Loi sur la police

La nécessité d'une réforme

Denis Jacques

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Le 8 mars dernier, le Barreau du Québec a fait des représentations auprès de la Commission des institutions du Québec sur les modifications à apporter au projet de loi 86 intitulé la Loi sur la police. Ce projet de loi est la réponse aux nombreuses études et rapports des dernières années sur les organisations policières suite à des incidents largement médiatisés. Bien que peu nombreux, ces incidents ont fait l'objet de nombreuses critiques.

Le Barreau du Québec, tout en soutenant les efforts du ministre dans son processus de réforme, a fait valoir son point de vue sur les aspects du projet de loi qui méritent d'être améliorés.

Le projet de loi accorde énormément d'importance à la question de la formation des policiers et institue l'École nationale de police qui succède à l'actuel Institut de police du Québec. Cette école détiendra l'exclusivité de la formation professionnelle initiale du personnel policier permettant d'accéder aux pratiques de patrouille-gendarmerie, d'enquête et de gestion policière. Nous estimons que le projet de loi ne tient pas suffisamment compte des partenaires et de l'expertise développée par les institutions d'enseignement de niveau collégial et universitaire. Un meilleur arrimage entre tous les partenaires actuels serait souhaitable.

Quant à l'organisation policière, nous proposons certains réaménagements dont celui du Service central de renseignements qui est confié à la Sûreté du Québec. À cet égard, on se rappellera la recommandation formulée dans les rapports de la Commission chargée de faire enquête sur la Sûreté du Québec (Rapport Poitras) et par le Groupe de travail sur la révision des pratiques en matière de renseignements criminels (Rapport Boudreau) qui suggéraient de créer un organisme autonome qui serait au service de l'ensemble des corps de police du Québec. La recommandation de ces deux groupes de travail nous apparaît tout à fait appropriée et mérite d'être retenue.

Le Barreau du Québec s'étonne aussi de voir que les constables spéciaux à qui sont dévolus des pouvoirs comparables aux policiers ne sont pas soumis à une formation policière initiale et qu'aucune supervision ni même encadrement de l'exercice de leurs fonctions ne sont prévus.

Le Barreau du Québec estime aussi qu'il faut reconnaître au Comité de déontologie un statut moins précaire. La qualité de la justice administrative est largement tributaire du statut que l'on reconnaît aux personnes qui exercent des fonctions juridictionnelles. La nomination d'un juge de la Cour du Québec à titre de président réglerait alors la question d'indépendance et d'impartialité.

Le projet de loi propose également un conseil de surveillance de la Sûreté du Québec. Ce dernier est beaucoup trop timide et devrait accorder aux membres du Conseil le pouvoir de contraindre des témoins ainsi qu'une immunité comparable à celle prévue à la Loi sur les commissions d'enquête.

Au chapitre des conditions d'exercice de la profession, le projet de loi prévoit qu'un aspirant policier ne doit pas avoir été reconnu coupable, en quelque lieu que ce soit, d'un acte que le Code criminel définit comme une infraction. Le projet de loi prévoit également la destitution automatique de tout policier ou constable spécial reconnu coupable dans les mêmes circonstances. Ces propositions législatives instaurent une « tolérance zéro ». Il s'agit donc d'une question qui entraîne un débat de fond auquel le Barreau du Québec ne peut échapper. Qu'il suffise de dire que l'adoption même du principe qui sous-tend ces modifications de même que les modalités d'application méritent d'être assouplies.

Enfin, le projet de loi introduit une nouvelle disposition dans laquelle tout policier doit informer son directeur du comportement d'un collègue pouvant constituer une faute disciplinaire ou déontologique touchant la protection des droits ou de la sécurité du public, notamment lorsque ce comportement peut constituer une infraction criminelle. Ce même policier doit également participer ou collaborer à toute enquête relative à un tel comportement. Le Barreau du Québec suggère de limiter cette dénonciation obligatoire aux seuls comportements susceptibles de constituer des infractions criminelles.

Ce projet de loi revêt une importance particulière notamment en regard des conséquences qu'il peut avoir sur la population et sur les organisations policières. Il maintient un bon nombre de moyens existants de contrôle de l'exercice des activités policières. Nous sommes intervenus afin de s'assurer que les moyens déjà mis en place soient encore plus efficaces. Le projet de loi doit répondre aux attentes du public et lui garantir une société sécuritaire dont les droits s'exercent dans la légalité et dans le respect des droits de la personne.

Le bâtonnier du Québec,
Denis Jacques

 

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