.1 Elle confirmait l'obligation d'indemniser les titulaires de droit d'auteur pour la communication de leurs œuvres musicales sur Internet.

La Loi sur le droit d'auteur2 attribue à l'auteur le droit exclusif « de communiquer au public, par télécommunication, une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique ».3 Depuis 1995, la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) se basait sur cette disposition pour revendiquer l'adoption du tarif 22, un système d'indemnisation de ses membres pour la communication leur œuvres musicales par l'Internet.

Pour évaluer la pertinence de cette indemnisation, la Commission a choisi de tenir ses audiences en deux phases : la première déterminant quelles activités sur la Toile, le cas échéant, constituent une utilisation protégée visée par la Loi et la seconde traitant de la structure tarifaire à utiliser. C'est la première de ces phases qui a été complétée en octobre dernier.

Communication au public

Pour qu'il y ait indemnisation des titulaires du droit d'auteur, la Commission devait retrouver les éléments suivants: une « communication » « au public », effectuée par un moyen de « télécommunication ». Sur la Toile, l'œuvre musicale est enregistrée par un « fournisseur de contenu »4 sur un serveur, propriété d'un « fournisseur de service »5. Les utilisateurs d'Internet vont ensuite visiter ce serveur pour y extraire l'information qui les intéresse. Le premier défi de la Commission fut donc de déterminer à quelle étape de ce processus les œuvres musicales sont « communiquées » sur la Toile. Après analyse de la preuve, le tribunal administratif conclut qu'une œuvre musicale n'est pas communiquée au moment où elle est rendue disponible sur un serveur. Sa communication ne devient effective qu'au moment où le serveur contenant l'œuvre répond à une demande et qu'il transmet l'information permettant ainsi au destinataire d'écouter, de voir ou de copier l'œuvre. Conséquemment, il est possible de communiquer des œuvres sur Internet.

Le concept de « télécommunication » est défini statutairement comme étant « toute transmission de signes, signaux, écrits, images, sons ou renseignements de toute nature par fil, radio, procédé visuel ou optique, ou autre système électromagnétique ».6 La Commission conclut que le réseau Internet est inclus dans cette définition et que, conséquemment, les informations qui y sont distribuées peuvent être protégées par la Loi.

Il ne reste qu'à évaluer si la communication était faite « au public ». Après une étude de l'interprétation jurisprudentielle de ce concept, la Commission en vient à la conclusion qu'il n'est pas nécessaire qu'une communication soit instantanée ou simultanée pour être une communication au public. En conséquence, s'adressent « au public » au sens de la loi, les œuvres musicales disponibles sur Internet « de manière ouverte, sans dissimulation, le fournisseur de contenu ayant l'intention qu'elles soient transmises à tous ceux qui peuvent avoir accès au réseau. » La Commission ajoute qu'une communication n'a pas à être disponible à tous les internautes pour être qualifiée de publique ; ainsi, une communication effectuée par le biais d'un groupe de discussion ou d'un service limité à des abonnés, en autant qu'elle s'effectue à l'extérieur du cadre purement domestique, sera considérée comme publique. Cela dit, les commissaires soulignent qu'il faut que la personne qui rend disponible un fichier musical ait eu l'intention qu'un segment quelconque du public, et plus qu'un seul destinataire, y ait accès pour que sa transmission constitue une communication publique. En conséquence, plusieurs communications effectuées sur Internet sont destinées « au public ».

Cependant, la Loi sur le droit d'auteur exclut de la responsabilité légale entraînée par la communication d'une œuvre une « personne qui ne fait que fournir à un tiers les moyens de télécommunication nécessaires pour que celui-ci l'effectue [la communication] »7. Dans le cadre d'Internet, la Commission conclut qu'il s'agit généralement de toutes les entités qui agissent comme simples intermédiaires, notamment le fournisseur d'accès de l'utilisateur ou la personne qui fournit le serveur. Évidemment, la responsabilité du fournisseur d'accès dépendra de ses rapports avec la personne qui a rendu l'œuvre disponible. Il se verra exclus seulement si son rôle se limite à celui d'un simple intermédiaire technologique.

