Règles de procédure

Tribunal administratif du Québec

Communiqué

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C'est le 1er janvier dernier que sont entrées en vigueur les Règles de procédure du Tribunal administratif du Québec (TAQ). Les règles de procédure du TAQ remplacent des règles semblables qui étaient en vigueur au sein des tribunaux intégrés pour former le Tribunal, le 1er avril 1998 : la Commission des affaires sociales, le Bureau de révision de l'évaluation foncière, le Tribunal d'appel en matière de protection du territoire agricole et le Bureau de révision en immigration. Elles remplacent également les règles de procédure qui s'appliquaient à la Chambre d'expropriation de la Cour du Québec, dont la compétence a été transférée à la Section des affaires immobilières du TAQ.

En 35 articles, les nouvelles règles ont pour objet de préciser la façon de présenter une requête au Tribunal et la façon dont cette requête sera traitée, en plus d'encadrer certains aspects de l'audience. Elles précisent ainsi les modalités d'application des règles générales de preuve et de procédure de la Loi sur la justice administrative.

La requête introductive, les documents à déposer en appui à la requête, la représentation du requérant et la participation de témoins font, notamment, l'objet de règles. Certaines dispositions sont particulièrement importantes pour un traitement efficace des requêtes. À titre d'exemples : l'article 12 concernant la transmission aux autres parties d'une communication écrite avec le Tribunal, l'article 19 portant sur les remises, l'article 26 sur la production de rapports d'expert, ainsi que l'article 28 concernant l'audition de témoins experts dans les affaires relevant de la Section des affaires immobilières.

Les membres du TAQ ont tout d'abord adopté un projet de règles de procédure, en mai 1998. Ce projet a ensuite fait l'objet de la consultation prévue à la Loi sur les règlements. Les membres du TAQ ont finalement adopté les règles de procédure en juin 1999. Par la suite, la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, M^e Linda Goupil, les a fait cheminer jusqu'à leur approbation par le gouvernement.

Les règles de procédure s'appliquent à toutes les sections du Tribunal administratif du Québec, sauf lorsqu'une affaire relève de la Section des affaires sociales en tant que commission d'examen des troubles mentaux, une juridiction dont la procédure est régie par le Code criminel.

Rappelons qu'en vertu de la Loi sur la justice administrative (L.R.Q., chap. J-3), le Tribunal administratif a compétence, depuis le 1er avril 1998, pour juger des recours exercés à l'encontre des décisions rendues par certaines autorités de l'administration publique (ministères, régies, commissions, municipalités, établissements de santé, etc.). Plus d'une centaine de types de décisions peuvent être contestées devant l'une des quatre sections du TAQ : Affaires sociales, Affaires immobilières, Affaires économiques, Territoire et environnement. Cent onze membres à temps plein et à temps partiel tiennent les audiences du Tribunal. L'an dernier (1998-1999), le Secrétariat du TAQ a ouvert 13 880 dossiers, 80 % des requêtes étant destinées à la Section des affaires sociales.

Vous pouvez prendre connaissance des règles de procédure du Tribunal administratif du Québec en consultant La Gazette officielle du Québec (édition du 17 novembre 1999) ou le site Web du TAQ (http://www.taq.gouv.qc.ca).

 

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