Cour du Québec

Gestion des causes en appel

Communiqué

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La Cour du Québec entend en appel des causes de diverses natures (accès à l'information, déontologie policière, certaines décisions du Tribunal administratif du Québec, décision du ministre du Revenu en matière fiscale...). Afin de s'assurer la gestion de ces dossiers, les règles suivantes ont été adoptées par le juge en chef.

Les règles applicables

Les règles qui suivent s'appliquent aux causes en appel devant la Cour du Québec. Elles ne s'appliquent pas aux appels des décisions de la Régie du logement ni aux causes en appel devant le Tribunal des professions.

Dans les 60 jours qui suivent le dépôt de la procédure introductive d'appel ou du jugement qui autorise l'appel, le juge coordonnateur, le coordonnateur adjoint ou le juge désigné à cette fin communique avec les parties ou les convoque et, après avoir entendu les représentations des parties ou de leurs procureurs,

1. décide sur les moyens propres à simplifier la procédure et à abréger l'audition, notamment sur l'opportunité d'admettre quelque fait ou document et de fournir la liste des autorités que les parties entendent soumettre ;

2. établit, le cas échéant, les étapes pour la production des mémoires ;

3. fixe la date de l'audition.

Huguette St-Louis
Juge en chef,
Cour du Québec

 

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