À la suite de ces constatations, la Commission a reconnu le droit des membres de la SOCAN d'être indemnisés pour la communication de leurs œuvres. De plus, elle a reconnu une indemnisation pour l'utilisation d'un autre attribut exclusif du droit d'auteur: l'autorisation de communiquer.

La communication d'une œuvre

L'autorisation de communiquer une œuvre est un autre privilège réservé au titulaire du droit d'auteur.8 Contrairement à la notion de communication, la Commission souligne que l'autorisation de communiquer l'œuvre se fait dès que l'œuvre est rendue disponible. Ainsi, une personne qui rend disponible une œuvre musicale sur un site accessible par Internet en autorise la communication. Pour ce qui est des hyperliens,9 la Commission conclut qu'un fournisseur de contenu qui inclut dans une page Web un lien automatique chargé d'effectuer la transmission d'une œuvre musicale vers le destinataire, sans autre intervention de la part de ce dernier, autorise la communication de l'œuvre. Par contre, la personne qui ne fait que fournir un lien que l'utilisateur doit activer n'enfreint pas le droit d'auteur. Le droit d'autoriser l'emploi d'une œuvre augmente donc le nombre d'utilisation d'une œuvre susceptible d'être visé par le système de tarification proposée.

La Commission souligne que la jurisprudence a déjà établi que les communications ont lieu au site du serveur à partir d'où l'œuvre est transmise, peu importe l'origine de la demande. Par conséquent, le droit d'autoriser ne doit être obtenu de la personne qui administre le droit au Canada uniquement lorsque l'information se trouve sur un serveur canadien, et le droit de communiquer ne doit être obtenu de cette même personne que lorsque la transmission provient d'un serveur situé au Canada. De même, la communication faite par un hyperlien automatique a lieu au site auquel le lien conduit. Par conséquent, la personne qui crée un lien intégré vers un site étranger à partir d'un site canadien n'est pas tenue d'obtenir une licence de la SOCAN. Réciproquement, la personne qui crée un lien intégré vers un site sur un serveur situé au Canada en autorise la communication au Canada, peu importe l'endroit où se trouve cette personne.

Finalement, la Commission concluait que les membres de la SOCAN avaient le droit d'être indemnisés par certains fournisseurs de contenu pour des activités exercées sur des serveurs canadiens dans le réseau Internet. Nous devrons cependant attendre la deuxième phase de ce processus, relative à la structure tarifaire adéquate, pour connaître les détails des méthodes de tarification qui seront employés.

Le 29 novembre 1999, la SOCAN (www.socan.ca) a demandé une révision judiciaire auprès de la Cour d'appel fédérale concernant cette décision.

L.R.C. 1985, ch. C-42

ibid. art 3(1)(f).

La Cour définit les fournisseurs de contenu comme les personnes qui procurent des applications ou des services de haut niveau, y compris le World Wide Web, le courriel et les groupes de discussion sur Internet.

Les fournisseurs de service Internet (ISP) procurent l'infrastructure de base de l'Internet, pourvoient à sa maintenance et assurent la connectivité aux utilisateurs.

Supra note 1 art 2.

Supra note 1 art 2.4(1)(b).

ibid. art 3 (1) in fine.

Les hyperliens sont des portions de texte encodé de façon à permettre de passer d'un document à un autre. Ils peuvent être automatiques ou activés par l'utilisateur. Un lien est automatique lorsqu'un code intégré à la page Web ordonne au navigateur, au moment d'obtenir l'accès au premier site, de télécharger automatiquement un fichier à partir du second site. Un lien est activé par l'utilisateur lorsque celui-ci doit cliquer avec le bouton de la souris sur l'hyperlien pour obtenir l'accès à l'information.