Recensions juridiques

Les recensions sont de M^e Lucie Desjardins et M^e Lise I. Beaudoin.

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Cahiers de droit

Collectif, Les Cahiers de Droit, vol. 40, n° 3, Québec, Faculté de droit de l'Université Laval, 1999, 505-716.

Cette livraison de la revue Les Cahiers de Droit contient trois articles de fond, trois notes et une chronique bibliographique faisant état de sept nouvelles parutions juridiques. La professeure Marie-Claire Belleau signe un article intitulé Les juristes inquiets : classicisme juridique et critique du droit au début du XX^e siècle en France. Elle remet en question ledit « classicisme juridique » selon lequel le droit civil français demeure un système purement et profondément formaliste et positiviste, à savoir cohérent, complet, autonome et caractérisé par un raisonnement objectif, neutre et rationnel.

Le deuxième article, intitulé Le droit de l'environnement et le commerce international : quelques enjeux déterminants, est offert par la professeure Maryse Grandbois. Elle y constate entre autres que, sous la pression de la mondialisation des échanges commerciaux, les tentatives d'harmonisation des normes et l'uniformisation des conditions d'exercice du commerce international ont entraîné de nombreuses modifications du droit. Ainsi, la réglementation environnementale des pays suit les orientations du commerce international qui dicte des contenus normatifs. Et selon elle l'étendue de cette emprise dépend entre autres de deux choses, de la portée accordée aux règles du libre-échange et de l'étendue de la déréglementation environnementale en réponse aux pressions des marchés. Le professeur Ghislain Otis signe pour sa part le dernier article qui porte sur Les sources des droits ancestraux des peuples autochtones. Il se penche sur l'incertitude persistante quant à la source de ces droits au Québec et sur la jurisprudence de la Cour suprême. Il constate notamment que cette dernière n'applique pas le principe de continuité selon lequel le droit étatique ne ferait que maintenir en vigueur le droit autochtone précolonial. Elle élabore plutôt un ensemble de règles qu'elle présente comme le produit d'un métissage des cultures juridiques occidentale et autochtones. La première note est signée par la professeure Paule Halley et traite de La vérification environnementale : réflexions sur l'émergence des modes d'autorégulation. Elle note que ces modes relèvent particulièrement de la sphère privée et d'engagements volontaires, en dehors de celle du droit. Elle se penche donc sur ces initiatives privées et sur les liens les unissant au droit de l'environnement et aux objectifs de développement durable. M. Innocent Fetze Kamdem se penche quant à lui sur L'autonomie de la volonté dans les contrats internationaux. Pour lui, le récent échec de l'Accord multilatéral sur les investissements (AMI) est une bonne illustration des limites qui sont assignées à l'autonomie de la volonté des États. Il se demande donc comment on en est arrivé là. La dernière note provient de M. Pierre Fabien Nkot, enseignant au Cameroun, et elle s'intitule Le référendum du 20 mai 1972 au Cameroun : analyse de quelques tendances de la doctrine. L'auteur effectue une partie de son analyse en utilisant l'arrêt récent de la Cour suprême du Canada relatif à la souveraineté du Québec, dont il compare les conclusions avec quelques-unes des thèses les plus importantes relativement au référendum camerounais. (L. I. B.)

Dictionnaire

Dictionnaire de droit privé de la famille et lexiques bilingues, Centre de recherche en droit privé et comparé du Québec, Éditions Yvon Blais, 1999, 298 pages.

Ce dictionnaire, préparé par le Centre de recherche en droit privé et comparé du Québec en vue de la publication de la troisième édition du Dictionnaire de droit privé et lexiques bilingues, présente une révision des notions fondamentales de droit privé québécois de la famille.

Cet ouvrage contient plus de 500 termes tirés du vocabulaire utilisé par le législateur dans les sources législatives se rapportant au droit de la famille, dans la doctrine et le langage rencontré dans les rapports privés.

En outre, un double lexique français/anglais et anglais/français fournit les équivalents en langue anglaise civiliste et vient ainsi assumer la double fonction de préciser le sens d'un terme juridique et d'offrir son équivalent en langue anglaise.

Divisé en trois partie, cet ouvrage de référence présente, en première partie, le dictionnaire comprenant les définitions auxquelles est intégré le lexique français/anglais. Outre la signification juridique des termes, la forme linguistique est inscrite dans un réseau de renvois et, de plus, est accompagnée d'exemples linguistiques et de citations.

En deuxième partie, on y retrouve le lexique anglais/français. Comme les auteurs l'indiquent, l'ajout de ce lexique à l'ouvrage vise, notamment, à permettre au lecteur d'un texte anglais de droit privé de trouver l'équivalent en français, puis d'en vérifier le sens et l'emploi en consultant la définition donnée dans la première partie.

La troisième partie, quant à elle, consiste à présenter la liste des auteurs et ouvrages cités. N'étant pas une bibliographie, cette liste vise à donner la référence bibliographique complète correspondant à la référence abrégée qui accompagne chacune des citations du dictionnaire.

Néanmoins, cet ouvrage englobe le sens nouveau de certains termes ainsi qu'un nouveau lexique juridique de la famille et tient compte des changements apportés au droit à la suite de l'entrée en vigueur du Code civil du Québec (1994), et d'autres réformes du droit de la famille, y compris celles tirées du droit fédéral canadien.

Par ailleurs, les auteurs ont pris soin de situer le droit en regard des textes du Code civil du Québec et du Code civil du Bas-Canada, reflétant ainsi la continuité du droit commun de la famille de même que son renouveau.

Cet ouvrage, d'une utilité indéniable, est une composante vers la réalisation d'un objectif ultime, indiquent les auteurs, à savoir la publication d'un grand dictionnaire de droit privé qui portera sur tous les domaines du droit québécois et recensera quelque 10 000 mots. (L. D.)

Conventions entre actionnaires

Paul Martel, avec la collaboration de Luc Martel, Les conventions entre actionnaires ­ Une approche pratique ­ 7^e édition, Wilson & Lafleur Martel, 1999, 468 pages.

Voici la septième édition de l'ouvrage Les conventions entre actionnaires. Paru pour une première fois en 1983, ce volume a constamment évolué, tant au niveau des formules-modèles que des commentaires et des conseils pratiques.

D'entrée de jeu, les auteurs indiquent l'importance et le but de la convention, soit d'assurer le maintien de la détention proportionnelle d'actions entre les actionnaires, de conserver le caractère privé de la compagnie, d'assurer un marché pour les actions, d'éviter que soit lésé l'actionnaire minoritaire et de déterminer la nature et l'étendue de la participation des actionnaires.

Divisé en trois parties, la partie fiscale de cet ouvrage a été sous la responsabilité de Luc Martel tandis que Paul Martel s'est chargé du reste. On y aborde, dans un premier temps, les clauses d'achat-vente d'actions. Des principes sont présentés relativement à la légalité de ces clauses, à l'effet à l'encontre des tiers et aux considérations fiscales. Ensuite, cette partie est complétée par l'examen du droit de premier refus et l'offre obligatoire. Différentes clauses telles la clause shotgun, la clause de paiement, celle d'assurance, de protection, la clause d'achat ou de mandataire-dépositaire et la clause pénale sont analysées.

La deuxième partie traite exclusivement des clauses de société, de vote et d'administration.

Quant à la troisième partie, elle contient 11 modèles de conventions complètes et des renseignements de base pour bâtir une convention entre actionnaires. Ces conventions incorporent les clauses expliquées dans les parties précédentes. Par exemple, on retrouve une convention entre deux actionnaires dans le cadre d'une compagnie provinciale Partie IA, une convention entre plusieurs actionnaires d'une société fédérale, une convention entre un majoritaire et un minoritaire employé, une convention entre holdings, entre autres.

Cette édition est bonifiée par une disquette qui contient, sous format Word, la gamme complète des modèles de clauses de conventions du volume.

Cet ouvrage est complété par une table de jurisprudence citée et un index. La recherche pour cet ouvrage est à jour au 1^er octobre 1999. (L. D.)

Droit de la famille

Collectif, Développements récents en droit familial (1999), Service de la formation permanente du Barreau du Québec, vol. 126, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1999, 410 pages.

Cet ouvrage rassemble les neuf textes des conférences prononcées lors du colloque intitulé « Les récents développements en droit familial » qui s'est tenu à l'Île Charron et à Ste-Foy en septembre 1999. M^e Jean-Marie Fortin analyse Les aspects fiscaux et financiers des pensions alimentaires; il traite entre autres du retour sur la défiscalisation, de la fixation de la pension alimentaire pour enfants, de la difficulté d'application dans la pratique quotidienne de la logique mathématique. Il offre aussi des résumés de jurisprudence concernant la Loi favorisant le paiement de pensions alimentaires. M^e Jacques Auger écrit sur Le sort des donations entre époux lors d'un divorce ou d'un décès. Il fait le point sur les donations entre vifs et à cause de mort, l'importance de bien les distinguer et leurs critères de distinction. Il traite également de la caducité et de la révocation des donations entre époux, lors d'un divorce et d'un décès. M^e Dominique Goubau signe un texte intitulé Sécurité juridique et discrétion judiciaire: un difficile équilibre dans la fixation des pensions alimentaires pour enfants. Il compare les systèmes fédéral et québécois et identifie les questions réglées (droit transitoire, calcul du temps de présence de l'enfant) et les questions controversées (frais particuliers, notion de difficultés excessives telle une entente antérieure). M^e Michel Tétrault signe un texte sur La garde partagée et il se demande si la contrainte par corps existe encore. Pour répondre à la question, il révise les préalables de faisabilité quant à l'attribution d'une garde partagée et fait une revue de la jurisprudence relative à ces préalables. Son texte contient deux annexes, une sur les critères d'évaluation du meilleur intérêt de l'enfant et une autre comprenant des exemples d'allégués de convention. M^e Suzanne Pilon révise quant à elle La jurisprudence marquante de la dernière année en droit familial. Son étude se divise neuf parties, soit l'autorité parentale, le nom, les conjoints de fait, la Loi sur le divorce, l'enfant, le patrimoine familial, la pension alimentaire, la médiation préalable et l'application de l'article 1016 C.c.Q. en matière matrimoniale. M^e  Nicole Parent signe un texte qui porte sur l'Effet de la retraite et de la préretraite sur le paiement de la pension alimentaire à l'ex-conjointe: une revue de la jurisprudence des dix dernières années. M^e Geneviève Faribault traite de L'insaisissabilité des REÉR dans un contexte de droit familial. M^e Carole Hallée analyse Les amendements récents au Code de procédure civile « le petit ménage ». Le dernier texte est signé par M^e Marie-Claude Armstrong et traite De certains recours de nature familiale à l'encontre d'une succession. (L. I. B.)

 

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